Le Décret n° 2023-616 du 18 juillet 2023 instituant à titre expérimental une prime de partage de la performance des services de la direction générale de l’aviation civile, du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile et de l’Ecole nationale de l’aviation civile vient de paraître au JORF du 19 juillet 2023.

Ce dernier créé pour une période de 3 ans une prime de partage de la performance assujetties à l’atteinte d’objectifs mesurés grâce à des indicateurs de résultats à atteindre sur une période de 12 mois consécutifs. La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par l’IGEDD.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la prime, dans les conditions prévues par le présent décret, les fonctionnaires titulaires, les ouvriers de l’Etat, les ouvriers des parcs et des ateliers et les agents non titulaires affectés en position d’activité.

Montants

Les montants maximaux varient par corps et sont déclinés comme suit :

• ICNA : 1000 €
• IESSA et IEEAC : 600 €
• Autres corps de catégorie A : 500 €
• TSEEAC : 450 €
• Autres corps de catégorie B : 350 €
• Catégorie C et ouvrière : 250 €

Liens vers les articles publiés au JORF :

• Décret n° 2023-616 du 18 juillet 2023 instituant à titre expérimental une prime de partage de la performance des services de la direction générale de l’aviation civile, du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile et de l’Ecole nationale de l’aviation civile : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047858336
• Arrêté du 18 juillet 2023 fixant le plafond annuel de la prime de partage de la performance des services de la direction générale de l’aviation civile, du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile et de l’Ecole nationale de l’aviation civile : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047858358
• Arrêté du 18 juillet 2023 fixant le dispositif expérimental de prime de partage de la performance des services de la direction générale de l’aviation civile, du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile et de l’Ecole nationale de l’aviation civile : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047858365