2022-07 : Protection sociale, recours contentieux, mobilité, handicap : les cahiers de vacances du SNAFiT-UNSA !
Chers adhérents,
En cette période de congés scolaire le train de l’actualité ne s’arrête pas et même accélère ! En effet, les instances de la Fonction Publique sont amenés à se pencher sur des sujets aussi divers et importants que la protection sociale complémentaire, la mobilité, la formation, les modalités de recours dans la fonction publique ou encore le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Parallèlement, au sein du MTE les négociations se poursuivent sur le protocole handicap ministériel.
Je vais donc vous dresser un tour d’horizon de toute cette actualité qui aura des incidences sur nos carrières à plus ou moins long terme.
Mais avant toute chose, la crise sanitaire refluant, je tenais à vous informer que des réunions d’information reprennent en présentiel.
Ainsi, le 3 mars après-midi, j’invite toutes celles et tous ceux qui le pourront à me retrouver sur le site d’Aix-en-Provence de l’ENTE où sera organisé un moment d’échange à destination de l’ensemble des agents des sites situés dans la zone industrielle. J’espère vous compter parmi les présent afin d’avoir le plaisir d’échanger avec vous autour des sujets d’actualité !
Enfin, je tenais à remercier les collègues de la filière technique qui ont pris part à la réunion d’information en distanciel organisée pour la zone Occitanie. Les échanges ont été denses et je reste à votre disposition pour les prolonger …
Protection sociale complémentaire : transcription de l’accord fonction publique au plan réglementaire
Un Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat aura lieu le 25 février prochain. L’un des points à son ordre du jour sera la transcription de l’accord Fonction Publique relatif à la protection sociale complémentaire. Le véhicule réglementaire retenu par la DGAFP est un décret qui pourra être complété par des arrêtés. Le projet de décret reprend l’ensemble des dispositions figurant dans le protocole d’accord Fonction Publique : périmètres de couverture, cas des exemptions à l’adhésion obligatoire, principe de fixation des cotisations et répartition des sous enveloppes, couverture des ayant droits…
Une fois ce texte scellant les principes de la couverture complémentaire dans la Fonction Publique publié, des négociations devront avoir lieu ministères par ministère. Pour le MTE, en l’état actuel le référencement avec la MGEN engage le pôle ministériel jusqu’à 2026.
Le SNAFiT revendiquera donc une sortie anticipée du marché conclu par la DRH afin que les négociations ministérielles puissent débuter rapidement dans la perspective d’une nouvelle couverture plus avantageuse à l’horizon 2024. C’est la ligne défendu par notre organisation syndicale en préparation du dernier comité de suivi du référencement.
Les voies de recours se complexifient pour les agents publics…
Lors du CSFPE du 25 février, un texte sera étudié afin de tirer les conséquences de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019. Il s’agit notamment de la suppression de la commission de recours du CSFPE qui a été supprimée.
Cette commission qui servait d’instance supérieure après un premier recours en CAP appartient désormais à l’Histoire du droit public. Les recours contentieux n’en seront certainement que plus nombreux…
Mais le Gouvernement poursuit un autre objectif en parallèle. Celui de désengorger la justice administrative.
Ainsi, après avoir expérimenté la médiation préalable obligatoire en 2018, il pérennise ce dispositif pour certains agents (éducation nationale, collectivités territoriales).
De quoi s’agit-il ?
La médiation préalable obligatoire (MPO) consiste à obliger l’agent, avant tout pourvoi contentieux devant une juridiction administrative à soumettre son litige à un médiateur. Il lui faudra alors attendre la fin de cette médiation pour pouvoir se retourner vers le juge. Le champ de la MPO est vaste et couvre entre autres les litiges en matière de rémunération, formation, handicap…
Le texte soumis au Conseil Commun de la Fonction Publique du 17 février n’impacte pas à ce stade les agents de notre pôle ministériel mais le mouvement est probablement irréversible et il faudra se préparer à subir cette nouvelle contrainte en matière de recours administratif dans les prochaines années.
Le SNAFiT va bien entendu s’approprier ce dispositif afin d’être en capacité le moment venu d’accompagner ses adhérents dans ce nouveau parcours du combattant en matière de contestation des décisions administratives !
Mobilité et formation : élargissements des dispositifs existants
Le Conseil Commun de la Fonction Publique étudiera plusieurs textes qui pourront intéresser certains d’entre vous. D’abord une clarification des règles relatives à la publication des postes sur la Place de l’Emploi Publique.
Il s’agit de réduire les dérogations accorder à certains corps et de mieux définir ce qui doit figurer sur les fiches de postes.
Ensuite, un texte vient renforcer les droits à la formation des publics les plus fragiles par la majoration du nombre d’heures octroyées au titre du congés de formation et l’ouverture du droit au congés de transition professionnel même sans opération de restructuration pour ces mêmes agents.
Pour le SNAFiT ces mesures sont positives mais doivent être confirmé par l’octroi effectif de ces congés qui sont souvent refusés par les services au prétexte de l’absence de moyens financiers.
Le dernier texte qui pourrait avoir une incidence sur certains d’entre vous est celui relatif à la responsabilité des gestionnaires publics. Il s’agit de la traduction réglementaire du souhait gouvernemental de mettre en œuvre un régime de responsabilité des gestionnaires publics là où précédemment le principe de séparation entre ordonnateurs et comptable érigeait une certaine protection.
Vous pourrez retrouver tous les textes présentés à l’avis du CCFP et du CSFPE en pièce jointe de cette communication.
Protocole handicap ministériel : le SNAFiT défend des avancées concrètes !
Le 22 février aura lieu une nouvelle réunion relative au protocole ministériel sur le handicap.
Vous trouverez la dernière version du projet de protocole transmise par l’Administration.
Si certains éléments ont bougés depuis la réunion de lancement, force est de constater que ce protocole s’apparente plus à un catalogue de bonnes intentions en matière de handicap et manque sensiblement de mesures concrètes.
Nous en avons déjà proposé plusieurs lors des premières réunions. Certaines ont semblé rencontrer un assentiment de principe de la DRH mais la traduction concrète se fait attendre.
Aussi, nous allons déposer un certain nombre d’amendements à ce protocole afin d’obtenir des éléments plus matériels. A titre d’exemple nous allons demander qu’un engagement chiffré soit pris quant au volume de recrutement externes par la voie contractuelle. De même nous allons demander des engagements sur le nombre de postes offerts au dispositif expérimental de détachement dans un corps ou un cadre d’emploi supérieur. Par ailleurs, nous revendiquons que le temps nécessaire à la constitution et au dépôt d’un dossier de reconnaissance par la MDPH soit couvert par une autorisation d’absence. Ensuite, nous souhaitons que les modalité d’aménagement des épreuves de concours soient assouplie. A titre illustratif, un certificat médical d’aménagement d’épreuve devrait être réutilisable sur plusieurs années dés lors que la situation de l’agent n’a pas varié. Autre point concret, l’établissement d’une cohorte permettant d’objectiver les freins aux promotions au choix doit être organisée. Sur le plan de la mobilité, nous revendiquons que les priorités de l’article 60 liées au handicap ne soient plus signalées en amont de l’émission de l’avis du service d’accueil mais en aval. Cela permettra de prévenir nombre de dérives consistant à attribuer un avis défavorable. Enfin, nous n’oublions pas les nécessaires mesures liées à l’accessibilité numérique qui deviennent indispensables à l’heure de la dématérialisation et de la numérisation à marche forcée.
N’hésitez pas à me faire part de vos commentaires sur ce projet de protocole.
Comme vous pouvez le constater l’actualité est toujours aussi dense et le rythme de nos publication ne faiblit pas alors restez informé en consultant notre site :
https://snafit.org
Et n’oubliez pas de renouveler votre adhésion et de faire connaitre notre syndicat. Plus nous serons nombreux mieux nous pourrons défendre nos intérêts collectifs et particuliers !
https://www.snafit-unsa.org/-Adhesion-
Bien cordialement
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA
PJ CCFP
PJ CSFPE
Dernière version du projet de protocole handicap ministériel
