Chers adhérents,

L’actualité avait été consacrée la semaine dernière à la lutte contre la haine et les discriminations, nous aborderons cette semaine le handicap, le Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) et enfin le chantier de réforme statutaire des OPAs.

Accord ministériel relatif à la politique menée aux ministères de la transition écologique (MTE), de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) et de la mer (MM) en faveur des agents en situation de HANDICAP

Priorité du quinquennat, le handicap (cf. : https://www.gouvernement.fr/action/handicap-une-priorite-du-quinquennat), notre Ministère finalise un accord sur la prise en compte des agents en situation de handicap. Mieux vaut tard que jamais. Mais finalement quel bilan pour cette priorité (cf. https://informations.handicap.fr/a-collectif-handicaps-bilan-quinquennat-macron-32293.php ) et ce document est-il à la hauteur des enjeux ?

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Décryptons ce document et sans plus attendre donnons les points saillants.

Ce qui pourrait nous faire adhérer :

• Production d’un accord. Enfin
• Formalisation des acteurs
• Un comité de suivi
• Prise en compte d’aménagement dans les concours pour les personnes en situation de handicap
• Un délai de 6 mois maximum pour mettre en œuvre les recommandations de la médecine du travail (adaptation du poste, équipements, …)

Ce qui nous choque :

• Pas d’objectif de dépasser l’obligation légale de 6%
• Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) apporte son soutien financier au pôle ministériel mais peu de moyens complémentaires
• Ressources : Les acteurs sont désignés mais aucun engagement d’ETP
• Beaucoup d’appuis extérieurs, sans un véritable apport interne

En résumé

Le document qui a le mérite d’exister, et c’est déjà un grand pas, ne semble pas aller au-delà d’une consolidation d’un existant déjà bien précaire. Sensibilisation n’est pas action.

Le document

Lors de la réunion du 9 février l’avant-projet d’accord, amendé, concernant la prise en compte des agents en situation de handicap a été restitué. Vous le trouverez en pièce jointe de cet article. Ce document sera soumis à la signature des organisations syndicales. N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos remarques. Dans le document joint, vous trouvez en rouge les éléments ayant déjà fait l’objet d’amendements. Le protocole couvre la période 2022-2025.
Ce projet d’accord doit permettre la prise en compte du handicap dans notre ministère suivant deux axes :

1. Déployer une politique d’emploi et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
2. Mettre en œuvre des mesures d’accompagnement du rapport au travers des ressources nécessaires : formations, sensibilisations, communications, travail en réseau et gouvernance.

Le recrutement

Les personnes en situation de handicap peuvent intégrer la fonction publique selon deux principales voies d’accès : les concours et les recrutements sur contrat spécifique ouvrant droit à titularisation après une année.

• Les concours : Une personne en situation de handicap peut solliciter un aménagement d’épreuve. Chaque concours devant disposer d’une notice dédiée pour en expliciter la démarche
• Voie dérogatoire : Ce mode de recrutement assouplit les modalités de recrutement. Une incitation sera faite auprès des services pour en élargir le périmètre. Ces recrutements donnent lieu à titularisation. Le cadrage des modalités pourra faire l’objet d’un accompagnement du correspondant ministériel handicap.

Dans le cadre de l’apprentissage, un objectif de recrutement de 6% de personnes en situation de handicap est affiché.

Mesures d’accompagnement aux situations de handicap

La mise en place des mesures d’accompagnement de l’adaptation du poste ou des conditions de travail fera l’objet d’un suivi par la commission du suivi du protocole adopté pour ne pas dépasser 6 mois. Les services doivent se mobiliser proactivement en signalant à la la médecine du travail les agents en situations de handicap.

L’accompagnement, soit au travers de tuteurs, de la médecine du travail, les services sociaux ou au travers de mesures telles que le bilan de compétence sera privilégié.
Mesure amplifiée actuellement par les contraintes sanitaires, le télétravail est un droit pour les personnes en situation de handicap mais ne peux en aucun cas devenir un devoir.

Un récent décret permet un régime dérogatoire par rapport au nombre de jours de présence obligatoire et à la limite maximale du nombre de jours de télétravail pour les personnes en situation de handicap
Mobilités et promotions

Les discriminations éventuelles relèvent à la fois de ce projet mais également de la lutte contre la haine et les discriminations évoquée la semaine dernière.

Accessibilité

Bien qu’abordé dans ce document qui revendique la prise en compte, la mise en œuvre et l’utilisation des services du SNUM pour rendre accessible les outils numériques, le chemin reste long. Le discours est présent, mais force est de constater que nous n’en sommes qu’au début. L’exemple récente du SelfMobile présenté dernièrement, site web mobile permettant d’accéder à ses informations de carrière, et présenté comme accessible, en est la preuve.

La politique du handicap

• La politique nationale est portée par le secrétariat général au travers de la DRH, plus particulièrement par la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions (PSPP) et plus particulièrement du correspondant national handicap au sein du bureau PSPP1. Espérons, que cet agent (le mot est bien au singulier dans le projet) disposera de moyens humains
• Au niveau régional les DREAL définissent la politique en lien avec les autres services. Une Personne Ressource Handicap Régionale (PRHR) est désignée
• Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) apporte son soutien financier au pôle ministériel

Communications

Une enquête auprès des agents en situation de handicap sera réalisée tous les deux ans.

Suivi

Un comité de suivi du protocole se réunira deux fois par an avec les représentants du personnel, la médecine du travail, des représentants des services, la DRH et le service du numérique (SNUM). Lors de sa première réunion les indicateurs de suivi seront à définir.

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Le Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)

L’ordonnance n°2017‐53 du 19 janvier 2017 a mis en place, dans un article 10, le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) que l’on retrouve désormais à l’article 21 bis de la loi n°83‐634 du 13 juillet 1983. Les modalités de ce congé ont été précisées par le décret no 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat.

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Les agents concernés :

Le CITIS est accordé au fonctionnaire en cas d’invalidité temporaire de travail résultant d’un accident de service ou de trajet imputable au service, ou d’une maladie professionnelle contractée en service.

La déclaration d’accident ou de maladie :

Le CITIS est accordé au fonctionnaire à sa demande.

Le fonctionnaire ou son ayant-droit adresse par tout moyen à son administration une déclaration d’accident de service, de trajet ou de maladie comportant :
• un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie,
• un certificat médical indiquant la nature, le siège des lésions et, le cas échéant, la durée probable de l’incapacité de travail.

Les délais à respecter (sinon la demande sera rejetée) :
Pour l’accident de service ou de trajet, la déclaration doit être adressée :
• dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident ;
• lorsque le certificat médical est établi dans les deux ans à compter de la date de l’accident, le délai de déclaration est de 15 jours à compter de la date de la constatation médicale.

Pour la maladie contractée en service, la déclaration doit être adressée dans les 2 ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou à la date à laquelle l’agent est informé par certificat médical d’un lien possible entre sa maladie et l’activité professionnelle.

Dans tous les cas, il est nécessaire de transmettre le certificat médical à l’administration dans un délai de 48h suivant son établissement lorsqu’il y a incapacité temporaire de travail.

La présomption d’imputabilité au service :

Tout accident du travail est présumé imputable au service s’il est survenu quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service et dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.

Une maladie professionnelle est présumée imputable au service si elle est désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L.461‐1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions mentionnées aux tableaux des maladies professionnelles ne sont pas remplies : la maladie peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions.

Une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles peut également être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire établit qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux d’au moins 25%.

En ce qui concerne l’accident de trajet, la preuve doit être apportée par l’agent si les éléments de l’enquête ne sont pas suffisants. L’accident de trajet doit se produire sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit le service et la résidence ou le lieu de restauration, pendant la durée normale pour l’effectuer.

La commission de réforme :

La présomption d’imputabilité de l’accident ou de la maladie contractée en service est renversée en cas de faute personnelle ou de toute autre circonstance détachant l’accident du service, en cas de fait personnel de l’agent ou de toute autre circonstance particulière étrangère aux nécessités de la vie courante est de nature détachant l’accident de trajet du service ou en cas de maladie contractée en service ne remplissant pas une ou plusieurs conditions du IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Dans ces cas l’administration consultera la commission de réforme.

La commission de réforme peut être saisie pour avis soit par l’administration, soit par l’agent des conclusions du médecin agréé. Ainsi que pour tout arrêt supérieur à 1 an.

L’instruction du dossier :

Pour se prononcer sur l’imputabilité au service, l’administration dispose :
• d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration d’accident et du certificat médical en cas d’accident,
• de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet en cas de maladie (comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles).
Un délai de trois mois peut s’ajouter à ces délais en cas d’enquête administrative, d’expertise médicale ou de saisine de la commission de réforme.

Tant que l’instruction n’est pas achevée, l’agent est placé en CITIS à titre provisoire.

A l’issue de l’instruction, l’administration se prononce sur l’imputabilité au service :
• en cas d’imputabilité, le fonctionnaire est effectivement placé en CITIS pour la durée de l’arrêt de travail.
• en cas de non-imputabilité, s’il y avait eu un placement en CITIS, les sommes indûment versées sont récupérées par l’employeur.

Décision de l’administration :

Au terme de l’analyse menée avant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie déclarés par un agent, l’administration prend sa décision.
Il notifie sa décision à l’agent en l’informant des voies et délais de recours dont il dispose.

Refus de reconnaissance d’imputabilité au service - Notification du refus :

Une décision de non-reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie constitue une décision administrative individuelle défavorable qui, en tant que telle, doit être motivée.

Voies de recours :

La décision de l’administration peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux - adressé à l’auteur de la décision - ou hiérarchique - adressé au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès d’un tribunal administratif.

Les droits :

Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement, les avantages familiaux et le bénéfice de l’indemnité de résidence durant ce congé.

Il a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif, l’agent conserve alors ses droits à l’avancement d’échelon et de grade et ses droits à la retraite.

Il conserve ses droits à congés annuels.

Les obligations :

L’administration peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par le médecin agréé.

Par ailleurs, elle procède à cette visite de contrôle au moins 1 fois par an au‐delà de 6 mois de CITIS initialement accordé.

L’agent doit se soumettre à l’expertise médicale ou la visite de contrôle du médecin agréé sous peine d’interruption du versement de sa rémunération jusqu’à ce que cette visite soit effectuée.

Pendant la durée du congé, il doit informer son employeur :
• de tout changement de domicile (sauf hospitalisation) ;
• de toute absence du domicile de plus de deux semaines ;
• de ses lieux et dates de séjour.

Le fonctionnaire doit cesser toute activité rémunérée.

A l’issue du CITIS :

Au terme du CITIS, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade, le cas échéant en surnombre.

Votre correspondant territorial ou permanent.e du SNAFiT peut vous soutenir et vous accompagner si vous souhaitez vous engager dans une démarche de CITIS.

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Chantier statutaire des OPAs

A l’ordre du jour du 11 février sera abordé lors de la réunion de concertation avec les OS concernant la réforme du statut des OPAs les points suivants :

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• Note de gestion relative à la mise en œuvre de la classification.
• Modification du décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
• Modification du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
• Modification de l’arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités d’application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale

• Bilan 2021 des promotions VI.
• Bilan 2021 des améliorations indemnitaires

Les documents préparatoires à cette réunion sont joints en annexe.

Les propositions sont les suivantes :

Note de gestion

La principale évolution de la note de gestion porte sur les durées requises de services effectifs dans la catégorie ouvrier pour prétendre aux différentes modalités de promotion :

• 7 années dans la catégorie ouvrier pour accéder au choix au niveau 1-1 de la catégorie technicien (au lieu de 8 années dans la catégorie ouvrier, dont 5 années dans le niveau 2) ;
• 5 années dans la catégorie ouvrier pour accéder par essai professionnel au niveau 1-1 de la catégorie technicien (au lieu de 7 années) ;
• 5 années dans la catégorie ouvrier pour accéder par concours interne au niveau 2 de la catégorie technicien (au lieu de 5 années dans le niveau 2 de la catégorie ouvrier).
• Formalisation de la procédure de l’entretien professionnel ;
• Actualisation des mesures relatives aux droits à congés (hors maladie) ;
• Sécurisation de la procédure de licenciement et de la procédure disciplinaire.

Intégration dans la fonction publique territoriale

En accord avec la direction générale des collectivités locales (DGCL), la DRH a saisi les ministères chargés du budget et de la fonction publique d’un projet de modification du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 cité en référence sur les bases suivantes :

Tableau de correspondance modifié : NOUVELLE CLASSIFICATION OPA NOUVEAUX GRADES D’INTÉGRATION FPT

• Ouvrier => Agent de maîtrise territorial principal
• Technicien niveau 1-1 => Technicien territorial
• Technicien niveau 1-2 => Technicien territorial principal de 2e classe
• Technicien niveau 2 => Technicien territorial principal de 1ère classe

• Intégration d’une clause de sauvegarde afin de ne pas léser les agents qui se verraient proposer un grade d’intégration inférieur à celui auquel ils pouvaient prétendre dans le dispositif actuel.
• Consultation de la commission nationale de classement (CNC) sur les propositions d’intégration des OPA relevant des niveaux supérieurs (technicien niveau 3 et ingénieur haute maîtrise niveaux 1, 2 et 3).

Bilan du gain indemnitaire

Les gains 2020 et 2021 sont présentés dans les documents.

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Comme vous pouvez le constater l’actualité est dense et le rythme de nos publications ne faiblit pas alors restez informé en consultant notre site :
https://snafit.org
Et n’oubliez pas de renouveler votre adhésion et de faire connaitre notre syndicat. Plus nous serons nombreux mieux nous pourrons défendre nos intérêts collectifs et particuliers !
https://www.snafit-unsa.org/-Adhesion-

Bien cordialement
Le comité directeur du SNAFiT

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