La réforme des grilles de la catégorie B ( Refonte des deux premiers grades de la catégorie B : parution de deux décrets est entrée en vigueur au 1er septembre et comme à chaque fois des questions émergent sur des effets pervers de cette réforme structurelle qui touche les grades de TSDD et TSPDD.

La lettre de cette semaine sera l’occasion de faire le point sur les avantages et inconvénients du décret 2022-1209 pour les TSDD.

Par ailleurs, au programme de cette communication, l’Administration organise le premier comité de suivi du protocole handicap. Je reviendrai sur les avancées offertes par celui-ci et sur les suites que la DRH semble vouloir y donner.

Enfin, toujours dans la catégorie des droits de suite, je vous décrypterai une réponse ministérielle concernant la réforme du statut du CEREMA. Avant toute chose, installons-nous confortablement au café des adhérents pour prendre le pouls de l’actualité de la semaine.

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Café des adhérents : élections, temps de travail, concours…

Q : Un collègue m’a dit que pour voter aux prochaines élections il faudrait indiquer son numéro de matricule. Est-ce vrai ? Je ne connais pas ce numéro, où puis-je le trouver ?
R : En effet pour voter à certains scrutins locaux (DDI), l’Administration devrait demander le numéro de matricule de l’agent. Ce numéro est celui qui identifie de manière unique chacune et chacun d’entre nous au sein du logiciel de gestion des ressources humaines. Il figure parfois dans les arrêtés de changement de situation mais ce n’est pas toujours le cas en particulier pour les agents de catégorie C et B dont la gestion est déconcentrée. Pour retrouver ce numéro de manière certaine il est possible de le rechercher en se connectant au self mobile agent. C’est l’outil récemment déployé au sein des services qui vous permet de prendre connaissances des informations vous concernant qui figurent dans le système d’information des ressources humaines. Vous pouvez vous connecter à cet outil via le lien suivant :

Cet outil est ouvert uniquement pour les agents des services ministériels et des DDI.

Pour accéder au Self Agent se connecter à l’aide de vos identifiants de messagerie habituels (identifiant : prénom.nom, et votre mot de passe habituel) au site suivat (lien internet) : Self Agent

A noter que parfois l’application demande de se reconnecter juste après la première connexion.
Nous avons mis la fiche technique fournie par la DRH en pièce jointe.

Q : Il parait que le suivi du temps de travail va désormais se faire dans le SIRH RENOIRH comment ça marche ?
R  : En effet, le SIRH RENOIRH permet d’effectuer le suivi du temps de travail. Néanmoins à ce stade cette fonctionnalité n’est pas encore ouverte. Une expérimentation est actuellement en cours pour quelques agents de la DRH. Cette expérimentation devrait prochainement être étendue à un panel de services d’Administration Centrale. La généralisation n’est à ce stade pas envisagée avant 2023.

Q : Je m’étais inscrite au concours de TSCDD car depuis cette année mais avec la réforme des grilles je ne remplis plus les conditions, pouvez-vous m’aider ?
R  : Pas de panique. Le décret qui révise les grilles prévoit ce cas de figure et vous autorise à concourir. Vous trouverez plus d’éléments dans la rubrique suivante.

Catégorie B : le décryptage des vrais et faux effets pervers de la réforme

Le décret 2022-1209 a modifié les grilles des grades de TSDD et TSPDD. Comme vous aurez pu le constater les conditions pour passer du 1er au deuxième et du 2ème au 3ème grade ont été modifiées.
Tout d’abord intéressons-nous au pourquoi de cette modification des conditions à avancement. Il s’agissait de conserver la durée nécessaire pour un nouvel entrant en termes de durée statutaire pour être promouvable. Ainsi, par exemple, jusqu’au 31/08/2022 il fallait attendre d’avoir 1 an dans le 5ème échelon pour pouvoir passer le concours de TSCDD. Traduction en ancienneté statutaire : il fallait avoir accumulé 9 années d’ancienneté théoriques dans le grade. Depuis le 01/09/2022, il faut attendre le 6ème échelon et justifier d’une année d’ancienneté dans cet échelon. Cela correspond également à 9 années d’ancienneté théorique dans le deuxième grade. Le raisonnement est le même pour l’avancement au choix.

Ainsi donc pour les futurs entrants la réforme est neutre.

Mais qu’en est-il pour les actuels TSDD et TSPDD ? Le texte prévoit leur reclassement à un échelon inférieur ce qui pourrait les rendre inéligibles à une promotion. Néanmoins, le décret 2022-1209 dans son article 3 prévoit des dispositions transitoires. Celles-ci prévoient qu’un agent qui aurait été promouvables en 2022 ou 2023 conserve cette qualité. Ainsi donc, si vous êtes concernés, pas d’inquiétude pour ces deux années.

