Chers adhérents,

La lettre de cette semaine est consacrée à la thématique de la santé.
La santé au travail d’une part avec le projet de plan santé au travail préparé par la DGAFP, la santé individuelle et son évolution numérique avec de nouveaux outils à compter de 2022.

Plan Santé au Travail : plus de négociation mais de la concertation…

Au calendrier 2021 de la DGAFP figure le plan santé au travail (PST) pour la période 2021-2026.

Il s’agit d’un ensemble de mesures qui doit faire progresser la santé des agents publics des trois versants. Ce document est donc particulièrement important à la fois par le périmètre couvert (plus de cinq millions d’agents) et sa durée d’application (cinq ans). Les axes de ce plan seront ceux qui auront vocation à être déclinés dans nos ministères puis plus finement au niveau de chaque service.

L’entrée en vigueur des dispositions sur la négociation collective au sein de la Fonction Publique et l’importance du sujet traité incitaient donc à penser que ce PST ferait l’objet d’une négociation suivant les nouvelles règles en vigueur.

Mais la DGAFP en a décidé autrement et l’a annoncé aux organisations syndicales représentatives.

Les raisons de ce choix que nous ne pouvons que déplorer sont l’accumulation des chantiers de négociation (dont celui relatif à la protection sociale complémentaire) et l’approche de la fin du quinquennat présidentiel…

Ce PST sera donc uniquement concerté à compter du mois de septembre dans un calendrier extrêmement contraint.

Afin que le SNAFiT puisse communiquer ses points de vigilance et ses revendications aux représentants de l’UNSA Fonction Publique, je vous propose de prendre connaissance d’un premier document transmis aux organisations syndicales. Celui-ci liste les axes et mesures du futur PST. A ce stade, celles-ci restent assez peu opérationnelles et il nous appartiendra d’y apporter des améliorations.

Je vous propose de me faire part de vos observations et propositions d’ici au 31 août.

Santé au quotidien : la numérisation c’est maintenant

Après la Loi de 2019 relative à la transformation du système de santé, l’arrivée de la crise sanitaire début 2020 a incité le Gouvernement à prendre des dispositions réglementaires sur les téléconsultations médicales.
Il s’agissait de développer une forme de numérisation des services de santé. Dans le même esprit, le lancement de la campagne de vaccination a largement popularisé des services de plateforme en ligne de prise de rendez-vous médicaux.

Ces derniers jours, le Gouvernement a franchi une nouvelle étape en matière de transformation numérique du secteur de la santé. Ainsi deux décrets du 4 août 2021 viennent relancer les projets d’espace individuel dématérialisé et de carnet de santé numérique.

Dans la pratique chaque personne pourra disposer dans les prochains mois d’un espace numérique de santé qui comprendra différentes informations dont en particulier le dossier médical partagé de celle-ci.
Les autres informations présentes dans l’espace numériques seront :

• les éléments d’identification administrative (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone…),
• les constantes de santé produites par des services ou outils numériques référencés,
• un questionnaire de santé librement renseigné par le titulaire comprenant ses traitements en cours,
• les dernières interventions,
• les antécédents médicaux,
• ou toutes autres informations renseignées par un professionnel de santé ou un service numérique avec le consentement du titulaire dés lors qu’elles ne figurent pas dans le dossier médical partagé.

Par ailleurs, y figureront les données relatives aux remboursements de ses dépenses effectuées par les régimes obligatoires d’assurance maladie.

Le titulaire y disposera également :

• d’une messagerie sécurisée,
• d’un agenda permettant la prise de rendez-vous,
• d’un catalogue des service et outils numériques référencés,
• des éléments sur son accompagnement médico-social.

Enfin, l’espace numérique de santé recensera la liste des autorisations d’accès à tout ou partie des données accordées par le titulaire de l’espace.

Concrètement, la création de cet espace numérique est à l’initiative du régime obligatoire dont dépend l’assuré. Ce dernier dispose à réception de l’information correspondante d’un délai de six semaines pour s’opposer à la création de cet espace.

L’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif sera effective à compter du 01/01/2022 à l’exception des assurés de la Haute Garonne, Loire Atlantique et Somme qui expérimentent le dispositif dès à présent.

Concernant le dossier médical partagé, il est créé simultanément à l’espace numérique de santé dont il est une composante.
Il lui sera versé sauf opposition, les données figurant déjà dans un dossier médical préexistant.

Il comprendra outre les informations d’identification :

• des données sur les résultats d’analyse biologique,
• la délivrance de médicament,
• les instructions relatives au don d’organe.
  Les coordonnées des personnes à prévenir en cas d’urgence et l’identification du médecin traitant seront présentes dans ce dossier.

Le médecin traitant accède à l’ensemble des données du dossiers.
Il est possible pour un patient d’accorder les mêmes droits à d’autres professionnels.
Certaines données versées par des professionnels peuvent faire l’objet d’une restriction d’accès au patient pendant une durée limitée.

A noter, lorsqu’un professionnel ou un établissement verse des données dans le dossier, le patient ne peut pas les supprimer de son propre fait et devra formuler une demande de suppression au professionnel ayant alimenté le dossier.

Ce texte entrera en vigueur dans les mêmes conditions que celles relatives à l’espace numérique de santé.

Plusieurs points mériteront d’être évalués :

• la question de l’exercice du droit de rectification et de suppression des données,
• la problématique de l’accès très large au dossier médical partagé avec la notion d’équipe médicale,
• la possibilité pour un professionnel de déléguer l’alimentation d’un dossier à une tierce personne.

Enfin, si tous les accès au dossier doivent être tracés et consultables par le titulaire, la divulgation de données à des organismes non autorisés reste une question à part entière.

Pour en savoir plus :
Décret relatif à l’espace numérique de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043914270

Décret relatif au dossier médical partagé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043914236

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Et surtout n’oubliez pas pour ceux qui ne l’ont pas encore fait de renouveler votre adhésion : https://www.snafit-unsa.org/-Adhesion-

Bien cordialement
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA