La signature du protocole PPCR il y a maintenant cinq ans avait permis d’obtenir les deux seules augmentations de la valeur du point d’indice de ces dix dernières années. Ce protocole d’accord prévoyait par ailleurs la tenue d’un rendez-vous salarial annuel ou doivent être discutées les mesures transversales aux trois fonctions publiques.

Comme vous le savez le SNAFiT milite pour une revalorisation de la valeur du point d’indice régulière et basée sur l’indice de l’inflation à minima afin de préserver le pouvoir d’achat des agents de la filière technique. A défaut, nos statuts s’érodent et nos métiers perdent en attractivité dans un contexte où les concours de la filière techniques pour le recrutement externe sont de moins en moins plébiscités par les aspirants fonctionnaires.

L’UNSA Fonction Publique ainsi que les autres organisations syndicales représentatives a adressé un courrier à la Ministre de la fonction publique afin de lui demander d’organiser ce rendez-vous salarial. Vous trouverez le courrier en pièce jointe.

Toujours sur le plan des mesures salariales, la DGAFP a présenté le 13 avril l’avant projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire. Ce texte institue à compter du 01/01/2022 une indemnité mensuelle de 15€/mois pour les agents publics qui ont souscrit un contrat de complémentaire santé. Il n’est pas nécessaire que ce contrat soit l’un de ceux référencés par l’employeur duquel ils dépendent. Cette indemnité devrait faire l’objet d’une demande individuelle de l’agent accompagnée d’un justificatif de couverture complémentaire à demander au prestataire. La DGAFP demanderait aux employeurs de contrôler l’effectivité de la couverture de l’agent. Enfin, l’indemnité serait soumise non seulement au prélèvement sociaux (CSG, CRDS, ...) mais également à l’impôt sur le revenu.
Le SNAFiT ne peut que déplorer l’usine à gaz que la DGAFP souhaite mettre en place. Quel sera le coût de cette mesure au plan de la gestion ? Pire comment les services RH déjà totalement sous l’eau pourront-ils trouver le temps nécessaire à l’instruction des demandes d’indemnité et au contrôle de l’éligibilité ? Tout ceci pour in fine une somme nette de tout impôt réellement perçue qui sera probablement inférieure à 10€/mois... En matière de simplification administrative et de confiance dans les usagers, le moins que l’on puisse dire c’est que la DGAFP a bien des progrès à réaliser !
Le SNAFiT revendique que, compte tenu de la couverture quasi intégrale des agents de la filière technique par une complémentaire santé, cette indemnité soit versée sans formalité particulière et que son montant soit exonéré de prélèvement sociaux et d’impôt sur le revenu à l’instar du remboursement domicile travail.

Enfin, côté salarial, le cycle de réunions de concertation relatives aux mesures catégorielles 2021 devrait avoir lieu dans les prochaines semaines. Le SNAFiT sera pleinement mobilisé pour obtenir des mesures catégorielles pour l’ensemble des agents de la filière technique et en particulier pour ceux qui n’ont pas eu d’amélioration salariales depuis plusieurs années comme les TSCDD en service déconcentrés. Nous veillerons par ailleurs, à ce que les mesures appliquées en matière territoriale pour le RIFSEEP soit transposées aux ISS et à la PSR (par exemple pour les agents de l’île-de-France). Notre priorité sera bien entendu la revalorisation des coefficient hiérarchique d’ISS afin d’assurer une augmentation salariale décente lors de la progression de carrière.

Le Gouvernement a depuis maintenant plusieurs années entrepris un rapprochement du droit public et privé. Dans ce contexte, de nouvelles disposition relatives aux congés sont entrées en vigueur ces derniers mois. Le travail d’harmonisation se poursuit avec les congés liés à la natalité et à l’accueil de l’enfant. Ainsi, il y a quelques jours la DGAFP a présenté aux organisations syndicales un projet de décret d’application de l’ordonnance santé qui alignerait les droits des agents publics sur ceux du privé, au moins dans un premier temps pour la Fonction Publique d’Etat. Globalement il s’agit d’une avancée favorable aux agents de la filière technique. Vous pourrez retrouver plus de détails sur cette première version du projet de décret dans un prochain article que nous mettrons en ligne. La finalisation de ce texte est prévue pour les prochaines semaines avec un passage pour avis devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat au mois de juin.

Autre axe de négociation ouvert par la DGAFP : le télétravail. Il s’agit pour la ministre d’aboutir dans les prochains mois à un accord national couvrant l’ensemble de la fonction publique sur le télétravail et qui renouvellerait la doctrine réglementaire en vigueur. Le SNAFiT a contribué activement aux positions portées par notre fédération en vue de la négociation de ce protocole. En particulier nous avons insisté sur trois points :

• Le temps de travail et la nécessité de ne pas masquer les horaires à rallonge induits par le télétravail par une forfaitisation systématique de la journée de travail ;
• L’équipement des agents afin de limiter au maximum les troubles musculo squelettiques. Il faut repenser l’équipement de télétravail en sortant du schéma institué par la doctrine actuelle d’un ordinateur portable et d’un téléphone. Cet équipement reste trop spartiate pour un télétravail régulier plusieurs jours par semaine ;
• La prise en charge financière des coût induits par le travail à son domicile. Il est en effet anormal que le télétravail dans un tiers lieu (autre que le domicile) fasse l’objet d’une convention financière entre l’employeur et la structure d’accueil pour la prise en charge des coûts et que ce ne soit pas le cas entre l’Administration et le télétravailleur lorsque celui-ci exerce à son domicile.

A ce stade la DGAFP a élaboré un accord de méthode relatif à la négociation qui va s’ouvrir. Ce document que je vous transmets en pièce jointe sera discuté lors d’un groupe de travail qui se réunira aujourd’hui.

Vous avez probablement entendu parler du discours du Président de la République au cours duquel il a annoncé la suppression de l’ENA. C’est en tout cas ce qu’ont relaté dans leur grande majorité les médias. Certes cette annonce avait pour vocation à faire le "buzz". Mais le discours doit être analysé plus en détail que sous ce seul prisme de la fin d’une école formant des cadres dirigeants. D’abord, parce qu’il présente ce "big bang" comme l’occasion de regrouper sous un même tronc commun la formation de tous les cadres dirigeant de l’Etat. A ce titre cela concerne la filière technique puisque les IPEF devraient suivre la formation délivré par le nouvel institut. Ensuite, parce qu’il est question de brassage des origines de nos futurs cadres dirigeants afin de mettre fin à une reproduction de classe. Or, il est notable que si l’intention est louable, elle ne couvre qu’une partie du problème identifié. En effet, si l’objectif était atteint cela ne couvrirait que le recrutement externe. Or, le meilleur brassage social reste l’ascenseur du même nom. Mais force est de constater qu’à cet égard, rien ne semble être mis en place pour améliorer les déroulement de carrière. Comment envisager un brassage social quand la promotion de corps reste anecdotique ? A titre d’exemple pour la filière technique les voies de promotion professionnelle (examen pro et liste d’aptitude) représentent respectivement moins de 50 postes pour 5000 promouvables pour le passage de TSDD à ITPE et moins de 20 postes pour plus de 10.000 promouvables pour l’accès au corps des IPEF. Au surplus, comment faire croire aux agents qu’ils pourront être détectés "à potentiel" pour accéder à la haute fonction publique quand le décret relatif aux emplois de direction interdit simplement aux agents n’étant pas déjà hauts fonctionnaires d’exercer des fonctions de cadre dirigeant ? Enfin, Le Président de la République met en avant le modèle de l’école de guerre dans lequel les officiers savent à mi- carrière s’ils pourront accéder à des responsabilités supérieurs ou seront appelés à prendre leur retraite en étant accompagné dans leur reconversion. Mais c’est nier que la reconversion est souvent effectuée au sein de l’Administration sur des emplois civils. Comment se fera la reconversion des fonctionnaires remerciés à mi- carrière ? En imposant aux entreprises des quotas de recrutement ?
Je vous communique en pièce jointe le discours du Président afin que vous puissiez l’analyser de votre côté et si vous le souhaitez me faire vos commentaires sur son contenu.

Enfin, je termine cette lettre par une veille réglementaire pour les futurs acquéreurs de véhicules à délégation de conduite. Vous le savez ce sera la rupture technologique des cinq prochaines années. La France vient de se doter des premières pierres de l’édifice réglementaire qui constituera le référentiel de la responsabilité des acteurs (constructeurs, conducteur...) mieux vaut savoir où vous mettrez les pieds (ou les données !) lorsque vous achèterez votre prochaine automobile.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043370884
et
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043370894

Comme vous le savez notre syndicat affilié à l’UNSA Développement Durable reverse une partie de vos cotisation à la fédération. Le premier tiers a été versé par le SNAFiT. Les sommes que nous reversons à l’UNSA nous permettent de peser au sein de la représentation interne de la fédération. Aussi afin que le SNAFiT puisse continuer à faire entendre sa voix dans les instances fédérales il est importants que nous puissions déclarer un maximum d’adhérent. Aussi si ce n’est déjà fait, pensez à renouveler votre adhésion au titre de 2021 : https://www.snafit-unsa.org/-Adhesion-

Je vous avais promis un article sur la commande publique dans ma précédente communication, il est désormais en ligne alors restez à l’affut de nos publications quotidienne : https://snafit.org

Bien cordialement
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA