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Note de gestion relative à la reconnaissance des fonctions d’encadrement et de haute responsabilité des agents du corps des PETPE
Le Conseil d’État a validé cette semaine le projet de décret relatif au plan de requalification dans le corps des TSDD pour la période 2024 - 2026 au bénéfice des personnels d’exploitation (État et VNF) d’une part et d’autre part, créant une voie pérenne de promotion interne, par une liste d’aptitude dédiée, d’accès à ce même corps, à compter du 1er janvier 2027 dans la spécialité Exploitation et entretien des infrastructures (EEI).
La note de gestion relative à la reconnaissance des fonctions d’encadrement et de haute responsabilité des agents du corps des PETPE vient d’être diffusée aux différents services employeurs.
Retrouvez ici l’analyse que nous avions faite concernant sur cette réforme :
- 2024-S09 : Mise en œuvre de la réforme des PETPE
- 2023-S47 : CR de la Réunion relative à la réforme du statut des PETPE
Et défendue en CSA-M
Documents joints
Note de gestion 17-10-2024 réforme statutaire_PETPE DP Point 2 CSA-M 1.1 - PDF - 142.1 kio