Article 1 Après l'article R. 423-1 du code de l'environnement, sont insérés les articles D. 423-1-1 à D. 423-1-8 ainsi rédigés : « Art. D. 423-1-1. - Le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article L. 423-4 est mis en œuvre par l'Office français de la biodiversité et la fédération (…)

Article Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en date du 28 août 2024, l'ADIL de La Réunion est agréée en tant qu'observatoire local des loyers au titre de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 (…)

Article 1 La société CLINIQUE DU BATEAU dont le siège est situé rue Maurice-Ravel, 66750 Saint-Cyprien immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 442928503, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour les activités de la station (…)

Article 1 Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen vivant » tout œuf, gamète ou tout animal vivant.Article 2 I. - Sont interdits sur tout le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon (dont son espace maritime) et en tout temps l'introduction sur le territoire (issue d'une intervention (…)

Article Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 26 août 2024, Mme Céline BONHOMME, sous-directrice de l'aménagement durable, est nommée représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé du logement, au conseil d'administration de (…)

Article 1 Remplissent les conditions de ressources mentionnées au C du I de l'article 244 quater T du code général des impôts, les personnes physiques dont le montant total des ressources est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes occupant à titre de résidence principale (…)

Article Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 29 août 2024, l'arrêté du 7 août 2024 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) est modifié comme (…)

Article 1 Le projet « Boucles de la Seine » en ce qui concerne sa tranche 1 (implantation des postes électriques Noroit et Gabion) est dispensé de la procédure définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.Article 2 L'autorité compétente pour autoriser (…)

Article 1 Le titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI« PRÊT AVANCE MUTATION NE PORTANT PAS INTÉRÊT DESTINÉ AU FINANCEMENT DE TRAVAUX PERMETTANT D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE (…)

Article Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 19 août 2024, M. Christophe BERTHELIN, administrateur général des finances publiques de classe normale, est nommé président du directoire par intérim du grand port fluvio-maritime de l'axe (…)