Lors du Comité Technique Ministériel relatif au budget 2021, l’UNSA avait réïtéré sa demande d’organiser une démarche visant à identifier les modifications à long terme du périmètre de nos missions afin de pouvoir anticiper, prévenir et mieux accompagner le flot continu des réorganisations de service.
L’objectif que nous poursuivons au travers de cette demande et de pouvoir affirmer les points forts de nos ministères essentiellement constitués de nos compétences collectives et individuelles.
C’est ainsi que nous pourrons préserver nos missions et développer les nouveaux métiers de la transition écologique sur lesquels nous devons être des experts reconnus tant par le Gouvernement que par la population.

Cette proposition a rencontré l’assentiment de la Ministre de la transition écologique et plusieurs réunions devraient avoir lieu au premier trimestre sur différentes thématiques.
La première, sera consacrée aux missions relevant du programme UTAH et se tiendra le 08/02/2021.
Si vous exercez dans le domaine de l’urbanisme, du logement, de l’aménagement de l’habitat... je vous invite à m’indiquer votre vision de ce que le MTE doit et peut apporter à nos concitoyens, les missions qui vous semblent essentielles, celles qui doivent émerger,, les moyens et compétences dont vous estimez que les TSDD et ITPE auront besoin pour exercer ces activités.
Pour votre information, vous trouverez le document support à cette réunion.

Puisque nous sommes dans le domaine de l’habitat, plusieurs textes ont été publiés au Journal Officiel et qui pourraient vous intéresser au plan personnel. Il s’agit des textes modifiant les conditions d’éligibilité, d’octroi et du périmètre de l’outil intitulé "ma prime rénov". Ce dispositif mis en avant par le Gouvernement dans l’écosystème médiatique est vanté comme étant l’un des piliers du plan de relance (volet transition écologique) et est décrit comme étant désormais accessible à tous. Si en effet, le revenu n’est plus une condition pouvant exclure totalement du dispositifs certains foyers, l’analyse des nouvelles dispositions démontre d’une part que les maisons sont bien plus visées que les logement d’habitation collectifs et, d’autre part, que les foyers aux revenus supérieurs ne pourront prétendre qu’à très peu d’aide (tant sur le panel des améliorations proposées que sur le montant de la prise en charge). L’avenir dira si le dispositif est usité par nos concitoyens mais en première analyse un couple d’agents de catégorie B exerçant hors d’ile de france, risque fort d’être déçu car dépassant le plafond annuel de 42.000€ de revenus.
Vous trouverez ci-dessous les trois textes qui vous permettrons d’analyser votre éligibilité au dispositif :
1) Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043046512

2) Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043046582

3) Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations
dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043046638

Enfin, pour mettre un peu de divertissement dans ce déluge de textes réglementaires, pour les fans de cinéma, je vous informe que d’ici au 31/03/2021 de nouvelles règles devront être établies quant à la mise à disposition sur les plateforme de vidéo à la demande et en diffusion TV des oeuvres cinématographiques. Il est donc très probable que vous n’ayez plus à attendre aussi longtemps si vous ne fréquentez pas les salles obscures.
Décret n° 2021-73 du 26 janvier 2021 fixant le délai prévu à l’article 28 de l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 pour la conclusion d’un nouvel
accord rendu obligatoire portant sur les délais applicables aux différents modes d’exploitation des œuvres cinématographiques - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043059857

Bien cordialement
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA

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