2022-S42 => ISS 2020, compétences techniques, encadrement supérieur… : carnet d’une semaine de chamboulement !
Cette semaine aura été des plus mouvementée. D’abord de façon programmée puisque hier 20 octobre était fixée la date limite de dépôt des candidatures pour les élections au CSA et CAP. Ensuite parce que de façon tout à fait inattendue le Ministre de l’Ecologie a décidé de modifier la réglementation liée au versement des droits ISS 2020.
Rappelons tout d’abord sur le sujet du versement des ISS 2020 qu’une seule organisation syndicale avait formulé des propositions concrètes par voie d’amendement lors du CT-M du 29/10/2021 : la notre. Ceux qui crient victoire aujourd’hui n’avaient, rappelons-le, même pas jugé utile de se déplacer pour venir défendre les intérêts des agents qu’ils sont en principe chargé de représenter…
Aussi une grande partie de cette lettre sera consacrée à analyser sans triomphalisme ou excès de pessimisme cette mesure pour le moins irrespectueuse des agents et des services de gestion…
Mais d’autres sujets importants sont au cœur de l’actualité de la semaine et si leurs effets ne seront pas immédiats à l’horizon de fin 2022, ils n’en sont pas pour autant dénués d’enjeux. Ainsi, nous pouvons citer le chantier des compétences techniques engagé depuis près de deux années et celui de la réforme des grilles indiciaires de la Fonction Publique.
Accrochez-vous, ça va décoiffer !
ISS 2020 : mais pourquoi tant d’amateurisme ?
Petit retour en arrière. C’est le 29/10/2021 jour de deuxième convocation du CT-M devant se prononcer sur la bascule dans le RIFSEEP des corps techniques. L’UNSA est la seule organisation a déposer des amendements que nous défendonc bec et ongle. Pour vous rafraîchir la mémoire consultez notre article S43. Ainsi nous demandions le versement en 3 fois du solde ISS 2020. Pourquoi ? D’une part pour éviter une trop importante érosion du pouvoir d’achat par l’inflation et d’autre part pour minimiser les impacts fiscaux et sociaux. A cette époque le discours de l’Administration était : « Nous aurions pu verser jusque pendant sept ans et grande victoire on a obtenu six années. Du reste c’est mieux pour les impôts ». Jour pour jour ou presque le Ministre nous écrit qu’il est ravi d’avoir « décroché le paiement en une année avec solde en décembre ».
D’abord, en l’absence de texte réglementaire, à ce jour il n’est pas possible aux services paie de préparer ce versement sur le mois de décembre. Or, la paie de décembre sera close le 10/11. Bref, le contre la montre réglementaire et RH a débuté sans préavis. Lorsque l’on sait que des agents rencontrent toujours des difficultés à percevoir le premier acompte dont le paiement était annoncé sur le salaire de juin nous ne pouvons être que très inquiets…
Sur les conséquences du revirement, étudions les différents scénarii
Si vous êtes déjà situé dans une tranche marginale d’imposition à 30% il y a de grandes chances pour que ce versement ne comporte pas ou peu d’impact fiscal sur votre situation. En revanche si vous percevez des prestations sociales ou jouissez de tarifs adaptés (loyer social, bourse scolaire pour enfant, allocation sociales liées au revenus…) vous risquez soit de les voir baisser soit d’en perdre totalement le bénéfice.
Si votre foyer fiscal est assujetti à une tranche à 11%, il existe une forte probabilité que pour tout ou partie de ces revenus vous franchissiez le seuil de l’imposition à 30%. Ainsi, le surcoût d’impôt pourrait au plus s’élever à 19% du montant de vos droits ISS 2020. Lorsque l’on sait qu’en considérant une inflation à 4% sur 6 ans le capital perçu s’éroderait en tout de moins de 11%, difficile d’appréhender favorablement la nouvelle.
Par ailleurs, dans cette situation, il est bien plus probable que vous soyez éligibles à des dispositifs dits de « transfert de solidarité ». L’impact sera donc bien supérieur à celui de la surimposition. Dans le pire des scénarios, si votre foyer perçoit des allocations dont le montant est dégressif suivant le revenu le résultat net pourrait être globalement négatif en ajoutant surimposition et perte de droits.
Concrètement, que me restera-il sur mes ISS 2020 ?
Dans l’hypothèse ou vous seriez imposé à 30% sur ces gains, le gain net après prélèvement sociaux et imposition sera d’environ 60% de la somme brute notifiée pour 2020. Autrement exprimé, le Gouvernement nous fait un cadeau empoisonné en se débarrassant d’une dette qu’il aurait de toute façon du solder tout en anticipant des recettes fiscales pour l’exercice 2023.
Comment gérer au mieux cette situation ?
En faisant l’annonce mi-octobre, le Ministre ne laisse que peu d’opportunité de réagir. Du reste une réaction pour atténuer les effets fiscaux et sociaux du versement de décembre nécessite d’une part d’être certain que son dossier sera bien traité sur décembre 2022 et d’autre part de disposer de quelques moyens financiers.
Ainsi, certains dispositifs fiscaux sont à votre disposition. D’abord solliciter de l’Administration de considérer les ISS 2020 comme des revenus différés. Cela implique que le MTE les déclare comme tels auprès de la DDFIP ce qui est peu probable. A défaut, vous pourriez modifier votre déclaration pré remplie mais attention le percepteur n’est pas tenu d’accepter de vous octroyer cette facilité. C’est pourquoi, le SNAFiT exige du MTE que la DDFIP reçoive lors de la transmission des données de paie une instruction claire permettant de distinguer les sommes habituelles et celles liées à des revenus différés. C’est le seul moyen pour assurer une prise en compte par le fisc pour tous et une équité de traitement sur le territoire.
