S30 : Conséquences du pass sanitaire, concours, temps partiel thérapeutique, sécurité routière et loi 3DS : des vacances studieuses !
Dans cette nouvelle publication vous pourrez découvrir les conséquences pour les agents publics du projet de loi relatif au pass sanitaire, les nouvelles dispositions relatives au temps partiel thérapeutique, la nouvelle expérimentation de circulation inter files, ou encore un exemple de ce que pourrait être l’application de la loi 3DS.
Alors même sur la plage, restez connecté à l’actualité qui pourrait vous impacter pendant vos vacances !
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Situation sanitaire
Malgré les vacances scolaires, la situation sanitaire reste préoccupante avec ces derniers jours plusieurs reconfinement dans les territoires ultra marins et des resserrements localisés pour endiguer la quatrième vague. Parallèlement, le Gouvernement a fait adopter en urgence un projet de loi relatif notamment au pass sanitaire.
Ce texte aura des incidences dans notre vie personnelle mais également sur les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Voici à ce stade, et avant examen par le Conseil Constitutionnel, les conséquences pouvant nous impacter :
- Le pass sanitaire s’appliquerait pendant 2,5 mois, du 30/8 au 15/11 et serait applicable notamment aux agents exerçant dans des établissements recevant du public et étant en contact usagers. La présentation de ce pass conditionne l’accès au lieu de travail. Lorsqu’un agent n’est pas en capacité de présenter ce pass, il peut poser des congés ; à défaut il est suspendu sans traitement.
- Après trois jours, si l’agent ne peut toujours pas s’acquitter de l’obligation légale, un entretien a lieu avec son employeur pour évoquer les possibilités d’y remédier et éventuellement de l’affecter temporairement sur un emploi non soumis à cette obligation. Ce n’est que si aucune solution ne peut être trouvée que la suspension sans traitement se poursuit et peut durer au plus tard jusqu’au 15/11.
- La suspension du jour de carence dans la fonction publique pour les agents positifs à la COVID19 est prorogée du 30/9 au 31/12.
- Les ASA prévues par circulaires pour se faire vacciner sont confirmées cette fois au niveau législatif.
Vous pouvez consulter le projet de loi soumis au Conseil Constitutionnel ainsi qu’un projet de circulaire de la DGAFP concernant les personnes vulnérables en pièce jointe de cet article.
Promotions
La DRH lève le voile sur le nombre de postes…
Dans deux arrêtés récents, la DRH a publié le nombre de postes ouverts aux examens professionnels de TSPDD et d’ITPE. 35 pour le premier et 31 pour le second.
Si l’on peut constater une stabilisation du flux de promotion par concours et examen, nous ne pouvons que rester dans l’attente d’un volume réellement adapté à un continuum de carrière. En effet, seul le doublement du volume de promotion de B en A permettrait d’offrir de réelles perspectives aux TSDD qui pour près de 75% d’entre eux ne pourront statistiquement pas accéder à la catégorie A technique.
Temps partiel thérapeutique : le décret enfin publié !
Le 25 novembre 2020 le Gouvernement prenait une ordonnance relative à la santé et à la famille dans la fonction publique (ordonnance 2020-1447). Celle-ci prévoyait entre autres des aménagements du dispositifs du temps partiel thérapeutique. 8 mois plus tard, le gouvernement vient de publier le décret d’application nécessaire au Journal Officiel.
Ce texte définit les conditions d’accès au temps partiel thérapeutique (TPT). L’agent doit notamment produire un certificat médical indiquant la durée (de 1 à 3 mois) et la quotité de travail (50, 60, 70, 80 ou 90%) associé au TPT. Il prévoit également les modalités de contrôle par l’Administration et les recours au comité médical. Enfin, le TPT peut être prolongé jusqu’à concurrence d’une année.
Vous pourrez retrouver l’intégralité de ce texte (décret 2021-997) ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043872393
Circulation inters fils : le retour !
Vous êtes utilisateurs de deux roues motorisées ou en croisez sur la route ? Il y a plusieurs mois je vous annonçais la fin de l’expérimentation de la circulation inter files pour ces véhicules. En effet, le CEREMA n’avait pas pu conclure à la plus-value de cet aménagement aux règles de circulation routière. Deuxième chance pour ce dispositif qui bénéficie d’une seconde expérimentation, pour trois années et sur un territoire géographique étendu.
Mais au fait la circulation inter files c’est quoi ?
- Où ? Sur une route ou autoroute, à deux chaussées séparées par un terre-plein central ayant chacune au moins deux voies de circulation, sur laquelle la limitation de vitesse est supérieure ou égale à 70 km/h.
- Comment ? Entre les deux voies les plus à gauche, sans que la vitesse relative du deux roues excède de 30 km/h celles des autres véhicules, au plus à 50 km/h et en respectant des critères de sécurité (espacement entre véhicules, pas de dépassement entre deux roues, avertissement des autres usagers de la route…). La circulation interfiles est autorisée par une signalisation spécifique.
Pour en savoir plus et rouler en sécurité vous pouvez consulter le décret 2021-993 ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043872034
Loi 3D ou 4D ou 3DS, on ne sait plus mais on connait par avance ses conséquences !
Comme vous le savez la loi 3DS (puisque c’est ainsi que la nomme désormais le Gouvernement !) prévoit le transfert de tronçons routiers aux collectivités. Je vous ai détaillé dans de précédentes lettres les dispositions de ce projet de loi. Si vous voulez mieux comprendre comment cela devrait se mettre en œuvre dans les prochaines années, je vous invite à découvrir un texte relatif au transfert d’aérodromes à des collectivités locales récemment publié au Journal Officiel. Etrangement, le dispositif ressemble comme deux gouttes d’eau à celui qui pourrait être issu de la future loi 3DS…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043862169
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Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA
