Lors d’une précédente communication le projet d’ordonnance santé avait été détaillé.
L’UNSA avait noté des points positifs dans ce texte depuis publié au JO et contesté certaines dispositions mettant en péril le secret médical.

Parmi les avancées, le temps partiel thérapeutique (TPT) a fait l’objet d’un groupe de travail le 26/01 en prévision de l’application des nouvelles dispositions à compter du 01/06/2021.
La DGAFP envisage un contrôle médical du TPT en fonction de la quotité de travail et de la durée de celui-ci (les seuils seraient fixés à 70 % et à 3 mois).
Pour l’UNSA la lisibilité du dispositif nécessite un dispositif unique quelque soit le temps de travail ou la durée du TPT.
Par ailleurs, la reconstitution des droits à TPT sera possible après une année d’exercice à temps plein.
L’UNSA a proposé que l’année de service puisse être appréciée de façon fractionnée.
Enfin, L’UNSA a affirmé la nécessité que la rémunération des agents en TPT soit maintenu dans sa globalité afin de faire de ce dispositif un réel levier de retour et maintien en emploi.

A noter : le TPT sera accessible sans arrêt de travail préalable, devrait être portable entre les 3 versant de la fonction publique et ne serait pas incompatible avec le suivi d’une formation sous certaines conditions.

Un nouveau groupe de travail se réunira en mars 2021 pour étudier le projet de décret d’application.

Le gros point noir de l’ordonnance santé et famille c’est la garantie du secret médical pour les agents.
Comme nous vous l’avions annoncé l’UNSA Fonction Publique a porté un recours contentieux contre l’article de l’ordonnance qui permettra à des personnels non médicaux d’accéder à des données jusqu’ici protégées par le secret médical.

Comme je vous l’avais indiqué, suite à la demande notamment de l’UNSA la DGAFP a lancé un cycle de discussion pour préparer un protocole d’accord national relatif au télétravail.
La réunion de lancement a eu lieu le 3/2/2021.
Lors de celle-ci l’UNSA a affirmé ses position sur le sujet. D’abord, cet accord doit s’inscrire dans une démarche de qualité de vie au travail permettant de mieux séparer temps professionnel et temps personnel. Nous avons rappelé notre préalable : le télétravail doit se faire sur la base du volontariat et doit pouvoir être réversible. Par ailleurs, notre organisation syndicale a souligné la nécessité que les outils du télétravail soient adaptés (équipements informatiques et téléphoniques, mobilier ergonomique, connexion haut débit...). Ensuite, l’UNSA a insisté sur la prise en charge par l’employeur des coûts associés au télétravail (électricité, chauffage, restauration, consommables...). Enfin, nous avons rappelé la nécessité que les collectifs de travail soient formés afin que le télétravail ne soit pas un facteur de risques professionnels (désinsertion, surcontrôle, hyper connexion...).

La signature de l’accord est souhaité par le Gouvernement pour la fin juin, le SNAFiT-UNSA restera pleinement mobilisée pour faire prendre en compte nos revendications.

Je vous transmets pour information la feuille de route de la DGAFP sur le sujet. Vous trouverez également l’instruction ministérielle du 8/2/21 relative au renforcement du télétravail dans les services du MTE dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Le Conseil Commun de la Fonction Publique réunit le 5/2/2021 a étudié le projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.
Ce texte prolonge du 30/04 au 31/10/2021 la période pendant laquelle il sera possible d’adapter la nature ou le nombre des épreuves d’un concours ou d’un examen y compris en supprimant éventuellement certaines épreuves.
Il s’agit de garantir la continuité du recrutement public et d’assurer l’équité de traitement entre les candidats.
Autre disposition importante, la validité des listes complémentaire qui est habituellement limitée à l’ouverture des épreuves du concours suivant pourra ainsi être prolongée.
Ces deux points étant positifs, l’UNSA s’est prononcée favorablement à ce projet d’ordonnance. Néanmoins nous ne pouvons que regretter que ce texte n’ai pas été complété par des dispositions périphériques comme la neutralisation par exemple du nombre de présentation possible à certains concours ou des garde-fous sur certaines épreuves orales nécessaires à l’appréciation des qualités d’expression des candidats.

Comme vous le savez, la DRH a lancé un chantier relatif à la modernisation du statut des OPA.
Le SNAFiT s’est mobilisé pour prendre toute sa place dans les discussions une prochaine réunion sur ce sujet est programmée le 22/03/2021.
En attendant, je vous transmets le compte rendu de la réunion du 11/12/2020 ainsi que les données statistiques relatives aux OPA que la DRH s’était engagée à nous communiquer.

Bien cordialement
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA

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