La période estivale n’est pas uniquement propice à la publication de notes de gestion ou à l’organisation de réunions au contenu sensible. C’est aussi un moment où sont publiés des textes réglementaires influençant nos vies professionnelles et personnelles. C’est également le moment où nous disposons d’un peu plus de temps pour se plonger dans le maquis de ces textes.

Le programme de cette lettre sera donc consacré à l’actualité récente au plan réglementaire.

Mais n’oublions pas tout d’abord notre petite halte par notre café des adhérents bien évidemment consacré au RIFSEEP…

Café des adhérents : bien comprendre la note de gestion !

Q : J’ai basculé dans le RIFSEEP en 2021. Je bénéficie d’un logement de service. Je lis dans la note de gestion que les montants sont plus faibles. Est-ce que mon IFSE va baisser ?
R : En principe votre IFSE ne baissera pas en 2022 même si vous bénéficiez d’un logement pour nécessité absolue de service (NAS). Néanmoins, il faut nuancer ce principe. En effet pour les agents concernés par un logement en NAS, des plafonds différents sont définis. Par définition, s’agissant de plafond votre IFSE ne peut être supérieure aux montants que vous retrouvez dans la note de gestion en fonction de votre situation. Aussi, si votre IFSE était théoriquement supérieure au plafond, elle serait mécaniquement abaissée à ce niveau. Prudence donc si vous êtes concernés et prudence également si vous envisagez de postuler sur un poste avec logement NAS.

Q : D’après ma lecture de la note de gestion RIFSEEP, je devrais bénéficier d’une augmentation de mon IFSE rétroactivement depuis le 01/01/2022. Est-ce que je vais recevoir une notification avant la régularisation en paie ?
R : La note de gestion dispose que les notifications indemnitaires sont transmises aux agents en début d’année n+1. Aussi, et nous l’espérons, la régularisation des situations devant être réalisée pour la fin d’année, vous recevrez votre notification à postériori de la régularisation en paie. Il vous faudra être particulièrement vigilant à la bonne réception de cette notification car c’est ce document qui vous ouvrira droit à recours éventuel.

CEREMA : Conseil d’Administration et Conseil Scientifique et Technique

Dans une précédente lettre je vous informais de la nouvelle composition du Conseil d’Administration du CEREMA. Cette semaine je vous fais part de deux textes concernant la gouvernance de cet établissement.

Le premier concerne les modalités d’élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration (CA). L’élection se fera sur scrutin de liste et uniquement par voie électronique. Pour chaque siège obtenu par une organisation syndicale un titulaire et un suppléant seront désignés par ordre de présentation de la liste.
Vous retrouverez le texte ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046090319

Le second texte traite d’une seconde instance de gouvernance du CEREMA qu’est le Conseil Scientifique et Technique (CST). Comme pour le premier, cet arrêté vient essentiellement préciser les modalités d’élection des représentants du personnel. Là encore le vote électronique sera la règle. Pour consulter le texte :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046090355

Coté métier : la route à l’honneur

Deux décrets publiés ces derniers jours traitent de problématiques métiers spécifiques à nos ministères. Ces deux textes se rattachent au transport routier.

D’abord, vous en avez probablement entendu parler, le Gouvernement renonce définitivement au contrôle techniques des deux , trois roues et quadricycles à moteur. Le texte actant ce recul réglementaire est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046090252

Ensuite, un décret est venu ouvrir une expérimentation de circulation de poids lourds de 46 tonnes sur les routes françaises. Il s’agit ainsi d’un accroissement de 15% du tonnage limite autorisé. Si la finalité d’un tel dispositif peut être comprise au regard d’économies d’énergies fossiles, les conséquences pour les infrastructures routières parfois déjà mal entretenu se posent clairement. De plus l’évaluation de cette expérimentation laisse songeur. Si l’impact théorique d’un accroissement du poids total en charge peut être réalisé, on voit difficilement comment le rapport à postériori pourra évaluer les impacts autrement que de façon théorique ce qui aurait dû être fait en amont. A noter, cette expérimentation valable pour 18 mois ne concerne que les transports routier combinés, c’est-à-dire routier avec couplage par voie ferrée ou d’eau. Vous retrouverez le texte du décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046090262

Pouvoir d’achat : APL et électricité plongeon dans la technique !

Au premier août un certain nombre de revalorisation sont entrée en vigueur. Le SMIC, qui cette fois n’a pas d’incidence sur les grilles de salaire de la fonction publique du fait de la revalorisation de 3,5% de la valeur du point d’indice vient à nouveau tutoyer les premiers échelons des catégories C et B. Le Gouvernement a également relevé la rémunération du Livret A la portant à 2%. Mais au-delà de ces points très médiatiques, d’autres mesures entrent en vigueur à la même date.

Tout d’abord une révision du barème des APL dont les modalités de calcul sont modifiées pour permettre une réévaluation de 4% de celles-ci. Deux textes sont nécessaires à cette opération, un décret et son arrêté. Vous les trouverez en suivant le lien ci-dessous. Vous noterez que ces textes vous permettent de mieux comprendre comment sont calculés vos éventuels droits à APL.
Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046114980
L’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046114992

Sur le front des dépenses énergétiques, vous le savez les tarifs d’électricité sont en hausse constante depuis plusieurs mois. Le Gouvernement avait annoncé un bouclier tarifaire. Celui-ci encore actif vient d’être mobilisé pour éviter une hausse du tarif réglementé dit bleu supérieur à 4% au 01/08/2022. L’arrêté fixant à compter de cette date les tarifs réglementés a été publié. Sa lecture attentive vous permettra de mieux comprendre comment est construite votre facture d’électricité.

Vous pourrez ainsi optimiser vos choix de formule spécifiques. Pour exemple, l’option jour et nuit qui propose des tarifs différenciés suivant les heures de la journée ne sera pas intéressante dans beaucoup de cas notamment en période estivale si vous utiliser un système de climatisation. Il faut d’un point de vue général que la consommation en période creuse (23h – 7h) soit quasiment identique à celle des heures pleines pour que l’option devienne financièrement intéressante. De quoi interroger l’aspect incitatif de ce type de tarif pour lisser les consommations énergétiques…
L’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115076

N’oubliez pas de consulter régulièrement notre site, l’actualité ne faiblit pas : https://snafit.org

Mais aussi de connaitre notre syndicat en incitant votre entourage professionnel à rejoindre notre communauté professionnelle.
Plus nous serons nombreux mieux nous pourrons défendre nos intérêts collectifs et particuliers !
https://www.snafit-unsa.org/-Adhesion-

Bien cordialement
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA