Remboursement des frais de transport domicile-travail quels sont vos droits

Encore une victoire du SNAFiT face à l’administration

"Les frais liés aux trajets que vous effectuez entre votre domicile et votre lieu de travail sont partiellement pris en charge par votre administration employeur. Les conditions de prise en charge varient selon que vous utilisez les transports en commun, un service public de location de vélos ou un véhicule personnel." Cf : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12163

Rappel du principe de remboursement

L’employeur prend en charge la moitié du tarif de votre abonnement dans la limite de 96,36 € par mois et sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
Si l’abonnement est annuel, le remboursement est étalé sur 12 mois, dans la limite de 96,36 € par mois.

Quid des abonnements annuels payés en plusieurs fois ?

Le fait qu’une société de transport propose de payer en plusieurs fois un abonnement annuel ne change pas le caractère annuel de l’abonnement. La durée de validité reste d’un an. Les facilités de paiement que proposent une société de transport ne regarde pas l’administration, c’est entre l’agent et la société de transport. L’agent souscrit à un abonnement annuel et donc l’administration est obligée de prendre en charge la moitié de cette somme.
Le montant de la prise en charge est le même que vous soyez à temps plein ou à temps partiel. Sauf à être à moins de 50%, dans ce cas, le montant de la prise en charge est déduite de moitié par rapport au montant d’un agent à temps plein.

Suspension de la prise en charge

L’article 6 du décret 2010-676 indique que la prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée, de congé pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité, de congé de présence parentale, de congé de formation professionnelle, de congé de formation syndicale, de congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, de congé pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Attention sur les abonnements annuels. En effet, l’article 6 permet de suspendre les paiements mais ils n’annulent pas l’obligation de prise en charge. L’administration reste tenue de rembourser la moitié du montant de l’abonnement, contrairement à un abonnement mensuel où elle peut opposer que puisque l’agent a été absent du service un mois il n’y a pas de raison de prendre en charge son abonnement, elle ne peut pas tenir le même raisonnement sur un abonnement annuel à moins que l’agent ait été absent durant toute la durée de validité de son abonnement.

Quelles sont les conséquences des gestes commerciaux des sociétés de transport en cas de grève et autres problèmes ?

La réglementation est sur ce sujet silencieuse. Il existe aucune obligation pour l’agent de signaler à son administration qu’il a eu un geste commercial. Et l’administration ne dispose pas des moyens légaux pour savoir si un agent à réellement bénéficier d’un geste commercial, à moins de fouiller dans les comptes bancaires de l’agent.

L’administration ne peut pas non plus d’elle-même déduire un geste commercial des sommes à rembourser à l’agent. En effet l’article 3 du décret 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est très claire sur ce que doit prendre en charge l’administration : "L’employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements mentionnés à l’article 2".

Donc à moins que le geste commerciale impacte directement le montant de l’abonnement et donc soit indiqué sur le justificatif d’achat, l’administration reste tenue de prendre en charge la moitié du montant de l’abonnement qui figure sur le justificatif que lui a communiqué l’agent (dans la limite du plafond) et ce qu’importe le montant du geste commercial et même si ce dernier compense par exemple le montant du dit abonnement.

La seule obligation qui est faite à l’agent c’est de signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge. Et les gestes commerciaux ne rentrent pas dans ce cas de figure.

Cas des mois offerts

La base pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge, reste la présentation d’un justificatif d’achat. Sans justificatif d’achat, pas de prise en charge, donc la question ici ne se pose pas.

Voir aussi : Forfait mobilités durables : Prise en charge des frais de transport domicile-travail

CSA-M du 01/06/2023

Voir notre CR et les interventions ici : L’UNSA au CSA-M du 1er juin 2023

N’oubliez pas de renouveler votre adhésion et de faire connaitre notre syndicat. Plus nous serons nombreux mieux nous pourrons défendre nos intérêts collectifs et particuliers !
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Très cordialement,
Philippe JASTRZEBSKI
Annyvette RIET
Alexandre GANTZER