Toutefois, si vous deviez remplir les conditions en 2024 ou si vous n’avez pas été promu au 31/12/2023 et que vous perdez votre qualité de promouvable en 2024, alors vous êtes concernés par un effet pervers. Ce point a été signalé à l’UNSA Fonction Publique afin qu’un débat puisse avoir lieu avec la DGAFP au regard notamment des projets Gouvernementaux de révision des grilles prévus en 2023. Le SNAFiT restera donc vigilant à ce qu’aucun agent ne reste sur le bord de la route en raison de cette réforme des grilles.

Autre effet pervers que nous avions signalé dés la présentation du texte devant le CSFPE, le système de reclassement de B en A pour des agents qui réussiraient l’examen professionnel ou le concours interne d’ITPE en étant au premier ou deuxième grade. Nous attendons sur ce point un texte correctifs de la DGAFP comme elle s’y était engagée en juillet dernier.

Handicap : premier comité de suivi du protocole

Le protocole ministériel relatif au handicap prévoit en son sein la réunion deux fois par an d’un comité de suivi. Le 16/9 la DRH a convoqué la première réunion de ce groupe.

Vous trouverez en votre qualité d’adhérent les documents transmis en préparation de cette réunion. Le délai court de réception de ceux-ci ne nous a pas permis de solliciter vos avis préalables. Je vais donc vous décrypter une première analyse des éléments reçus qui viendra alimenter les positionnements de l’UNSA.

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Le principal support de cette réunion est constitué par le tableau des indicateurs de suivi du protocole.
Force est de constater que ces indicateurs ne sont pas tous renseignés sur l’état de leur avancement ou sur le calendrier de mise en œuvre. Par ailleurs, certains indicateurs sont très partiellement représentatifs des échanges et engagements pris dans la négociation protocolaire. Ainsi sur les concours l’UNSA revendique l’accessibilité de l’ensemble du processus et pas uniquement des notices d’information. Nous pouvons de plus remarquer que sur le dispositif dérogatoire d’accès à un corps ou cadre d’emploi de niveau supérieur, la DRH n’est entrée que timidement dans le dispositif. On se souvient en effet qu’en 2021 et 2022 seuls 2 postes d’ITPE ont été ouverts. Aucun poste d’encadrement supérieur n’aura par ailleurs été proposé à ce dispositif alors même que nombre d’autres employeurs sont bien plus ambitieux.

Concernant la réduction du délai d’aménagement des postes de travail aucune perspective opérationnelle ne semble se dégager. De même, la collecte de la qualité de travailleur handicapé semble passée au second plan alors que cette qualité peut ouvrir des droits importants notamment pour des départs en retraite anticipés.
L’UNSA sera d’autre part extrêmement vigilant à ce que le renouvellement de la convention entre le MTE et le FIPHFP se fasse sur la base d’une discussion permettant aux organisations syndicales de faire remonter les besoins financiers exprimés par les agents.

Enfin, pour l’UNSA le sujet de l’accessibilité numérique doit être une priorité immédiate de nos ministères afin de ne que le numérique ne soit plus un facteur d’exclusion professionnelle.

CEREMA : entêtement et mauvaise foi sur le Conseil d’Administration

Vous vous en souvenez probablement, lors de la parution du décret modifiant la composition du Conseil d’Administration du CEREMA nous avions souligné le nouvel équilibre des pouvoirs qui fait désormais la part belle aux collectivité territoriales au détriment de l’Etat d’une part (et du MTE en particulier) et des organisations syndicales d’autre part. Certaines fédérations comme l’UNSA ont contesté ce principe et ont saisi par courrier le Ministre de la transition écologique en principe tutelle principale de l’établissement.

Vous trouverez en pièce jointe à cette lettre la réponse qui a récemment été transmise. Vous pourrez apprécier la mauvaise foi consistant à dire que la réduction des droits de vote des syndicats ne les empêche pas de s’exprimer… Et si l’Etat actionnaire d’entreprise publiques s’appliquait se même principe au sein de leur Conseil d’Administration ? On pourra remarquer également l’aspect fort détaché de ce courrier qui semble prendre acte de l’éloignement de ce fleuron de notre expertise technique. Le MTE tutelle principale mais pour combien de temps ?

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N’oubliez pas de consulter régulièrement notre site, l’actualité ne faiblit pas :
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Et n’oubliez pas de faire connaitre notre syndicat en incitant votre entourage professionnel à rejoindre notre communauté professionnelle.
Plus nous serons nombreux mieux nous pourrons défendre nos intérêts collectifs et particuliers !
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Bien cordialement
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA

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