S37 : Durée maximale et minimale des emplois, salaire et télétravail
Chers adhérents,
Je débute cette communication en remerciant toutes celles et tous ceux d’entre vous qui ont déjà répondu à notre campagne de mise à jour de leurs coordonnées. Cette étape sera cruciale pour nous permettre tant de vous adresser de petits cadeaux de fin d’année que d’améliorer la personnalisation de l’accompagnement que nous vous réservons dans votre processus de carrière. Si vous n’avez pas reçu notre message de cette semaine je vous invite à vous manifester rapidement !
Je tiens également à remercier chaleureusement tous ceux qui ont répondu à mon appel à candidature de la semaine dernière concernant la CAP des TSDD. La manifestation quasi instantanée de candidature démontre le dynamisme et l’engagement de chacun au service de nos intérêts collectifs.
Cette semaine, je souhaite revenir sur la réunion organisée par la DRH sur le projet d’arrêté fixant des durée minimales et maximales d’occupation de certains postes. Vous découvrirez également les projets de textes revalorisant les grilles de catégorie C et impactant les décrets statutaires de la catégorie B. Par ailleurs, je reviendrai sur les débuts de la négociation relative au télétravail. Enfin je vous ferai un tour d’horizon des actualités ministérielles et interministérielles (ENTPE, organisation des services, prochain CT-M budgétaire, code de la Fonction Publique…). Bouclez vos ceintures, les négociations sur la bascule dans le RIFSEEP n’ont pas débuté mais l’Administration fait des excès de vitesse !
Durée minimales et maximales d’occupation des emplois : quand on va trop vite on se prend le mur…
Vendredi 10 septembre 2021 avait lieu la réunion de présentation du projet d’arrêté relatif aux durées minimales et maximales d’occupation des postes au sein des services du MTE et de ses opérateurs. Je vous avais transmis ce projet de texte en indiquant les nombreuses réserves que le SNAFiT nourrissait à son sujet.
Lors de cette réunion l’ambition affichée par la DRH en ouverture était de présenter cet arrêté au CT-M du mois d’octobre. Après avoir dénoncé l’absence de négociation avec les organisations syndicales alors que la DRH travaille sur ce texte depuis près de deux ans, nous avons fait part des incohérences relevées dans ce documents. Sur les durées minimales, l’absence de contrepartie en termes de carrière au regard d’une contrainte supplémentaire imposée aux agents.
Nous avons par ailleurs pointé le fait que la plupart des postes visés comportent de fortes dimensions techniques. Or, il est de notoriété commune que les postes en question sont à la fois occupés par des personnels techniques du MTE (TSDD, ITPE…) et par des personnels techniques relevant d’autres Administrations (finances, OFB…). Dans ces conditions, imposer une durée minimale de poste aux seuls personnels MTE conduirait à ajouter aux inégalités salariales une inégalité fonctionnelles pénalisante pour la vie personnelle des agents de la filière technique du MTE
Pour le SNAFiT une telle contrainte sans contrepartie serait tout simplement inacceptable. Enfin, sur la durée minimale, nous avons souligné le paradoxe à imposer une contrainte de temps sur des postes en Ile de France spécifiquement identifiés comme peu attractifs pour ne pas dire plus. Le concours externe de TSPDD rencontrant déjà des difficultés d’attractivité une telle démarche ne ferait que diriger les meilleurs profils vers d’autres Administrations.
Concernant les durées maximales, nous avons souligné l’incompatibilité des dispositions proposées par la DRH avec le système des emplois fonctionnels. En effet, un IDTPE ou un ITPE HC ne pourrait rester plus de 8 ans sur un poste alors que si cet agent était placé sur un emploi fonctionnel d’ICTPE 1 ou 2 il pourrait s’y maintenir jusqu’à 10 voir 12 ans. Cela pourrait s’entendre si les postes visés n’étaient justement ceux éligible à un emploi fonctionnel d’ICTPE. Cette démarche remettrait alors en cause le principe de non-cumul entre emploi fonctionnel et troisième grade.
Face aux arguments développés par notre organisation syndicale la DRH a concédé que son projet de texte ne pouvait être présenté en l’état et organisera une réelle concertation sur son contenu dans les prochains jours.
Revalorisation salariale : quand la DGAFP persiste à créer des situations ubuesques…
Lors du rendez-vous annuel sur les salaires la ministre de l’Action et de la Transformation Publique a annoncé que seuls les personnels de catégorie C verraient leurs grilles revalorisées d’une part au travers de l’attribution de points d’indice, et d’autre part, au travers de bonification d’ancienneté et ainsi que de modification de la grille des échelons des échelles C1, C2 et C3. La DGAFP vient de transmettre aux organisations syndicales les projets de textes modifiant les grilles et les échelons des trois grades de la catégorie C.
Dès l’annonce ministérielle le SNAFiT dénonçait l’absence de revalorisation des grilles de catégorie B et A pour tenir compte des mesures impactant la catégorie C afin de mettre fin au processus de tassement des grilles. En effet, si l’on peut se féliciter de revalorisation des plus faibles salaires il convient que l’Administration propose un réel déroulement de carrière aux agents recruté en catégorie C. Or, sans répercussions sur la catégorie B, les effets délétères du recul continu du pouvoir d’achat de la catégorie B vont renforcer la difficulté à y recruter de nouveaux entrant.
Pire, en adaptant le système de reclassement de C en B de façon parcellaire la DGAFP va rendre moins attractif le concours professionnel de TSPDD (ou le concours interne) que celui de TSDD.
Enfin, il est déplorable de constater qu’avant même leur publication au Journal Officielles les mesures de revalorisation de la catégorie C seront rendues obsolètes par la prochaine revalorisation exceptionnelle du SMIC prévue pour le 01/10/2021.
Le SNAFiT revendique une discussion globale sur les grilles de rémunération des trois catégories comme ce fût le cas lors des discussions protocolaires relatives aux parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR).
Télétravail : pour le SNAFiT la souplesse doit être au rendez-vous
Le 10/09/2021 a été organisée la réunion de lancement de la négociation sur le télétravail (cf. Lettre de la semaine dernière). Si toutes les organisations syndicales se disent favorables au développement du télétravail il est assez amusant de constater que la plupart d’entre elles n’envisagent pas les visio conférences ou le mode mixte comme un mode de travail acceptable.
Il semblerait ainsi que seules les réunions présentielles devraient avoir droit au chapitre. Pour le SNAFiT les 18 derniers mois ont démontré que la visio conférence doit être un mode de réunion comme un autre à condition que les équipements informatiques soient suffisamment robustes.
Pour notre organisation cette négociation doit inscrire des principes de travail pour les quatre prochaines années au moins. Aussi, il est nécessaire d’envisager de développer des réunions en mode mixte (présentiel et visio). C’est un axe important d’amélioration de la qualité de vie au travail avec la possibilité en fonction des besoins pour un agent soit d’assister physiquement à une réunion soit d’y participer à distance. Ce point permettrait notamment de ne pas systématiquement contraindre les télétravailleurs à annuler des jours de télétravail pour une réunion d’équipe d’une heure par exemple…
D’un point de vue général le SNAFiT s’emploiera à défendre l’idée que la souplesse doit être l’idée force de cette négociation. Comment s’organise un service avec des jours de télétravail flottant ? Quel est le délai de prévenance pour poser ou déplacer une journée de télétravail ? Avec quel préavis un supérieur hiérarchique peut-il imposer le présentiel à l’un de ses collaborateurs ? Quels sont les moyens financiers que l’Administration déploiera pour mettre en place de bonnes conditions d’exercice du télétravail ? Comment réviser les dispositifs d’action sociale et de restauration pour tenir compte du développement du télétravail ? Comment réellement indemniser les télétravailleurs ? Quelles seront les incidences sur l’immobilier ministériel ?
Fidèles à nos principes de défense des intérêts collectifs et particuliers des agents de la filière technique nous n’éluderons aucune question et exigeons que la négociation couvre toutes les conséquences du développement du télétravail.
Tour d’horizon de l’actualité : les chantiers ne manquent pas !
Sur le plan interministériel pour commencer, la DGAFP travaille sur une codification de l’ensemble des textes relatifs à la Fonction Publique. Il s’agit de créer un Code à l’instar du Code de l’Environnement ou de la Route. Ce chantier titanesque s’il finit par aboutir permettra une réelle clarification de la réglementation à laquelle sont soumis les agents publics. Le calendrier très serré prévoit un passage devant le Conseil Commun de la Fonction Publique fin septembre et la publication d’une ordonnance avant la fin de l’année.
L’UNSA Fonction Publique a organisé des travaux internes pour travailler sur ce chantier et le SNAFiT y contribuera. Néanmoins, nous restons vigilants quant à l’importante probabilité d’échec de ce projet au crépuscule du quinquennat présidentiel et compte tenu du nombre de chantiers en cours. Nous détaillerons ce sujet dans un prochain article.
Côté ministériel, après la publication du texte (décret 2021-1184) confiant à la Direction des Affaire Maritime le droit annuel de francisation des navires (DAFN) la semaine prochaine plusieurs réunions vont concerner la filière technique. Tout d’abord, le 21/9, le Secrétariat Général du MTE présentera aux organisation syndicales un projet de charte des temps. Le même jour aura lieu un conseil stratégique (instance de préparation du conseil d’administration) de l’ENTPE qui abordera plusieurs points sensibles. D’abord le projet de reprise par l’ENTPE d’une partie des activités de l’ENTE, notamment la formation pour le titre de CPADT et la classe préparatoire talents. Ensuite, le projet stratégique de l’école. Enfin le projet du futur contrat d’objectif et de performance de l’école qui la liera au MTE pour les quatre prochaines années. Le SNAFiT veillera à ce que l’ENTPE se donne les moyens d’évoluer dans le paysage contemporain de l’enseignement supérieur et continuera à revendiquer une formation intégrée pour l’ensemble de la filière technique (TSDD et ITPE fonctionnaires).
Autre réunion d’importance, le 23/9 aura lieu le CT-M budgétaire. C’est à cette occasion que devrait être vérifiée l’effectivité des annonces faites par le cabinet de la ministre quant au passage dans le RIFSEEP des corps rémunérés aux ISS / PSR. Une enveloppe de 5M€ devrait être budgétée en guise de mesures d’accompagnement tandis qu’environ 20M€ de masse salariale devrait être dédiée à la première tranche de paiement de l’année 2020 d’ISS. Enfin, nous verrons si les rumeurs d’une baisse d’effectifs moins importantes que celles des années précédentes venait à être confirmée.
Je termine cette lettre par une information relative à la vie quotidienne. Si vous êtes particulier employeurs via le CESU et résidez à Paris ou dans le Nord, vous êtes désormais éligibles à une expérimentation relative au versement du crédit d’impôt associé. Pour en savoir plus, je vous invite à consulter le décret 2021-1191 du 15 septembre 2021.
N’oubliez pas de consulter régulièrement notre site pour rester informés, le rythme de nos publications ne faiblit pas !
https://snafit.org
Et surtout n’oubliez pas de faire connaitre le SNAFiT à votre entourage professionnel et à partager notre lien d’adhésion pour faire grandir notre syndicat : https://www.snafit-unsa.org/-Adhesion-
Bien cordialement
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA
