Compte rendu de la réunion de concertation avec les organisations syndicales concernant les mesures catégorielles 2023.

La réunion s’est tenue le 23/06/2023 de 9h30 à 13h00 en présentiel et distanciel. La réunion était présidée par M. Jacques CLEMENT, DRH. Les documents préparatoires transmis le mardi 20 ciblaient de manière précises les mesures catégorielles sans concertation préalable. Outre les déclarations liminaires, la réunion a consisté à analyser les documents fournis et à revenir sur des considérations générales. Inutile de parler de négociations, nous sommes plutôt dans la présentation par le DRH.
Il est signalé que le processus de « négociation est trop » court et que des réunions préparatoires auraient dues être programmées.

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Déclaration liminaire

La déclaration liminaire de la délégation de l’UNSA-DD est disponible ici : 2023 Mesures catégorielles : Déclaration préalable

Considérations générales avant la présentation des fiches dédiées

La filière technique a basculé au RIFSEEP 2021, après plus de 10 ans de gel des ISS et PSR, est le parent pauvre de ces mesures. Il est constaté par tous, des mesures qui ne sont pas en rapport avec l’érosion du pouvoir d’achat. Le constat unanime du manque d’attractivité de notre ministère n’est pas à la hauteur des mesures proposées.
Un objectif, louable, de convergence des corps est affiché par la DRH. Il est constaté une disparition d’un indemnitaire basé sur le diplôme au profit d’une logique de cotation de poste et de catégories. Les mesures catégorielles 2023 sont centrées sur une harmonisation des socles des catégories : IAE, Attachés, ITPE le tout avec une planification sur deux ans.
Cette harmonisation a pour objectif de remonter les socles des corps féminisés sur les corps techniques pour garantir une égalité salariale.
Unanimement il est déclaré que la récente revalorisation indiciaire a été trop faible, incapable de rattraper l’inflation, et que de nombreux trous dans la raquette subsisteront après les mesures catégorielles 2023. Une revalorisation homothétique sur l’indiciaire et l’indemnitaire aurait dû être appliquée, le tout de manière périodique.
Il est noté globalement un impact faible sur les corps de catégorie B et C !

Il est demandé que soit augmenté les montants moyens servis et pas seulement les socles. Que des réunions plus régulières soient organisées et que la DRH fournisse la répartition des agents par groupe de fonctions.
DRH  : Le DRH confirme qu’un bilan sera réalisé. Les bilans 2021 et 2022 seront livrés en septembre avec la répartition par groupe et le montant moyen servi. Dans le cadre de l’harmonisation interministérielle, la DRH souhaite d’abord harmoniser les montants moyens servis.
DRH  : Le DRH indique que le paiement du solde des ISS a fait l’objet d’un financement spécifique et n’impacte donc pas les mesures catégorielles.
DRH  : Les catégorie C, OPA et les PETPE feront l’objet de deux réunions ultérieures. Pour les catégories C un effort a été fait en 2022. La grille C1 sera revue.

Question  : L’harmonisation des socles entre corps pour la catégorie A va-t-elle s’étendre avec l’interministériel ?
DRH  : Les priorités sont les suivantes :

• Harmonisation interne
• Harmonisation sur le périmètre ATE

DRH  : L’harmonisation en interministériel n’est pas à l’ordre du jour. Aucun calendrier n’est prévu y compris à moyenne et longue échéance. Le DRH indique qu’en interministériel nos corps de catégorie B ont des niveaux indemnitaires moyens dans la moyenne haute de l’interministériel. Ce n’est pas le cas de la filière administrative. Pour les attachés, Ils étaient uniquement dans la moyenne des corps administratifs en interministériel. Ceci explique le plan de revalorisation des mesures prises pour les attachés.

Question  : Il est signalé que le montant prévu pour 2023 est deux fois inférieur au montant 2022. Ces mesures ne concernant que l’indemnitaire n’ont aucun impact sur les retraites.
DRH  : Le DRH annonce un montant global prévu par la LDF de 8 millions d’euros. Ce montant sera en fait d’un peu plus de 9 millions d’euros. Le DRH concède la baisse par rapport à 2022. Les catégories C et B bénéficieront d’autres mesures à hauteur de 5 millions d’euros. La revalorisation salariale n’est pas terminée. Le ministre de la Fonction publique annoncera des mesures prochainement en relation avec les négociations avec les OS. Le DRH n’a aucune information sur ces mesures. Cependant, en conseil supérieur de la FP, le ministre indique que le chantier reprendra en septembre. L’enveloppe étant réduite, cela conduira à faire des arbitrages.

Question  : Il est demandé des bilatérales sur la distribution du deuxième volant de la DGAFP (sans calendrier) sur des mesures qui pourraient intervenir en septembre 2023 et en 2024.
DRH  : La DRH admet le manque de réunion de bilan et souligne le retard pris en raison du boycott des organisations syndicales durant la période de grève liée à la réforme des retraites.
Il est répondu au DRH que ce boycott ne concernait pas les réunions relatives aux revalorisations salariales.

Question  : La dernière note de gestion du CEREMA a réévalué à la hausse les montants versés pour les comités de domaine. Un alignement est demandé pour le Ministère.
DRH  : Le DRH prend note et évaluera prochainement l’impact financier et n’excluant pas un alignement.

Question  : Les jeunes ITPE qui poursuivent leurs études en préparant une thèse sont perdants dans le cadre de la réforme du RIFSEEP en raison de la moindre » cotation de leur poste. C’est le cas des doctorants sortie d’école dont les cotations de postes doivent être revalorisées.
DRH  : Le DRH prend note et va étudier le sujet.

Question  : Il est demandé pourquoi dans le cadre de l’harmonisation, les corps des TSDD/SACDD ne convergent pas vers les socles des TSMA. Un exemple précis est donné, chiffres à l’appui. Un TSMA, premier niveau de grade sur poste coté 3, touche presque autant qu’un TSDD troisième niveau de grade sur un poste coté 1.
DRH  : Le DRH note le point et fera procéder aux vérifications sur ce cas d’usage.

Question  : Réabordant le sujet ultérieurement lorsque le DRH résume les points pris, la réponse du DRH nous semblant pas assez précise, nous redemandons, si les vérifications que réalisera la DRH concernent bien l’écart des socles TSDD/SACDD vs TSMA, car sa réponse concernait les catégories B sans précision.
Le DRH ne répond pas à la question.

Question  : Pour l’indemnitaire, il est souligné l’impact négatif des montants « Maximum » qui impactent les nouveaux entrants comme les retours de détachement. Ce montant trop faible diminue l’indemnitaire de ces personnes, constituant un frein au retour et diminuant ainsi le brassage. La baisse se chiffre entre la centaine et plusieurs milliers d’euros bruts annuels. Baisse irrattrapable.
DRH  : Le DRH rappelle la règle antérieure pour les retours de CT qui finalement ne fonctionnait pas. C’était au service de départ de combler le déficit. Désormais c’est au service d’accueil de le faire. Une nouvelle circulaire va sortir pour qu’en interministériel ce même principe soit appliqué. Le DRH indique que ce montant ne s’applique pas vraiment, mais qu’il est prêt à faire analyser les cas critiques, indiquant néanmoins qu’un agent ne pourra pas bénéficier d’une IFSE supérieure à son encadrant.
Réponse  : Il est répondu que ceci concerne les agents en poste sur des postes bien cotés et ayant disposés antérieurement d’un CMI élevé. La bascule de la filière technique en 2021 a conduit dans certaines situations à ce que certains disposent d’une IFSE bien supérieure au montant maximum prévu pour les nouveaux entrants. Pour certains cela représente deux ans de surcote.

Question  : CIA avec changement de ministère. En raison des dates de présence différentes entre ministères pour le CIA, certains agents se voient priver de CIA. En raison d’une mobilité, ces agents ne sont présents à la date propre à chaque ministère. Il est demandé de traiter ces cas et d’harmoniser les dates entre ministères.
DRH  : Le DRH confirme. Et pour les cas avérés, la DRH assurera le versement du CIA des agents. En 2024, les dates seront harmonisées avec la FPT.

Question  : Il est demandé l’harmonisation des tickets AC/SD dans le cadre des mobilités et des promotions.
DRH  : Le DRH n’est pas choqué par cette demande et va l’étudier.

Question  : Le ticket passage au 6e échelon pour un ITPE concerne- t-il bien également les TSDD promus, reclassés au-dessus du 6e échelon après leur promotion ITPE. Dans ce cas il serait opportun de le préciser aux services qui ne n’appliquent pas cette règle de manière systématique.
DRH  : Le DRH confirme et annonce que les services se verront confirmer cette règle.

Question : Il est rappelé les réponses faites par différents services (DREAL BFC, cas du transfert des CDG, …) de la présence de quotas concernant les cotations de postes.
DRH : Le DRH répond qu’il n’existe pas de quotas mais des éléments de cadrage.

Questions techniques diverses :

DRH  : Les tickets promotions et mobilité sont cumulables. Il n’y a pas de remise au socle si l’IFSE est supérieure au socle.
DRH  : Le DRH confirme l’ordre d’application des tickets.

1. Ticket promotion
2. Remise au socle éventuelle
3. Ticket mobilité ou complément ensuite.

Présentation des fiches

Les fiches ont été publiées la semaine dernière et sont remises en pièces jointes en rappel.

CATEGORIEL 2023 – RIFSEEP - CIA 2023

« Augmenter la dotation annuelle de CIA dans l’objectif de renforcer la prise en compte de la manière de servir. Renforcer l’attractivité ministérielle lors de mobilités entrantes »

La DRH annonce le maintien de la progression du CIA. La progression moyenne est de 8%.
Il est demandé que le montant du CIA pour les catégories A et A+ soient identiques pour les grades de premier, deuxième et troisième niveau comme pour les corps de catégorie B.
DRH  : Le DRH ne prend pas le point.

CATEGORIEL 2023 – ALIGNEMENT DES CORPS A TYPE

« La mesure a pour objectif d’aligner progressivement les corps de catégorie A (ITPE, attaché et IAE) sur une grille de fonctions et des barèmes indemnitaires communs. La première étape (mise en œuvre en 2023) consiste à aligner le corps des attachés et des IAE sur la grille de fonctions des ITPE, qui servira de grille de référence. Elle prévoit également une première remontée des socles indemnitaires. »

Cette mesure concerne un alignement conduit sur deux ans, des attachés d’administration, Ingénieur des TPE Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement. Outre l’alignement sur la grille des ITPE, une augmentation du socle des ITPEHC est également prévue en 2023.
Cette mesure concerne l’ensemble des personnels à l’IFSE dont les corps ayant basculé au RIFSEEP en 2021.
Question  : Pourquoi la mesure n’incorpore pas les ITGCE en PNA au ministère.
DRH  : Pas de réponse

CATEGORIEL EXECUTION 2022 ET PREVISION 2023

Une fiche présente les mesures 2022 et les prévisions 2023. Il est demandé que sur cette fiche un détail de répartition par corps soit réalisé. Le montant affiché ne présente que le cout global de la revalorisation de l’IFSE.

CATEGORIEL 2023 – PERSONNELS BERKANI

« Revalorisation de la rémunération des agents Berkani. Revalorisation correspondant à 50 points d’IM. »

CATEGORIEL 2023 – PACTE ENSEIGNANT LPM – PRIME D’ATTRACTIVITE

« Création et revalorisation et d’une prime d’attractivité au bénéfice des personnels enseignants et d’éducation relevant du ministère chargé de la mer et affectés au sein des lycées professionnels maritimes du MTECT  »

CATEGORIEL 2023 – PACTE ENSEIGNANT LPM – IFCPE

« Création d’une indemnité forfaitaire pour les personnels d’éducation relevant du ministre chargé de la mer, affectés au sein des lycées professionnels maritime  »

CATEGORIEL 2023 – PACTE ENSEIGNANT LPM – ISOE

« Création d’une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d’enseignement, relevant du ministre chargé de la mer, affectés au sein des lycées professionnels maritimes »
DRH  : Sur le pacte enseignant, le DRH indique que le dispositif est équivalent au PACTE de l’éducation nationale. Ces mesures sont en attente de la prise des textes.

Question  : Il est rappelé que ceci ne concerne que l’indemnitaire. Le contrat est à signer sur des missions mal définies, sous réserve d’évaluation avec reprise possible au salaire si le contrat n’est pas rempli.
DRH  : Le DRH répercutera à qui de droit.

CATEGORIEL 2023 – RIFSEEP 2023 – CLAUSE REEXAMEN

« Assurer un réexamen périodique de l’IFSE des agents, en l’absence d’évolution indemnitaire autres que celles intervenues dans le cadre de la convergence interministérielle pour les attachés et les secrétaires administratifs en 2022 »
La fiche présente des mesures assez favorables. La clause de réexamen sera faite tous les 3 ans et non plus tous les 4 ans. Afin d’éviter le seuil qui existe actuellement (la clause n’est appliquée que si l’agent n’a pas eu 200€ de revalorisation sur une période de 4 ans), le nouveau dispositif prévoit que le montant du réexamen sera égal à la différence entre un montant de référence (MR) défini par macro-grade et la progression indemnitaire entre les deux dates. Chaque agent pourra donc en bénéficier sans seuil : On considère l’évolution et on soustrait le montant de référence de l’augmentation.

Question  : La catégorie A+ ne liste que les corps (IPEF, AE, AUE).
DRH  : Le DRH répond que la catégorie A+ est à prendre au sens des catégories de la fonction publique et non au sens des catégories de notre ministère. Les grades attachés A+ et ITPE A+ sont intégrés dans la ligne « corps de A »
DRH  : Les contractuels sont également concernés.

Question  : Cette mesure s’appliquera-t-elle à la filière technique qui a basculé en 2021 ?
DRH  : Le DRH répond par l’affirmative. La clause de réexamen proposée étant applicable tous les 3 ans, la filière technique sera concernée en 2024

Question  : Il est souligné le faible montant des tickets pour une mobilité latérale. L’AC permet de réaliser des mobilités par changement de service plus facilement qu’en SD. Il est demandé un ticket mobilité pour une mobilité fonctionnelle en SD.
DRH  : Le DRH indique que pour la mobilité fonctionnelle en SD ne pourra pas être financée cette année. Mais le DRH prend le point pour réflexion l’année suivante. Le DRH répond que depuis 2022, la note de gestion ne prévoit plus de baisse d’IFSE dans le cas d’une mobilité sur un poste moins coté, et que ce point doit être pris en considération.
DRH : Il n’y aura pas de clause de ré examen pour ceux qui ont eu une revalorisation supérieure au montant de référence

Question  : Il est rappelé la pénalisation des promus de la filière technique des années antérieures à 2021. (Baisse du CMI lors de la promotion induisant une baisse des ISS pris en compte pour le montant de l’IFSE de bascule.
DRH  : Le DRH répond que ce point a été traité pour les promus 2021 avec un CMI à minima de 1.00. Une vérification sera faite pour trouver parmi les promus 2020 des cas particuliers. Ils seront étudiés et traités. Des mesures exceptionnelles seront prises pour ces personnes.

Points divers

Question  : Il est reproché l’absence de mesure pour le corps des assistantes sociales.
DRH  : Le DRH répond que des revalorisations ont déjà été faites. Ce point sera à réexaminer ultérieurement.

Question  : Qu’en est-il d’une convergence des montants de l’indemnitaire avec Bercy ?
DRH  : Le DRH répond que la convergence est un objectif intéressant, mais qu’il s’attache d’abord à une convergence interne et sur périmètre ATE

Question  : Les socles de la note de gestion, ainsi que les cotations de poste favorisent les parcours à connotation hiérarchique au détriment des parcours plus techniques ou d’expertise. Les effets de bord sur la rémunération sont importants. Un parcours technique sera moins bien payé qu’un parcours hiérarchique. Les groupes de fonctions sont trop hiérarchiques. Ceci exclu les parcours techniques.
DRH  : Le DRH répond qu’il est attaché au mérite dans l’indemnitaire. Que les montants des socles et les niveaux de cotation de poste sont assumés. Les parcours techniques et d’expertise sont récompensés grâce aux tickets de « comité de domaine, prime informatiques, … ». Le DRH assume une grille hiérarchique mais entends le sujet des doctorants

Question  : Quelle est la temporalité de l‘harmonisation ?
DRH  : Le DRH n’a pas de réponse. Cela dépendre des enveloppes budgétaires.

Question  : Il est demandé que soit prévu dans le CIA, dans la note de gestion, une surcote pour un intérim assuré. Il est souligné que le financement de l’intérim est pris sur une enveloppe constante.
DRH  : Le DRH répond que l’enveloppe des services prévoit une partie en complément pour financer l’intérim. Dans le cas d’intérim récent non prévu dans l’enveloppe, chaque service a la possibilité de redemander un complément à la DRH. Le DRH indique qu’il n’est pas convaincu de l’intérêt d’une enveloppe dédiée.

Question  : Il est demandé que la notification annuelle de l’IFSE comporte les éléments de variation afin de rendre intelligible une augmentation ou une diminution d’IFSE.
DRH  : Le DRH prend le point mais souligne la complexité de la mesure peu propice à une industrialisation du processus. Le DRH reconnait qu’un effort d’explication est nécessaire.
Remarque  : Les notifications ne sont pas faites partout.

Prochaines réunions à venir

• Mesures catégorielles OPA
• Mesures concernant le corps PETPE
• Le DRH annonce un nouveau RDV en septembre pour concertation sur une deuxième vague de mesure.

Mesures catégorielles concernant les OPAs

La réunion concerant les mesures catégorielles se tiendra le lundi 3 juillet. Le document préparatoire est fourni en pièces jointe. La mesure vise à revaloriser les montants indemnitaires servis aux OPA à travers la prime de métier. La question que l’on peut se poser, les OPA étant rémunérée au taux horaire, quid des deux revalorisations du taux horaire du SMIC de Janvier 2023 1.81% et Mai 2023 2.2%, conséquence des chiffres de l’inflation.

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N’oubliez pas de renouveler votre adhésion et de faire connaitre notre syndicat. Plus nous serons nombreux mieux nous pourrons défendre nos intérêts collectifs et particuliers !
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Très cordialement,
Philippe JASTRZEBSKI, Annyvette RIET

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