2023-S21 : Hommage, PSC, volet routier de la Loi 3DS et police de la publicité
Triste semaine qui s’achève avec le décès d’un collègue et un autre grièvement blessé dans l’exercice de leur métier.
La protection sociale complémentaire, peu de marges de négociation !
Des transferts, des transferts et encore des transferts et toujours plus de collègues impactés par ces réformes continuelles avec à l’ordre du jour du prochain CSA Ministériel le volet routier de la Loi 3DS et la décentralisation de la police de la publicité.
Hommage aux agents publics décédés et à notre collègue Stéphane Testaud, de la DIR Atlantique, décédé le 22 mai
L’UNSA-DD condamne fermement les agissements meurtriers routiers et souhaite présenter toutes ses condoléances à la famille du collègue de la DIR Atlantique, Stéphane Testaud tué ce lundi 22 mai dans l’exercice de ses fonctions, aux collègues de la DIR Atlantique et à l’ensemble des collègues des DIR qui effectuent des missions de sécurité dangereuses chaque jour. L’UNSA-DD pense également à Vinnie Courdain, victime lui aussi de cet accident et hospitalisé, nous lui souhaitons un prompt rétablissement.
L’UNSA a rappelé lors du CSA ministériel de mardi qu’il est INADMISSIBLE que ces accidents à répétition ne soient jamais relayés dans les médias, il s’agit également d’agents du service public !
Comme le rappel Luc Farré SG de l’UNSA-FP : « La sécurité et la protection des agents relève de la responsabilité des employeurs publics qui doivent urgemment se pencher sur la question des violences externes et internes »
Nous ne pouvons que constater, pour ce qui concerne le domaine routier, que les campagnes du MTE de sensibilisation à la sécurité des agents sur les routes n’induisent pas de changement de comportement des usagers, aussi il est impératif que le MTE recherche et finance d’autres moyens techniques pour assurer la sécurité de ses agents afin que nos collègues et leurs familles ne souffrent plus dans leur chair dans l’exercice de leurs missions !
Poursuite de la négociation relative à la protection sociale complémentaire
Lors du premier comité de suivi de l’accord interministériel de janvier 2022 sur la protection sociale complémentaire en santé des agents de l’État, qui s’est tenu le 15 mai 2023, la DGAFP a annoncé que l’entrée en vigueur des contrats en santé se fera à partir du 1er janvier 2025 et non du 1er janvier 2024 comme prévu par l’accord interministériel et l’ordonnance du 17 février 2021. Il s’agit de laisser plus de temps aux ministères dont les négociations ont pris du retard. Tous basculeront en janvier 2025 sauf le MTE, qui pourrait conserver la date de 2026.
Luc Farré SG de l’UNSA-FP a confirmé nos craintes sur le peu de marges de négociation : « Dans les ministères, nous n’obtiendrons rien de plus pour le panier des soins ».
Dans le cas où un ministère aurait négocié des options, la DGAFP a annoncé avoir obtenu l’arbitrage de Matignon pour une participation de l’État employeur à 50 % d’une option dans la limite de 5 euros !
En attendant, le versement par l’État du remboursement forfaitaire de 15 euros pour les frais de santé des agents de l’État, entré en vigueur en janvier 2022, sera donc prorogé.
Pour ce qui concerne le MTE, les réunions du groupe de travail dédié au sujet se poursuivent à un rythme soutenu. La réunion du 12 mai a concerné la présentation d’un tableau de synthèse du panier de soins et ses incidences financières sur la base des propositions des OS. Nous vous tiendrons informés des suites des négociations pour le MTE.
Le tassement des grilles indiciaires de la fonction publique devant le Conseil d’État
Nous en parlions récemment : 2023-S19 : Revalorisation des grilles « Monter un escalator qui descend », Agenda social. Des nouvelles grilles ahurissantes.
12 ans de carrière ou malgré 6 changements d’échelons, pas un seul point d’indice en plus pour un catégorie C.
Extrait : "Le Conseil d’État vient de rejeter un nouveau recours dirigé contre le relèvement du minimum de traitement de la fonction publique après la hausse du Smic, et surtout contre ses effets pervers sur les grilles indiciaires. La seule définition d’un plancher de rémunération ne saurait méconnaître la règle selon laquelle tout avancement d’échelon doit se traduire par une augmentation de traitement, explique le Palais-Royal. "
Le conseil d’état rejette donc le recours. Cf : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-05-12/465173
"Dans leur décision du 12 mai, les juges rappellent en effet le principe général de droit dégagé en avril 1982 tendant à ce qu’aucun agent public ne perçoive une rémunération dont le montant serait inférieur au Smic. En vertu de ce principe, “les agents publics ont droit à un minimum de rémunération qui, en l’absence de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l’intéressé appartient, ne saurait être inférieur au Smic”, précise le Conseil d’État. "
« Pour le Conseil d’État, néanmoins, la seule définition d’un plancher de rémunération ne saurait méconnaître la règle relative aux effets d’un avancement d’échelon. »
En résumé, la seule règle qui compte est le montant minimum qui doit être supérieur au SMIC. Pour le reste ce n’est pas le sujet du décret dont l’annulation est demandée, le recours est donc rejeté.
