Article 1 L'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° A la fin du quatrième alinéa, le signe «. » est remplacé par le signe « ; » 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-niveau 4 : “ RMA senior ” ou “ référent senior ”. » ; 3° Le (…)

AnnexeArticle ANNEXESANNEXE À L'ARTICLE A. 3113-39-MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR Ministère chargé des transports Attestation de capacité professionnelle en transport (…)

Article 1 Toute demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines est présentée par écrit sur un imprimé réglementaire au directeur départemental des territoires et de la mer sur le littoral dans le ressort duquel est situé l'établissement sollicité.Il est accusé réception de cette (…)

Article 1 L'arrêté type annexé au présent arrêté, applicable aux autorisations d'exploitation de cultures marines accordées sans préjudice des autres réglementations sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées, est (…)

Article 1 La délibération n° B61/2024 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'instruction des autorisations européennes de pêche pays tiers Jersey est approuvée.Elle est annexée au présent arrêté.Article 2 Le directeur général des affaires (…)

Article 1 Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune d'Allenjoie, cadastrées section ZE n° 202 et n° 203, d'une superficie respective de 4 813 m2 et 507 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles (…)

Article 1 En application des dispositions de l'article 1er du décret du 22 mai 2019 susvisé, le rapport annuel comprend pour chaque opération commencée, en cours ou achevée, au titre de l'année à laquelle il est établi, les informations suivantes :Pour chaque opération :1° l'adresse du bâtiment (…)

Article 1 Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Vraux, cadastrée section C n° 2 169, d'une superficie de 3 380 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur (…)

Article 1 Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Chauny, cadastrées section AH n° 276 et section AS n° 183 d'une contenance respective de 68 m2 et 2 634 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, telles que (…)

Article 1 Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Ruyaulcourt, cadastrée section AC n° 131, d'une superficie de 38 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte (…)