S34 : Loi climat et saisie sur salaire
Chers adhérents,
La lettre de cette semaine est consacrée à la reprise sur salaire et à la loi climat.
Loi climat
Elle est sortie ! : La Loi « Climat et résilience » a été promulguée le 22 août et publiée au Journal officiel du 24 août 2021
Inspirée des travaux des membres de la Convention citoyenne pour le climat, la Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dont l’objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030 dans un esprit de justice sociale, s’articule autour de cinq thématiques : les modes de consommation et l’alimentation, les modèles de production et de travail, les déplacements, le logement et l’artificialisation des sols, un nouveau délit d’écocide.
Pour comprendre l’impact de cette loi dans nos services publics, dans l’éducation de nos enfants, dans notre urbanisme, dans nos déplacements, dans nos modes de consommation, dans notre justice : Voir le dossier de presse en pièce jointe.
Saisie sur salaire. Quand la DRH s’empresse de récupérer son argent pour ne pas en perdre.
Cas de l’erreur en défaveur de l’administration.
Quand la DRH pendant plusieurs mois, ou même années commet des erreurs sur la rémunération d’un agent (calcul certes complexe), elle n’hésite pas à prélever l’intégralité des sommes trop perçues en une seule fois, du moment que la quotité insaisissable n’est pas atteinte.
Dans le cas de trop perçu, erreur de la DRH sur la rémunération d’un agent par exemple, la DRH est en droit de récupérer deux ans de trop perçus. Au-delà des deux ans, les sommes restent acquises.
Ce délai de deux ans au-delà duquel les sommes seront définitivement perdues par l’administration sont la raison qui motive la précipitation et le peu de cas que l’administration fait des miettes qu’elle laisse aux agents en fin de mois. Une grande partie du salaire pouvant être amputée afin de réduire l’échelonnement qui ne ferait qu’aggraver la perte financière de l’administration, le délai de deux ans, glissant durant l’échelonnement, réduit donc le montant total récupérable par l’administration.
Dans ce cas on parle de saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") et non pas de saisie bancaire. Le salaire versé est automatiquement amputé du montant décidé par l’administration.
Le montant maximum de la saisie sur salaire, appelé quotité saisissable, est déterminé par un barème fixé par décret. Le dernier en vigueur a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019 pour application en 2020 et en 2021. Le dispositif est complexe et nécessite l’emploi d’un simulateur. Cf : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115.
Le montant de la reprise peut donc être très important et réalisé en une seule fois, dans le respect de la quotité saisissable.
Trois exemples (réalisés à l’aide du simulateur accessible via le lien ci-dessus) pour un agent avec deux enfants à charge :
| Salaire mensuel | Quotité saisissable | Rémunération perçue | |
| 1 400 € | 174,42€ | 1 225,87 € | |
| 2 200 € | 596,43 € | 1 603,57 € | |
| 3 500 € | 1 603,57 € | 1 603,57 € |
Dans le deuxième exemple, une erreur de 100€ mensuels pendant 6 mois de l’administration entraine donc une récupération en une seule fois (à quelques euros près)
On croit rêver. Pendant des années la DRH est le fait générateur de l’erreur, mais subitement il faut récupérer le trop-perçu le plus rapidement possible. Force est de constater qu’il y a plus d’empressement à récupérer l’indu qu’à traiter le problème.
Si vous êtres concerné, signalez-vous. Nous ferons remonter votre ET notre indignation, et nous tenterons de négocier un étalement de la saisie sur rémunération. Malheureusement l’administration est dans son droit, mais des exemples récents ont montré la possibilité d’un léger étalement.
Ce qu’il faut retenir :
- Les indus en faveur de l’agent de plus de 2 ans ne sont pas récupérables par l’administration.
- L’administration est dans son droit, donc il faut négocier à l’amiable. Le recours administratif n’est pas possible.
Sur des erreurs de ce type, une règle équitable serait que l’échelonnement de récupération des indus soit équivalent au délai durant lequel l’administration a commis son erreur.
Cas de l’erreur en défaveur de l’agent
Nous traiterons prochainement ce cas dans un autre article, avec notamment les procédures de recours. En attendant sachez que vous ne pourrez faire valoir vos droits que sur les trois dernières années. Donc mobilisons-nous.
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Bien cordialement
Philippe JASTRZEBSKI
Secrétaire Général adjoint du SNAFiT-UNSA
