2022-S45 : NBI, PETPE, OPA, Handicap : une semaine bouleversée !
Encore une semaine tronquée mais, cette fois, de nouveaux développements pour la filière technique.
Evidemment, je vais revenir sur le sujet de la NBI Durafour mais il y aura également au programme des éléments concernant les OPA, les personnels d’exploitation, sans oublier le sujet du handicap. Je reviendrai également sur le sujet des élections et vous dirai quelques mots de notre communication électorale pour les CAP.
Comme à notre habitude allons tout d’abord nous désaltérer au café des adhérents où vous êtes toujours aussi nombreux à venir poser vos questions !
Café des adhérents : recours de la théorie à la pratique…
Q : J’ai vu votre article sur la NBI et je voudrais savoir si je peux formuler un recours parce que je ne la percevrai pas ?
R : La NBI est un dispositif particulier. Il s’agit d’un élément de rémunération perçu comme une prime alors que se sont des points d’indice et donc de l’indiciaire. La NBI Durafour est régie par un décret de 1991 qui prévoit que pour la percevoir il faut occuper un poste listé dans un arrêté et qu’elle est versée sous réserve des crédits disponibles. Ainsi, deux emplois similaires ne seront pas forcément servis en NBI par le Ministère pour rester dans l’enveloppe contrainte du nombre de points au niveau national et local. En matière de recours, cette présence de la mention « sous réserve des crédits disponibles » rend difficile l’exercice d’un recours. Les chances d’aboutir par la voie administrative sont presque nulles et si vous estimez que votre poste aurait dû être listé il sera bien plus efficace de saisir le tribunal par la voie contentieuse pour inégalité de traitement. Attention cette notion d’égalité de traitement et appréciée de manière stricte par le juge « toutes choses égales par ailleurs ».
Q : Je remplissais les conditions pour être proposé au grade supérieur mais mon SGCD a refusé de reprendre mon ancienneté ce qui a eu pour conséquence que je ne figurais pas parmi les promouvables et n’ai donc pas été proposé. Puis-je faire un recours ?
R : De façon opérationnelle formuler un recours administratif à ce stade du processus de promotion ne servira à rien puisque les remontés des services et des ZGE sont terminées. La seule voie de recours possible consisterait à demander l’annulation du tableau de promotion mais cela ne constituerait en rien une garantie d’être promu dans le nouvel exercice, bien au contraire.
NBI : ouverture de la NBI Durafour à la filière technique
Cette semaine, le décret de 1991 a été modifié pour permettre l’accès à la filière technique au dispositif de la NBI Durafour. C’est pour la filière technique une avancée majeure puisque cela rétablit une injustice financière que le SNAFiT dénonce depuis des années. Mais derrière cela revenons sur le dispositif pour bien en appréhender les mécanismes.
Cf : NBI DURAFOUR : Fin de l’exclusion pour les agents de la filière technique
Il existe 4 types de NBI :
- La NBI Durafour qui vient reconnaitre la technicité de certains emplois
- La NBI ville attribuée pour certains emplois spécifiques à la politique de la ville
- La NBI encadrement qui concerne soit les postes occupés par des agents détachés sur emploi fonctionnels soit par des cadre dirigeants
- La NBI spécifique à certains services : c’est le cas à la DGAC pour les TSDD et ITPE
Dans tous les cas, pour bénéficier d’une NBI il y a deux conditions :
- Occuper un emploi listé dans un arrêté du service ou du ministère
- Remplir les conditions d’accès à la NBI fixés dans au niveau national
Enfin, il est important de noter qu’en particulier pour la NBI Durafour une enveloppe nationale et par service est définie en nombre de points. Le choix des services se résume donc bien souvent à soit attribuer de la NBI à plus d’agent mais en moins grande quantité soit restreindre le nombre de poste éligibles pour attribuer le maximum autorisé.
A noter : la NBI entre dans le calcul de la retraite. Elle constitue donc un élément de négociation au même titre que le CIA et peut venir récompenser des missions d’intérim sans que cela ne soit formalisé. Comme pour une promotion ou le montant du CIA l’attribution de points de NBI à son poste doit constituer un élément de discussion avec sa hiérarchie au moment de l’entretien professionnel.
Personnels d’exploitation : report de l’examen du décret emploi fonctionnel !
Cette semaine devait avoir lieu le CT-M relatif à la création d’un emploi fonctionnel pour les PETPE. Après un chaos assez inédit préalable à la tenue du CT-M l’Administration a retiré ce point de l’ordre du jour.
Le SNAFiT, opposé à ce projet de décret aurait vivement préféré que ce retrait s’opère dans le respect d’un dialogue social constructif et pas entre deux portes devant la salle du CT-M sous la menace de certaines organisations de ne pas siéger.
Face à ce déni de dialogue social l’UNSA a décidé de ne quitter la salle du CT-M 1h après son heure théorique de début alors que les discussions de coulisses perduraient…
Le SNAFiT demandera un travail sur l’accès à la catégorie B des personnels d’exploitation et la révision en profondeur de la grille des TSDD dans le cadre du prochain agenda social pour faire aboutir le dossier de la reconnaissance des personnels d’exploitation.
OPA : des nouvelles de l’intégration dans la FPT
Le décret n° 2022-1334 du 17 octobre 2022 relatif aux conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes a été publié. Il modifie le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014modifié fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
Pour votre information, vous trouverez ci-joint la note qui sera prochainement mise en ligne sur l’intranet et adressée aux services, afin que les OPA concernés soient informés par les services des évolutions mises en œuvre. Elle est accompagnée d’un sommaire de fiches, dont la diffusion sera progressive.
Vous remarquerez que l’attention des services est appelée sur l’instauration d’une dérogation temporaire jusqu’au 31 décembre 2024 pour certains OPA qui se verraient proposer un grade d’intégration inférieur à celui dont ils auraient pu bénéficier dans le tableau de correspondance applicable avant le 1ernovembre 2022.
Handicap : Le MTE et la DGAC présentent une nouvelle convention au FIPHFP
Cette semaine tant la DGAC que le MTE pour les agents rémunérés sur le programme 217 ont présenté chacun une convention auprès du FIPHFP. Cette convention permet aux services de procéder à des actions en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi.
En particulier pour le MTE c’est 2.5M€ qui sont demandé au FIPHFP avec un engagement du MTE à financer en sus environ 2M€. La commission spécialisée du FIPHFP a donné un avis favorable à la présentation du projet de convention au comité national du fond. Si elle est validée elle sera effective pour la période 2023-2025 et son montant sera de 20% supérieur à celui de la convention précédente.
Il sera désormais inentendable qu’un service ou un SGCD prétexte un manque de crédit pour aménager un poste de travail !
L’UNSA a été moteur dans la préparation de cette convention et nous avons obtenu de réelles avancées notamment grâce à la signature du protocole national handicap.
Campagne électorale : le SNAFiT fait campagne de façon décalée
Certains d’entre vous se sont émus de voir sur notre site des revendications pour les élections de la catégorie A et pas pour la catégorie B et C.
Il s’agit en fait d’un choix de communication qui a été réalisé au regard des discussions avec nos collègues des autres syndicats. Ainsi notre calendrier de communication a été un peu plus anticipé pour la catégorie A que pour les deux autres. Cela ne nous empêchera cependant pas de décliner nos propositions en matière de rémunération et de promotion pour les TSDD et agents de catégorie C. Vous pourrez les retrouver dés la semaine prochaine avec dès cette semaine la diffusion de toutes nos professions de foi… : Élections professionnelles 2022 : les professions de foi et les listes des candidats UNSA
N’oubliez pas de consulter régulièrement notre site, l’actualité ne faiblit pas :
https://snafit.org
Et n’oubliez pas de faire connaitre notre syndicat en incitant votre entourage professionnel à rejoindre notre communauté professionnelle.
Plus nous serons nombreux mieux nous pourrons défendre nos intérêts collectifs et particuliers !
https://www.snafit-unsa.org/-Adhesion-
Bien cordialement
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA
