S44 : Débat sur l’accord de télétravail, ISS 2020 c’est la der des der ...
Cette lettre sera consacrée à deux sujets. Le premier, vous vous en doutez avec un point d’étape sur la bascule dans le RIFSEEP tandis que le second traitera de la négociation en cours sur le télétravail.
RIFSEEP : comment sera versée l’année d’ISS due au titre de 2020 ?
Je vous ai indiqué dans ma précédente lettre que à la suite des nombreux échanges lors du CT-M relatif à la bascule des corps techniques dans le RIFSEEP l’un des sujets de discorde important a été le versement de l’année d’ISS due au titre de 2020.
En effet, si nous basculons rétroactivement à compter du 01/01/2021, nos droits ISS 2020 doivent nous être versés. L’arbitrage interministériel prévoyait une durée de remboursement de la dette étalée sur 6 ans. Ainsi, chaque année nous nous serions tous vu verser 1/6ème de la somme en une fois.
Le SNAFiT sans demander que le versement n’ait lieu en une seule fois pour éviter des impacts fiscaux trop important a milité pour réduire la durée du remboursement de 6 à 3 ans.
Vous le savez le Ministère n’a pas accepté notre amendement et a même refusé de graver dans le marbre du décret une date annuelle de versement. Cependant une concession a été obtenue qui consisterait à dire que lorsque la somme restante due est inférieure à 1500€ le solde est versé en un versement unique l’année qui suivrait le franchissement de ce seuil. Examinons concrètement qui pourrait être impacté par ce dispositif pas si anodin…
Un rapide calcul permet de déterminer que les agents ayant des droits ISS 2020 inférieurs à 4.500€ seront concernés et devraient donc percevoir leur année de retard sur au maximum 5 ans plutôt que 6. Plus précisément, voici les tranches qui devraient entrer en vigueur avec le nombre d’années correspondantes :
- Droit ISS 2020 < 1500€ => versement unique
- Droit ISS 2020 entre 1500€ et 1799€ => versement sur deux ans
- Droit ISS 2020 entre 1800€ et 2249€ => versement sur 3 ans
- Droit ISS 2020 entre 2250€ et 2999€ => versement sur 4 ans
- Droit ISS 2020 entre 3000€ et 4499€ => versement sur 5 ans
Quels seraient donc la population d’agents concernés ?
A priori, l’ensemble des Dessinateurs et ETST à temps complet devraient percevoir leur droit ISS sur 5 années.
De même un TSDD bénéficiant d’un CMI de 1.00 et d’un coefficient de service de 1.00 verrait son droit ISS 2020 versé sur 5 ans.
Seraient également concernés les TSPDD stagiaires recrutés en septembre 2020 et qui n’auraient acquis des droits que sur 1/3 de l’année. Ces agents percevraient la dette en trois années.
De même pour les ITPE stagiaires qui n’auraient accumulé des droits ISS que durant la période septembre – décembre 2020.
Enfin, les agents qui exercent à temps partiel pourraient soit entrer dans ce dispositif soit voir leur période de remboursement de la dette ISS réduite.
Nous sommes toujours dans l’attente des textes d’adhésion qui devraient être publiés au JO durant le week-end pour envisager une bascule technique sur la paie du mois de décembre 2021. Cette perspective semble néanmoins s’éloigner au regard des fortes contraintes que cela engendrerait sur les services de paie…
Nous sommes également toujours en attente des modalités définitives de la bascule puisqu’à ce jour la construction du CIA 2021 reste à redéfinir.
Télétravail : un projet d’accord sous contrainte temporelle…
Un mois après la fin de la période transitoire du mois de septembre où le retour au droit commun se mettait en place, la DRH a déjà organisé 3 réunions de négociation sur la déclinaison du protocole télétravail au sein du périmètre ministériel. Le 9 novembre une 4ème et avant dernière rencontre aura lieu en séance plénière.
Reprenons tout d’abord les principaux points de discussions des précédentes séances
L’objectif du SNAFiT est d’installer le télétravail comme un mode d’organisation parmi d’autre au même titre que la présence au sein des services.
Pour le SNAFiT, un protocole d’accord suppose un comité de suivi composé des seuls signataires de l’accord qui disposera de compétences fortes en matière de suivi et de déclinaison. Ainsi, l’accord national pourra être décliné par chaque service mais devrait faire l’objet d’une ratification par le comité de suivi afin de s’assurer qu’il n’y ait pas des dispositions moins disantes sur le plan local.
Le SNAFiT souhaite également une définition nationale des activités non télétravaillable suffisamment précise pour permettre à un maximum d’agents de bénéficier de jours de télétravail.
Il va sans dire que pour notre organisation syndicale le télétravail doit résulter d’un choix de l’agent qui l’exerce et en aucun cas résulter d’une contrainte organisationnelle qui lui serait imposée.
Gros point de vigilance, afin d’éviter le dépassement systématique des garanties minimales, le SNAFiT souhaite autant que possible éviter la forfaitisation des journées télétravaillées et donc que les systèmes de décompte du temps de travail soient si besoin mis à niveau.
Ce sujet est d’autant plus central que la DRH voudrait imposer des plages de joignabilité plus larges que les seules plages fixes ce qui induirait une inégalité entre télétravailleurs et travailleurs sur site.
Autre sujet délicat, la fourniture des équipements de télétravail. Pour notre organisation les agents ne doivent pas être amenés à utiliser des ressources individuelles (ordinateurs téléphone, imprimante…) pour effectuer leurs missions. Si la DRH semble sensible aux arguments développés sur le sujet la question reste entière au sein des services déconcentrés. En effet, c’est le programme 354 qui supporte l’équipement des agents situés en DREAL et pas le programme 217. Dès lors on ne peut que s’inquiéter du pouvoir du MTE sur le sujet compte tenu du fait que c’est le ministère de l’Intérieur qui pilote le programme 354…
Prochain groupe de travail le 9 novembre
Vous trouverez en fin d’article le support de présentation de la réunion du 9 novembre qui concernera l’avant-projet d’un accord « relatif à la mise en œuvre du télétravail aux ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer »
Passons à l’avant-projet d’accord
Avant-projet d’accord
En cours de rédaction et négociation ce document pour l’instant confidentiel est structuré de la manière suivante et contient déjà certaines mesures qui restent à confirmer :
Périmètre
« Les dispositions du présent accord s’appliquent aux services des MTE-MCTRCT-Mer (administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés, hors DDI et hors DGAC qui mènera une négociation autonome). »
Définition, principes et modalités du télétravail
Dans ce chapitre sont regroupés un rappel du décret du 11 février modifié (cf : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032036983/ ) tout en précisant certains aspects et avancées obtenus par les groupes de travail.
On peut noter par exemple :
- « Le télétravail peut s’exercer sous forme de demi-journées, sur demande des agents y compris lorsqu’ils travaillent à temps partiel. »
- « Les agents à temps partiels doivent pouvoir demander à bénéficier de jours de télétravail au prorata de leur quotité de travail dès lors que le type de leurs activités le permettent. »
- « Afin de garantir le maintien du collectif de travail et favoriser les échanges entre agents dans les équipes, une journée de présence obligatoire pour tous les agents peut être instaurée par les chefs de service »
- « L’agent peut opter pour des jours de télétravail fixes ou flottants. L’agent doit respecter l’alternance des jours de présence et de télétravail tels que mentionnés dans le 3/9 décret du 11 février 2016 et rappelés dans l’accord de la Fonction publique. »
- « Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine »
L’accès au télétravail et la subsidiarité
- « Tout précédent cadre en vigueur au plan local devra être révisé dans un délai de 6 mois s’il comporte des dispositions moins favorables, en partant du socle défini au plan national dans l’accord cadre »
- Il sera recommandé à compter de 2022 d’inscrire dans les fiches de poste la possibilité de télétravailler sur certaines activités »
L’équipement des agents
- « Les télétravailleurs seront dotés d’un ordinateur portable qui se substituera à l’ordinateur fixe du bureau ainsi que d’un VPN (accès distant à certaines ressources internes) »
- « Exclusion de tout équipement individuel d’impression et de reprographie. »
- « Sur demande fourniture d’un casque audio »
- « Pour les agents réalisant au moins deux jours de télétravail, fourniture d’un écran complémentaire (calendrier fin 2023) »
- « Attribution, sur préconisation de la médecine du travail, d’un fauteuil adapté. »
Le lieu
L’exercice du télétravail doit être compatible avec la nécessite de pouvoir se rendre sur le lieu de travail en présentiel dans un délai compatible avec un retour en urgence lié à une nécessité de service
- Chaque service a jusqu’à fin 2022 pour communiquer aux agents une liste de tiers lieux autres que des lieux personnels permettant le télétravail.
Décompte du temps de travail
- « Des outils de décompte du temps de travail doivent être déployés. Ils permettent notamment de mesurer les heures réalisées au-delà des horaires prévus et de suivre la mise en œuvre des chartes des temps et du droit à la déconnexion.
- « Si un tel dispositif n’est pas encore disponible, le renouvellement de l’outil de décompte devra être engagé au plus tard d’ici au 1er janvier 2024 sauf situation particulière (outil mutualisé dans une cité administrative par exemple). Dans l’attente, le décompte est effectué sur une base forfaitaire. »
Frais engagés
- Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, le forfait télétravail peut être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n’offrent pas un service de restauration collective financé par l’employeur.
Le télétravail en circonstances exceptionnelles (télétravail contraint)
Le télétravail contraint (cause sanitaire par exemple) reste possible, mais ses modalités exceptionnelles doivent être intégrées aux PCA (plans de continuité d’activité dans le cadre d’un dialogue social de proximité.)
Comité de suivi
Un comité de suivi devra être mis en place annuellement, deux fois par an la première année de la mise en œuvre de l’accord.
La suite
Outre la réunion du 9 novembre, le 19 novembre une nouvelle réunion sera consacrée à l’accompagnement tant des agents que des managers.
Ce dernier groupe de travail devrait conduire à la transmission fin novembre du projet d’accord aux organisations syndicales pour une signature prévue mi-décembre.
Présent dans les groupes de travail, le SNAFiT-UNSA est à votre écoute si vous avez des points que vous souhaiteriez voir intégrer dans cet accord. Une fois signé, cet accord s’imposera à tous, les services mais également les agents.
Retrouver tous nos articles et documents déjà publiés concernant le télétravail : https://www.snafit-unsa.org/+-teletravail-+
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https://snafit.org
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Bien cordialement
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA
Crédits tableaux : National Gallery of Art
