Article 1 La délibération relative au renouvellement de l'accord interprofessionnel sur le colisage et le calibrage des huîtres creuses, approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 14 juin 2024, est rendue obligatoire jusqu'au 17 juin 2027 à compter de la publication du (…)

Article Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 19 août 2024, est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat.La date (…)

Article 1 Délégation permanente est donnée à M. David HAREL, directeur du cabinet, et à Mme Marie LEHOUCK, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la (…)

Article 1 L'article 50-4 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé est modifié conformément au I à VII du présent article. I.-Au quatrième alinéa du I, les mots : « dont la fabrication est achevée avant le 1er juillet 2023 » sont supprimés. II.-Au sixième alinéa du I, les mots : « Entre le 1er janvier (…)

Article 1 Il est mis fin aux fonctions de M. Brice HUET, directeur du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, à compter du 2 septembre 2024.Article 2 A compter de cette même date, M. (…)

Article 1 En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société TOYOTA FRANCE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 712 034 040, est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées (…)

Article Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en date du 19 août 2024, l'ADIL de l'Indre est agréée en tant qu'observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d'observation comprenant les (…)

Article 1 L'intitulé de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :« Arrêté fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs des commissions d'agrément visées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 du code de (…)

Article 1 La chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain jusqu'au 30 juillet 2025.Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 4 juillet 2024, l'arrêté du 26 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission d'évaluation prévue à l'article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié relatif aux (…)