2023-S47 : CR de la Réunion relative à la réforme du statut des PETPE
En prévision du CSA-M qui a ce point à l’ordre du jour, L’UNSA-DD a participé à la réunion relative à la réforme du statut des PETPE.
Vous trouverez ci dessous notre CR ainsi que notre avis sur la réforme proposée et vous constaterez qu’il y a à dire.
CR Réunion relative à la réforme du statut des PETPE le 24 novembre 2023 à 9h30
La réunion a été consacrée à des échanges sur la réforme prévue pour les PETPE, avec la présentation d’un Powerpoint non fourni préalablement. Il est fourni en PJ (donc post réunion) ainsi que les documents annexes.
Ce document est intéressant car il indique des valeurs chiffrées que nous avons demandé. Mais ces valeurs ne sont pas proratisées en fonction des effectifs concernés dans chaque établissement et donc ne signifient pas grand-chose.
En ce qui concerne la réforme :
Le Ministre a répondu aux remarques précédentes concernant la réforme (courrier joint) dans un courrier qui souffle le chaud et se termine surtout par le froid et donc apporte bcp d’insatisfactions et pose plus de pb que n’apporte de réponse.
La note signée par les deux Ministres reconnait explicitement la problématique de la proposition initiale de la DRH : à savoir la création d’un emploi fonctionnel pour les Chefs d’Exploitation Principaux (C3) en position de management.
À la suite de ce courrier La DRH propose deux scénarios complémentaires et parallèles. En introduction la DRH annonce que ceci est l’ultime concertation (le DRH a insisté sur le fait que la loi n’autorise pas de négociation sur un texte statutaire) qu’elle a obtenue, nous verrons qu’elle est pour le moins bancale.
Rappelons en les avantages et inconvénients des dispositifs , sachant que L’UNSA était favorable à un vaste plan de requalification de C en B au travers d’une grille de requalification.
En préambule, le DRH indique que si le ministère propose 2 plans c’est parce qu’il a perdu l’arbitrage qu’il avait demandé auprès de la première ministre. Mais il espère pouvoir proposer à l’avenir d’autres plans de requalification.
Les deux plans qui seront menés en parallèle sont les suivants :
1) Emploi fonctionnel (Chef d’équipe d’exploitation Divisionnaire)
- L’Emploi Fonctionnel (EF) est non pérenne (limité dans le temps 2*5 ans, il y a perte de l’EF sur mobilité et au dela des 10 ans). L’agent revient ensuite sur son grade initial, certes en conservant son indice, mais en revenant sur sa grille d’avancement intiale.
- Absence de gain indemnitaire (en attendant d’avoir une nouvelle note de gestion indiquant le contraire) qui porterait le montant de l’IFSE à hauteur du montant des TSDD.
- Si l’agent part en collectivité territoriale, il arrive sur un poste de catégorie C, car il est resté catégorie C. Son gain n’est pas forcément pérennisé car rien n’est certain sur la continuité de l’EF en FPT(Fonction Publique Territoriale). La DRH indique que la FPT prendra des engagements sans préciser lesquels.
2) Requalification de C en B
* Pérennité au-delà de 10 ans du changement de corps et donc de l’avancement et du gain obtenu
* Pérennité du gain lors du départ à la retraite
* Pérennité du gain lors d’un transfert éventuel dans le cadre par exemple de la loi 3DS vers la fonction publique territoriale.
* Ascension vers la catégorie B permettant un horizon plus large en termes de promotions
* Pérennité dans le cadre d’une mobilité
Notre avis
La DRH se satisfait de ses nouvelles négociations auprès des Ministres. La solution apportée est non satisfaisante car c’est une demi-mesure basée sur de l’arbitraire.
La DRH coupe la poire en deux sur les 1100 agents concernés :
- 550 (la moitié) seraient concernés par l’emploi fonctionnel
- 550 (l’autre moitié) seraient concernés par la requalification de C en B.
Comment se fait la répartition entre EF et requalification de C en B ?
Pas de réponse, sinon que cela se fera au mieux. La DRH indique (dixit) qu’il n’ay aura pas de promotion à l’insu du plein gré des agents.
Comment se fait la répartition entre VNF et le Ministère que soit EF ou requalification de C en B ?
Quels sont les ratios entre VNF et les autres ? Des chiffres bruts sont annoncés, mais sans prorata de nb d’agents concernés entre VNF et le Ministère et établissements ; et donc sans analyse possible.
En résumé, une réforme en demi-teinte sans garde-fou :
Une avancée dans le dispositif mais un triple dispositif : Un par la grande porte, un autre par la petite porte, et certains qui ne passent pas la porte du tout. Une impression générale d’arbitraire !
Exemple : Il est indiqué : « Les agents exerçant des missions d’encadrement importantes » seront concernés. Sans définition de l’importance. Répétons, deux dispositifs et arbitrairement on est concerné ou pas, et si on passe, on passe par la petite ou la grande porte. Suivant le dispositif, aucune garantie de continuité du gain obtenu.
LA DRH indique :
Les deux dispositifs s’étalent différemment dans la durée sur du long terme :
- Le plan de requalification de C en B par liste d’aptitude va s’étaler sur 3 ans. Au-delà (donc 2027) un plan pérenne permettra d’élargir le plan de requalification au fur et à mesure des départs à la retraite. La date de départ à la retraite ayant été reculée de deux ans, cela ralenti d’autant le dispositif.
- Les agents sur EF seront privilégiés, après la fin de l’EF donc 10 ans (comment ? Par qui) pour faire partie du plan post 2027 en bénéficiant du fameux plan pérenne qui finalement ne permet que de profiter des places rendues disponibles dans le plan de requalification par les départs à la retraite.
La DRH tente de nous rassurersur deux points, sans y parvenir :
- Sur la Pérennité : C’est faux pour les EF (limités à 10 ans), et sur le plan post 2027 de requalification uniquement liée aux départs à la retraite
- Sur des engagements : C’est faux car qui a confiance dans des engagements à horizon de 10 ans, et à des engagements pris par les collectivités territoriales sur lesquelles nous n’avons pas prise
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