Article 1 ENEDIS est autorisée, à titre exceptionnel, à déroger à l'obligation d'enfouissement pour les portions aériennes du projet de restructuration de la ligne électrique HTA qui alimente le sommet du massif de la Rhune.Article 2 Les prescriptions de l'autorisation spéciale de travaux seront (…)

Article 1 L'arrêté du 2 novembre 2011 modifié relatif aux modalités d'application du décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats des produits de la (…)

Article Par arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 18 juillet 2025, sont (…)

Article 1 L'article D. 932-23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.Article 2 1° Au deuxième alinéa de l'article D. 932-24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des deux régimes dont ils dépendent » sont remplacés par les mots : « du régime » ; 2° Au troisième alinéa du (…)

Article Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 3 juillet 2025, M. Philippe JUNQUET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de (…)

Article 1 La section 2 du chapitre III du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :1° A l'article R. 923-15, les mots : « niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation » sont (…)

Article 1 Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2025, au concours professionnel pour l'accès au grade de chef technicien l'environnement est fixé à 23.Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1 La pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 centimètres est autorisée en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux, à compter de 2025, dans les unités de gestion de l'anguille et pendant les périodes définies selon le tableau suivant. Les délimitations des (…)

Article 1 Le règlement intérieur du comité du label « Greenfin label France finance verte » est approuvé. Il est annexé au présent arrêté.Il est également consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.Article (…)

Article 1 Une délégation de pouvoirs en matière de gestion est accordée au directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en application de l'article 20 du décret du 3 février 2025 susvisé, pour les décisions prévues à l'annexe II du présent arrêté, pour les fonctionnaires, (…)