Quid de la défiscalisation ?
Certains pourraient être tentés d’utiliser des dispositifs de défiscalisation comme le PER ou autre. Le SNAFiT attire votre attention sur l’expertise qu’il faut détenir en la matière pour manier ces dispositifs. A titre d’exemple, les sommes déductibles au titre d’un PER sont limité chaque année à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale ou du revenu de l’année n-1. Aussi au titre d’une année n le montant déductible est d’environ 4000 €. Si les plafonds ne sont pas consommés ils peuvent être reportés sur les trois années suivantes. Les sommes déductibles sont donc limitées et dépendent de votre utilisation actuelle des plafonds autorisés.
D’autres dispositifs pourraient intéresser certains d’entre vous comme de l’investissement locatif mais attention outre la technicité du sujet, tous les mécanismes ne donnent pas les résultats. Certains jouent sur le montant de vos revenus (et donc peuvent influencer votre accès à des prestations sociales), tandis que d’autre se contentent de vous offrir un crédit ou une déduction d’impôt.
Le SNAFiT vous accompagnera dans les prochaines semaines pour faire les bons choix en fonctions du calendrier de publication réglementaire et de celui des services de paie.
Compétences techniques : à quand le bout du chemin ?
Ce jour 21/10 était organisée une commission ministérielle de formation. Celle-ci traitait des compétences techniques. Pour vous aider à suivre l’avancée de ce chantier qui a été initié il y a deux ans, je vous transmets le support de présentation de l’Administration.
Le SNAFiT est inquiet du déroulement de cette étude. En effet, si les constats semblent posés (ce n’était sans doute pas le plus complexe) les actions qui en découlent semblent elles bien moins concrètes. Avec la fermeture de l’ENTE, la formation statutaire initiale sera reprise par les CVRH dont on ne peut que douter de la capacité à faire lorsque l’on constate que les formation PEC, que ces centres délivrent, ne permettent même pas de faire le plein de lauréats pour le concours professionnel de TSPDD.
Côté ENTPE, quid d’un rétablissement d’une filière numérique ?
Enfin, comment affirmer des compétences techniques fortes quand le réseau scientifique et technique s’éloigne chaque jour un peu plus du MTE ?
Si le SNAFiT reste partie prenante de ces discussions nous en attendons une toute autre dimension.
Grilles indiciaires : de la catégorie B à la A+ prémices d’une réforme en forme de big bang salarial…
Mardi 25/10, un Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat est convoqué. Au programme, un point sur la catégorie B avec la correction d’effet négatifs du décret 2022-1209.
Pas de quoi sauter au plafond cependant. D’une part parce que les mesures ne concernent pas les corps techniques du MTE pour la partie du reclassement de B en A. D’autre part, parce que rien ne bouge sur les aptitudes à être promu au titre des années 2024 et suivantes aux deuxième et troisième grade. Mais c’est un signal positif que la DGAFP entend nos messages et nous allons donc les lui faire repasser à l’occasion de cette séance.
Outre ce point, un sujet de révision de grille est à l’ordre du jour ainsi que la révision du statut associé. Il s’agit de la réforme de la carrière de l’encadrement supérieur de la filière administrative (corps des administrateurs de l’Etat).
De prime abord rien qui nous intéresserait mais… Cette réforme risque d’abord de s’appliquer aux corps supérieurs techniques (IPEF / DRDD) et surtout nous donne un aperçu de la nouvelle architecture du cadencement des carrières qu’envisage le Gouvernement.
Ainsi, pour ce qui est de la grille spécifique A+, le premier grade devient systématiquement plus intéressant que le troisième grade de la catégorie A type (ITPE ITGCE, CRDD). Ainsi plus de raison de se déclarer trop proche de la retraite pour une promotion dans l’encadrement supérieur. Même sans avancement au second grade la carrière sera plus avantageuse demain.
Pour ce qui est de la logique de l’avancement dans la grille, c’est un big bang. En effet, les échelons (sauf les 6 premiers du premier grade) durent tous 18 mois pour une carrière totale de plus de 40 ans. Ainsi il n’est théoriquement quasiment plus possible d’atteindre et de se trouver bloquer à l’échelon sommital.
Par ailleurs et c’est la grande nouveauté, les emplois identifiés « à enjeux » sont classés dans 3 groupes en fonction de leur exposition. Et c’est là que le système s’emballe puisque plus le groupe est bien coté plus la durée dans l’échelon est réduite. Ainsi les échelons qui durent 18 mois sur des postes « classiques » seront de 16 mois pour les postes de G3, 14 mois pour le G2 et 12 mois pour le G1…
Vous commencez à mieux cerner ? Demain les groupes de fonction RIFSEEP ne serviront plus à déterminer une enveloppe indemnitaire mais le rythme auquel vous avancerez dans votre carrière !
Ce ne sont que les prémices mais le Gouvernement vient sans doute de dévoiler la prochaine réforme de 2023… le SNAFiT va donc désormais travailler à une plateforme revendicative pour tirer le meilleur parti de cette orientation … dossier à suivre !
N’oubliez pas de consulter régulièrement notre site, l’actualité ne faiblit pas : https://snafit.org
Et n’oubliez pas de faire connaitre notre syndicat en incitant votre entourage professionnel à rejoindre notre communauté professionnelle.
Plus nous serons nombreux mieux nous pourrons défendre nos intérêts collectifs et particuliers !
https://www.snafit-unsa.org/-Adhesion-
Bien cordialement,
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA
