Compte rendu de la réunion du mardi 30 avril 2024 de 14h30 à 16h30 concernant la « Note de gestion relative aux gratifications indemnitaires versées aux agents mobilisés pour l’organisation des JOP.

Cette réunion s’inscrit dans le cadre du groupe de travail concernant l’impact sur les agents du ministère des JO et JOP 2024. Le document général concernant ce groupe du travail est fourni en pièce jointe. Le document de travail concernant le projet de note est réservé aux adhérents.

La réunion du 30 avril 2024 organisée par la DRH avait pour objet la concertation avec les organisations syndicales en ce qui concerne la rédaction d’une note de cadrage des gratifications indemnitaires versées aux agents mobilises pour l’organisation des JO et JOP.

Compte rendu

Le document de travail diffusé avant réunion a fait l’objet de débats durant cette réunion. La note de gestion a pour objet de clarifier les règles d’attribution et le vecteur indemnitaire utilisé pour indemniser les agents mobilisés.
Cette notre sera envoyée à la totalité des services du ministère pour assurer une harmonisation des pratiques entre services. Tous les services, hormis les établissements publics (EP). Nous y reviendrons.

Il est rappelé lors des déclarations liminaires :
Il est signalé que la concertation est bien tardive et laisse un sentiment d’impréparation globale, étant dit qu’il ne reste que moins de trois mois avant les jeux, alors que la tenue des JO et JOP 2024 sur Paris est connue depuis 7 ans. Et qu’il est fait appel aux retraités et aux fonctionnaires pour en assurer la sécurité.
Le DRH répond qu’il est inutile de se préparer 6 ans avant, les choses pouvant évoluer entre temps.
Il est rappelé les astreintes, pourtant au cœur de l’organisation prévue, n’ont pas été revalorisés malgré notre demande permanente.
Le DRH répond qu’il a porté cette demande à la DGAFP en ciblant une augmentation de 10%. Le DRH, pas très confiant de son propre aveu, est en attente de la réponse de la DGAFP. Sur la revalorisation des heures supplémentaires le DRH répond qu’elles sont indexées sur le point d’indice et qu’une telle revalorisation a déjà eu lieu et n’est pas de sa responsabilité.
Il est demandé que les heures supplémentaires démarrent à 20h et non 22h.
Le DRH répond que ce point nécessite une analyse et demande à ses services de s’en charger.
Il est signalé que la note de la DGAFP, fixant les montants d’indemnisation, n’a pas fait l’objet de concertation.
Le DRH confirme mais indique que la note du ministère fait, elle, l’objet de concertation. La présente réunion en état la preuve.
Il est signalé au DRH qu’aucune gratification n’est prévue dans la note pour les agents, ayant subi un accroissement de travail durant la phase amont de préparation. La note n’expose pas de manière claire la contrainte, c’est-à-dire objectiver les critères pour sélectionner les agents concernés. Même la prime la plus basse nécessite un accroissement de travail, alors que la simple contrainte sur la prise des congés devrait permettre d’être indemnisé.
Le DRH répond qu’il abordera ces points lors de l’analyse de la note. Le DRH indique qu’une enveloppe dédiée de 600 000€ a été mise en place. Si ces crédits sont insuffisants, le DRH a obtenu l’autorisation d’utiliser la réserve gelée.

Au regret qu’aucune enveloppe interministérielle n’a été prévue en dehors des accords ministère par ministère, le DRH confirme qu’il n’y a pas de financement interministériel.
Le DRH est interrogé sur l’absence dans les destinataires des EP : Notamment VNF et Météo France qui sont fortement impactés.
Le DRH confirme que la note de gestion ne concerne pas les EP car ils décisionnaires de leur politique indemnitaire. Néanmoins les EP ont budgétisé des montants. Des échanges ont eu lieu pour minimiser les écarts.

Ensuite le DRH détaille la note.

Informations des agents

A l’issue de la réunion, en tenant compte des remarques et demandes acceptées en séance la note de gestion sera diffusée au service fin mai 2024.
Le DRH va demander également aux services d’informer les agents.

Support juridique

Pour les agents disposant d’une composante variable dans leur rémunération, c’est cette composante qui sera utilisée. Notamment le CIA.
Pour les agents du corps des PETPE un support indemnitaire sera créé.
Pour les agents contractuels ; après accord du contrôleur budgétaire et comptable du ministère (CBCM), une mise en paye sera effectuée.

Délais et calendrier pour le paiement

• Les services doivent remonter d’ici le 11 septembre la liste des agents éligibles à la gratification.
• La DRH réalise la validation d’ici le 17 septembre
• La mise en paye sera faite à compter d’octobre 2024

Montants

Trois montants sont prévus : 500€, 1 000€ et 1 500€.
A la question d’un montant maximum de 1 500€ inférieur au montant de 1 900€ avancé dans la presse, le DRH répond que ce montant de 1 900€ ne concernera que les forces de sécurité (Police et Gendarmerie) et qu’après échange avec son homologue du MI, ce montant de 1 900€ ne sera attribué qu’aux agents mobilisés et ayant dû loger à Paris durant la période concernée. Il n’est en outre pas possible de revenir sur les seuils de la DGAFP.

La note détaille les critères nécessaires en fonction des seuils :

• 500 € : « situations d’accroissement temporaire d’activité conduisant notamment à une contrainte ponctuelle sur la prise de jours de congés à certaines dates de la période du 14 juillet au 16 août 2024 ou, pour les personnels mobilises par l’organisation des jeux. Cette contrainte ponctuelle relative à la prise de congés s’apprécie au-delà des règles en vigueur permettant la continuité de service habituellement mise en place durant les périodes »
• 1 000 € : « situations d’accroissement temporaire d’activité conduisant à une contrainte soutenue (au-delà de deux semaines) sur la prise de congés au cours de la période du 14 juillet au 16 aout 2024, ou, pour les personnels mobilises par l’organisation des jeux paralympiques du 5 août au 8 septembre. Cette contrainte soutenue doit ainsi se traduire du 14 juillet au 16 août 2024 ou, pour les personnels mobilises par l’organisation des jeux paralympiques du 5 août au 8 septembre, par une période de plus de deux semaines pendant laquelle la prise de congés est proscrite, et ce au-delà des pratiques en vigueur en année normale visant à garantir la continuité de service durant la période estivale. »
• 1 500 € : « mobilisation particulièrement élevée, dans la durée, ayant pour conséquence une forte limitation du nombre de jours de congés à partir de mi-juin et jusqu’à mi-septembre 2024. Cette contrainte sur la forte limitation du nombre de congés doit se traduire par une impossibilité pour l’agent, à la demande du chef de service, de bénéficier de plus de 10 jours de congé (soit 2 semaines) entre mi-juin et mi-septembre 2024. »

A la question du critère concernant les jours de congés le DRH confirme que pour être éligible un agent n’a pas besoin de poser un congé et de se le voir refusé. La note sera complétée dans ce sens. Il n’y a donc pas nécessité de refus explicite. La prise en compte de type de contraintes, lors de préparation du futur calendrier des congés en amont suffit
Il est indiqué que sont exclus les agents qui ont travaillés sur la préparation. La note ne concerne que les agents sur la période effective.
Le DRH confirme mais, à ce jour ne dispose pas d’informations sur ce cas. Il Demande au services un état de agents concernés par la préparation.
A la demande d’un paiement anticipé, le DRH répond qu’il se base sur le service fait.
Sur l’ambiguïté relative entre la nécessite d’avoir une contrainte sur les congés et être exposé par un accroissement temporaire de travail, le DRH prend acte et indique que la note sera rectifiée.
Certains agents impactés seront logés en dortoir. Il est demandé que ces agents soient blanchis et nourris. Le DRH répond que le code du travail définit les exigences pour le dortoir et ce sera fait. Une indemnisation spécifique pour les nuits en dortoir est prévue. Cependant rien n’est prévu pour le travail posté.
Hors réunion : Nous rappelons que lors de la concertation avec les services d’administration central nous avions obtenu pour le travail posté des plateaux repas et la mise à disposition d’un service de taxi pour les trajets matinaux ou en soirée.

Divers

Il est signalé que les agents impactés et affectés à des tâche de sécurité font l’objet d’une enquête administrative. Les agents le savent-ils ?
Le DRH avoue son ignorance.
Sur le sujet des sites qui seront fermés, le DRH indique qu’une analyse a été faire et que seule une des deux implantations de l’ANAH est concernée
Le DRH ne sait pas si le Plot I de la Défense restera ouvert. Il reviendra vers nous à ce sujet.
Le DRH rappelle que durant une astreinte la prise de congés n’est pas possible.
Il est indiqué que certaines voies rapides seront à accès réservé. Il semblerait qu’une procédure pour obtenir des badges soit prévue par le MI. Le DRH se renseigne sur la procédure.

Fin de réunion

Vos représentants UNSA présents à la réunion : Philippe JASTRZEBSKI

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