Deux points à l’ordre du jour du Comité social ministériel (CSAM) du 1er juin 2023
- Volet routier de la loi 3DS
- Décentralisation de la police de la publicité
Cf l’ordre du jour en pièce jointe.
Volet routier de la loi 3DS
– Projet de décret relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l’Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (pour avis)
– Projet de décret portant création d’une indemnité compensatrice temporaire des routes - ICTR (pour avis)
– Projet d’arrêté de restructuration désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’Etat dans le cadre du transfert aux départements et métropoles ou de la mise à disposition aux régions des voies non concédées du domaine public routier national ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines (pour avis)
Les documents se trouvent en fin d’article. Vous pouvez nous faire part de vos observations ou de vos témoignages sur le terrain afin que nous transmettions des propositions d’amendements sur les textes à la fédération qui siège au CSA M.
Par ailleurs, le SNAFiT suit ce dossier, un COSUI spécial loi 3DS « volet routier » s’est tenu ce matin dont nous allons retracer les échanges …
En introduction, un hommage vibrant a été rendu en relation avec l’accident mortel intervenu en DIR-A. Triste préliminaire à un COSUI d’une réforme menée en mode accéléré en dépit du bon sens et des intérêts de l’état.
Notons, à notre grande satisfaction, le rétropédalage intervenu le 5 mai sur certaines métropoles : renoncement de Toulouse Métropole et des Bouches-du-Rhône. Les documents joints et présentés en séance prennent en compte dans les tableaux le renoncement de ces deux métropoles. Les cartes de la présentation en revange n’en tiennent pas compte, elles devront être réactualisées.
Le DRH indique que l’accident mortel intervenu en DIRA sera abordé en CSA-FS après étude du cabinet (LOMBARDIE, déjà à l’œuvre dans le cadre du transfert routier) mandaté par la DRH.
Il est rappelé que les études menés par les cabinets privés ne sont pas suffisantes et sont dilatoires. L’état ne peux se défausser de ses responsabilités. Seuls les actes comptent quand le service est responsable. Quelles mesures seront prises pour protéger les agents ? Avant d’envisage un transfert, une mise à disposition il s’agit en premier lieu de s’assurer de la sécurité des agents.
La question de la sécurité des agents est primordiale. Actuellement des agents demandent un droit de retrait considérant que leur sécurité n’est pas assurée.
Réponse de la DRH : L’ensemble des mesures liées aux travaux du cabinet servira à tous. La prise en compte des mesures à prendre par la suite par les collectivités est un point de vigilance et de travail.
Remarque : Les études sur des accidents précédents (depuis 2020) n’ ont toujours rien donnés. Pendant ce temps-là, les agents continuent de travailler
Le DRH prend acte du message et indique que le rapport du bureau d’étude (ATP) en charge des précédents accidents vient juste d’être reçu. Et il est provisoire. Il sera diffusé lors qu’ATP fournira la version définitive.
Le processus de positionnement
Deux situations différentes doivent être prises en compte avec des calendriers différents :
- Les transferts. Le processus est désormais finalisé. La messe est dite.
- Les mises à disposition. Les discussions se poursuivent sur les moyens dont disposerons les régions. Il y a donc un risque de renoncement des mises à disposition. Les conventions sont encore à signer. Un risque juridique est à solutionner concernant les délégations de signature des marchés à cheval sur des portions de routes.
Les mises à disposition n’étant pas stabilisées se pose la question de l’ordre du jour CSA-M sur un sujet non stabilisé. A noter que les régions AURA, Grand-Est et Occitanie ne sont pas encore prêtes à signer.
Sur une question concernant un arrêté de restructuration signé concernant finalement un périmètre non stabilisé le DRH répond que l’arrêté de restructuration et englobant. Même si certaines régions renoncent, il portera sur le périmètre finalisé.
Il faut noter que le calendrier ne permet plus désormais de nouvelle candidature ni de renoncement dans le cadre des transferts. Ce n’est pas le cas des mises à disposition.
Les documents fournis détaillent les principes de calcul retenus pour les transferts d’ETP. Le tout étant réalisé sur la base des effectifs présents au 31/12/2022
Il est signalé que la mutualisation actuelle des moyens posent un problème sur les moyens transférés. Car la démutualisation contredit la règle de trois utilisée comme base de calcul en fonction des km ou les surfaces en raison des pertes de moyens liés à la démutualisation
Transfert du patrimoine immobilier :
- Soit toutes les missions sont transférées : dans ce cas le patrimoine immobilier le sera aussi
- Soit les missions sont partiellement transférés : dans ce cas le patrimoine immobilier reste à l’Etat.
- Dans le cas des mises à disposition : il n’y pas de partage que ce soit matériel ou immobilier
En séance il est signalé que certaines DIR retirent le matériel neuf pour éviter un transfert, impliquant un futur danger pour les agents qui auront à travailler sur du matériel ancien.
La DRH n’est pas au courant et note le point.
Le processus de positionnement des agents (page 14). Plusieurs situations sont à envisager :
En séance il est signalé à nouveau que le pb des effectifs transférés pose un problème sur certaines DREAL ou un agent peut être transféré à + de 300km de son domicile
- Situation 1 (Les agents qui exercent en totalité leurs missions sur les compétences transférées à une collectivité). L’agent est transféré sans pouvoir s’y opposer. S’il ne veut pas suivre, le DRH indique qu’il devra assurer personnellement sa mobilité sur un nouveau poste vacant en interne. Le transfert est imposé. A sa charge de le trouver. En résumé : l’agent est obligé de partir sauf à se trouver un poste. Le DRH indique que les CMVRH conduiront une aide à une recherche proactive de postes
- Situation 2 et 3 (Les agents qui n’exercent pas en totalité leurs missions sur les compétences transférées à une collectivité) : Le transfert se fait sur la base du volontariat. Si l’agent n’est pas volontaire il sera alors en sureffectif budgétaire dans son service. Cette situation de sureffectif sera prise en compte dans la loi de finance 2025 assure le DRH. Le volontariat dans le cadre du souhait de transfert d’un agent sera basé sur une offre de poste des collectivités. Un processus de candidature sera mis en place par les collectivités pour les agents qui souhaitent repositionner sur des postes en collectivités.
Le 1er janvier 2024 est la date limite pour les agents restants dans les services de l’état, leur poste sera alors reconfiguré. Leurs nouvelles missions seront précisées par le chef de service.
En réponse à une question le DRH indique que le recours en CAP ne sera pas possible et dans la situation 1, l’état n’a rien à dire, le transfert est obligatoire.
Il est répondu que le timing pour la situation 1 ne permet pas d’envisager une mobilité sereinement.
Les garanties
Une indemnité compensatrice temporaire des routes (ICTR) est instaurée (uniquement pour les agents qui sont rémunérés par l’état, et donc mis à disposition).
Pourquoi une indemnité ? Les agents sont rémunérés par l’état et ne devraient donc par supporter de baisse de rémunération !
Le DRH répond que cette indemnité est mise en place dans le cadre de sa volonté de faire baisser les heures supplémentaires et les astreintes. L’ICTR y pourvoira, temporairement.
Prochaines étapes :
- Le CSA-M du 1er juin
- Prochain COSUI en septembre.
Décentralisation de la police de la publicité
Contexte : Les compétences en matière de police de la publicité sont aujourd’hui partagées entre le préfet et le maire. L’article 17 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024. De plus, ces pouvoirs pourront être transférés au président de l’EPCI à fiscalité propre sous certaines conditions.
Ça consiste en quoi l’exercice de la police de la publicité :
- L’instruction des demandes d’autorisations préalables et la réception des déclarations préalables à l’installation, la modification et le remplacement des publicités, des préenseignes et des enseignes
- Le contrôle du respect de la réglementation dans la commune
- La mise en demeure des contrevenants, l’adoption des sanctions administratives et le fait de porter l’infraction à la connaissance de la justice pénale
À compter du 1er janvier 2024, le préfet n’aura plus de compétences en la matière (voir la plaquette du MTECT en pièce jointe).
Le transfert des effectifs n’étant pas « faisable », nos collègues en charge de la mission Publicité extérieure au sein des services déconcentrés du MTECT sont invités à se trouver d’autres missions, à effectuer une mobilité, à se former, à demander un détachement… enfin bref le ministère abandonne encore une fois ses agents à leur triste sort !
Les transferts des missions de police de la publicité étant considérés comme une restructuration au sens du CGFP un projet d’arrêté de restructuration sera présenté prochainement en CSA M et CSA des DDI afin que des mesures d’accompagnement soient mises en place pour les agents impactés.
En complément vous trouverez une foire aux questions qui recense les principales questions posées concernant les opérations de décentralisation des missions de police de la publicité portées par MTECT vers les communes en fin d’article.
Lors du CSA M du 1er juin sera présenté pour avis le
– Projet d’arrêté de restructuration désignant l’opération de restructuration liée à la décentralisation de la police de la publicité, ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines
Les documents se trouvent en fin d’article.
A noter qu’il sera également présenté pour avis lors du CSA des DDI le 1er juin.
Nous invitons les membres du SNAFiT à faire circuler ces éléments à un maximum de leurs collègues impactés par cette réforme afin de recenser les difficultés en local et de nous faire remonter les éléments.
N’oubliez pas de renouveler votre adhésion et de faire connaitre notre syndicat. Plus nous serons nombreux mieux nous pourrons défendre nos intérêts collectifs et particuliers !
https://www.snafit-unsa.org/-Adhesion-
Et pensez à consulter régulièrement notre site : https://snafit.org
Très cordialement,
Philippe JASTRZEBSKI
Annyvette RIET
Portfolio
