S28 : Primes de la filière technique, CAP, loi 4D, les vacances se préparent, les prochaines réformes aussi !
Chers adhérents,
Pour consulter cette lettre ainsi que les documents qui y sont joints je vous invite à la consulter sur notre site en vous connectant à votre espace adhérent à l’adresse :
Si vous avez oublié vos identifiant et codes de connexion ou n’avez pas encore activé votre espace, pas de panique, répondez simplement à ce message...
Au sommaire de cette lettre :
- Réunion adhérents sur la bascule dans le RIFSEEP
- Primes des CRDD et DRDD : finalement pas de RIFSEEP !
- Nouvelles attributions des CAP ça bloque au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat
- Cartographie des CAP : des CAP nationales pour presque tous
- Loi 4D le projet avance...
Prime de la filière technique : vous avez la parole !
Comme vous le savez la bascule des corps techniques dans le RIFSEEP aura lieu rétroactivement au 01/01/2021. Les modalités de cette bascule techniques ne sont pas encore connues et devront faire l’objet d’une discussion avec la DRH.
Depuis ces dix derniers jours les spécialistes indemnitaires du SNAFiT travaillent à élaborer différents scénarii de bascule qui doivent alimenter nos positionnements face à la DRH.
Afin de progresser dans cette démarche et de nous appuyer sur l’intelligence collective de nos adhérents je vous propose une réunion qui vous permettra d’exprimer vos opinions et problématiques individuelles afin de nous assurer que nous avons recensé toutes les situations existantes.
Cette réunion aura lieu le :
vendredi 23 juillet de 13h à 14h30 en visioconférence
Pour y participer je vous invite à vous inscrire préalablement en écrivant un courriel à l’adresse : snafit-unsa.snafit.unsa.syndicats@d...
Primes des CRDD et DRDD : finalement pas de RIFSEEP !
Mardi 13 juillet, la DRH a organisé une réunion intitulée « Réunion relative au RIFSEEP des CR-DR ». Réunion durant laquelle Jacques CLEMENT directeur des ressources humaines, en présence des OS et du CGDD a annoncé que finalement, contrairement aux annonces de la semaine passée, les CR-DR ne basculeraient pas au RIFSEEP. Les CR/DR basculeraient dans le régime indemnitaire des personnels d’enseignement et de recherche (RIPEC) porté par un décret unique.
Le nouveau régime indemnitaire
| Composante | Modalité | Montant prévisionnel (plafond) |
|---|---|---|
| 1 | Fixe, forfaitaire liée au grade | 6 000 € |
| 2 | Variable, liée aux fonctions ou responsabilités | 18 000€ |
| 3 | Variable, liée à l’engagement pédagogique ou la qualité des travaux | A déterminer |
Pour plus de détails vous pouvez retrouver en pièce jointe le diaporama de présentation transmis aux organisations syndicales par la DRH.
Lors de la réunion, à laquelle les représentants du SNAFiT ont assisté il a été signalé à la DRH :
- Dans le tableau présenté par la DRH, il y a une inversion du montant de la prime de recherche entre les CR et les DR.
- L’absence de montants planchers.
- La part trop faible de la composante 1, qui avec le plafond indiqué permet tout juste de couvrir le montant de la prime de service et de rendement actuelle. S’agissant d’un plafond, le montant plancher risque d’être inférieur à la PSR actuelle.
- La nécessité de définir les modalités de la part variable. Les CR-DR doivent être évalués par leurs pairs. La COMEVAL serait un candidat potentiel, mais ce n’est actuellement pas dans ses attributions.
- La composante 3 est liée à l’engagement pédagogique. Hors de nombreux CR-DR ne sont pas en position, et ce n’est pas dans leur statut, d’exercer de l’enseignement.
En réponse le DRH a indiqué que la transition se ferait sans perte, grâce à la composante 3. Que les montants planchers restent à fixer, mais que ces montants seraient proches des montants plafonds. A noter : le problème du montant faible des plafonds ne se pose qu’au MTE en raison des primes plus importantes actuellement au MTE que dans les autres établissements dépendant du MESRI. Le calendrier précis reste à définir en relation avec le MESRI. Les modalités exactes de la composante 3 sont à traiter.
Certains CT-Ministériels ont déjà été consultés, soit le CT-M du MTE se prononcera pour avis, soit c’est le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat (CSFPE) qui se prononcera pour notre périmètre. Enfin, le DRH a indiqué que le montant de 1,8M€ précisé dans la présentation (évolution indemnitaire étalée sur plusieurs années) est un complément par rapport aux montants prévus dans le nouveau régime indemnitaire.
L’adhésion au RIPEC peut être différée au plus tard au 01/01/2024 via la prise d’un arrêté de dérogation co-signé MTE/DGAFP. Mais l’objectif du MTE est une adhésion au 01/01/2023.
Une nouvelle réunion devrait être organisée à la rentrée sur ce sujet.
Nouvelles attributions des CAP
Ça bloque au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat Le 9 juillet le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat examinait notamment un décret balai visant à réviser plusieurs statuts particuliers de corps afin de mettre en adéquation leurs dispositions relatives aux attributions des CAP avec les textes issus de la loi de Transformation de la Fonction Publique d’août 2019. Sans surprise, il s’agissait de retirer du champ des compétences des CAP ce qui de facto avait été acté dans la Loi. Même si certaines compétences sont via les lignes directrices de gestion transférées aux comité techniques et demain aux comités sociaux, certains reculs pour la garantie du respect des droits des agents reculent avec ce décret balai. Notamment en matière de refus de titularisation. C’est pourquoi l’UNSA Fonction Publique comme toutes les organisations syndicales se sont prononcées défavorablement sur ce projet.
Une nouvelle version a été transmises aux organisations syndicales qui sera examinée lors d’un nouveau CSFPE qui aura lieu le 19 juillet. Vous trouverez les documents relatifs à cette réunion en pièces jointes. Si vous avez des réactions, n’hésitez pas à m’en faire part.
Cartographie des CAP : des CAP nationales pour presque tous
Depuis six mois des discussions sur la cartographie des instances ministérielles qui seront issues des élections de 2022 ont débuté avec la DRH. Force est de constater que cette dernière est restée arcboutée sur la plupart de ses positions excluant des CAP de filière ou par regroupement de corps à effectifs similaires. Outre certaines CAP de corps à statuts particuliers, il y aura désormais 4 niveaux de CAP. La catégorie A+ (corps d’encadrement supérieurs), la catégorie A (ITPE, ITGCE et PTEM pour la filière technique, attachés d’administration, assistants de services sociaux et officier de port), la catégorie B (TSDD, SACDD et officier de port adjoints), et l’ensemble des corps de catégorie C.
Une avancée majeure a été obtenue par notre action, le maintien de CAP nationales pour les catégories A+, A et B. Pour la catégorie C, deux CAP existeront. La première, nationale regroupera les corps techniques et administratifs (Dessinateurs, ATAE, ETST, SGM et adjoint administratifs). La seconde concernera exclusivement les personnels d’exploitation mais sera déconcentrée malgré tous nos efforts pour en faire une CAP nationale.
Pour le SNAFiT, le choix d’une Cap exploitation déconcentrée est un contresens historique alors que la loi 4D va totalement bouleverser le paysage des DIR et que la tenue de CAP disciplinaires dans la même zone géographique que celle d’exercice des membres de ces CAP pose un problème d’indépendance et d’équité.
C’est pour ces raisons que bien que la cartographie présentée au CT-M du 9 juillet 2021 décline les principes de la loi d’août 2019, l’UNSA s’est abstenue sur la plupart des projets d’arrêtés.
Loi 4D le projet avance...
Justement, la loi 4D poursuit son chemin parlementaire et les éléments relatifs aux transferts de compétences routières vers les collectivités se précisent.
D’abord, le transfert aux départements du réseau d’intérêt intra départemental prend de l’ampleur avec le positionnement dans la presse de plusieurs acteurs politiques territoriaux indiquant qu’ils saisiront les propositions de transferts formulés par l’Etat. Celui-ci a d’ores et déjà définit les portions de routes qui devraient être exclus du champ des transferts. Un projet de carte a été transmis aux organisations syndicales, vous le trouverez en pièce jointe.
Ensuite, viendra la phase d’expérimentation avec les régions. Cette fois il s’agirait d’une délégation de gestion qu’accorderait l’Etat à titre expérimental sur des itinéraires d’intérêt régional. Le calendrier initialement de 5 ans pourrait être rallongé ce qui en ferait de facto des expérimentations quasiment irréversibles à terme.
Enfin, la situation des agents concernés par les transferts se précise également. Il s’agirait des mêmes types de position administrative que lors du transfert de 2006 avec droit d’option et possibilité de détachement sans limitation de durée.
Le SNAFiT est conscient que le processus de transfert bien que ne correspondant pas à nos souhaits sera très probablement acté par la représentation parlementaire. Il nous faut donc dès à présent travailler aux conditions opérationnelles de celui-ci, défendre les intérêts des agents qui seront directement concernés en garantissant que les conditions d’accueil permettront leur épanouissement et le maintien de la continuité du service aux usagers.
Le SNAFiT sera par ailleurs extrêmement vigilant aux conséquences de ce transfert sur les agents restant dans le périmètre ministériel. Il est impératif que les itinéraires transférés ne soient pas morcelés et permettent aux parties des DIR restant sous l’égide ministérielle de fonctionner correctement. Parions que si ce principe que nous défendons et sur lequel la DGITM semble être d’accord est respecté, il y aura beaucoup moins de portion de route transférées qu’anticipé.
Enfin, nous serons intransigeants sur la nécessité d’ouvrir en amont des discussions sur l’avenir des services support qui il ne faut pas être dupe seront nécessairement impactés par la loi 4D et pour lesquels aucune étude d’impact ne semble encore avoir été conduite.
Ce projet de loi aura d’importantes répercussion sur la structuration des DIR mais également des DREALs et de la DGITM elle-même. Le SNAFiT prendra toute sa place dans les discussions sur ce texte. N’hésitez pas à nous faire part dès à présent de vos réflexions sur le sujet !
N’oubliez pas de consulter régulièrement notre site pour rester informés, le rythme de nos publications ne faiblit pas !
Et surtout n’oubliez pas pour ceux qui ne l’ont pas encore fait de renouveler votre adhésion : Adhésion
Bien cordialement
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA
