Qu’est-ce que le CET ?

Le compte épargne temps (CET) est un dispositif d’aménagement du temps de travail.
Il permet d’accumuler des droits à congés rémunérés et de les utiliser ultérieurement.
Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés [1].

Qui peut ouvrir un CET ?

• les fonctionnaires titulaires
• les agents contractuels
• les OPA [2]

s’ils

– sont employés de manière continue
– ont accompli au moins un an de service
– ne sont pas soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de leur corps ou par un décret commun à plusieurs corps (documentaliste...)
– ne sont pas stagiaires

Comment ça fonctionne ?

Alimentation possible en une seule fois dans l’année au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés :

– par le report de jours de réduction du temps de travail
– par le report de jours de congés annuels et jours de fractionnement, à condition d’en avoir pris au moins 20 au cours de l’année (soit 4/5 des droits : proratisé en fonction de la quotité de travail)

Plafond global :

– le nombre total de jours inscrits ne peut excéder 60 jours

– la progression annuelle maximum du CET est de 10 jours

– le respect du plafond se constate après exercice du droit d’option, fixée au 31 janvier de l’année suivante
– non bloquant car une fois le plafond atteint, les jours déposés pourront être indemnisés ou transformés en points RAGP [3]

Utilisation sous forme de congés :

Les congés accordés au titre de jours épargnés sur le CET sont pris comme des congés annuels ordinaires.

Exercice du droit d’option :

– Si le solde de jours épargnés est inférieur ou égal à 15 jours :
Les jours sont exclusivement conservés sous forme de congé.

– Si le solde de jours épargnés est supérieur à 15 jours :

• Les 15 premiers jours sont obligatoirement conservés sur le CET pour une utilisation exclusive sous forme de congés.
• A partir du 16^e jour, plusieurs choix possibles :

1- conservation sur le CET des jours en respectant la progression annuelle maximum et le plafond global

2- Indemnisation des jours dont le versement est effectué en une fois :
– Catégorie A : 150 euros
– Catégorie B : 100 euros
– Catégorie C : 83 euros

3- Transformation en épargne retraite par le versement au RAFP (ouvert seulement aux fonctionnaire)

– Catégorie A : 128,25 euros
– Catégorie B : 85,50 euros
– Catégorie C : 71,25 euros

• Si aucune option n’est exercée, les jours au-delà du 15^e jour sont automatiquement transformés en épargne retraite pour les fonctionnaires et indemnisés pour les agents contractuels et les OPA.
• Au moment de la cessation d’activité, le CET doit être soldé pour éviter de perdre les jours non pris.
• En cas du décès du bénéficiaire d’un CET, ses ayants droit sont indemnisés.

Portabilité :
Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 permet le transfert des droits épargnés sur un CET en cas de mobilité d’un agent au sein de sa propre fonction publique ou dans une autre fonction publique quelle que soit sa position (même en cas de détachement, de disponibilité ou de mise à disposition).

Quels sont les textes de référence ?

• Arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature en raison de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
• Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) (voir l’article dédié sur le site du SNAFiT).
• Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.
• Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.
• Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.
• Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique.

Pour en savoir plus :

Si vous êtes agents de l’administration territoriale de l’Etat (ATE) : voir l’article « Instruction interministérielle du 21 décembre 2022 relative à la campagne annuelle des comptes épargne temps (CET) »