La presse et le portail de la fonction publique annoncent le versement de la prime exceptionnelle en octobre. Nous attendons.

Rappelons que le SNAFiT-UNSA avait interpellé le DRH sur la non prise en compte pour l’obtention de cette prime du solde des ISS versé durant la période concernée pour déterminer l’éligibilité 2023 : Création de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

La DRH avait apporté une réponse tranchée : Ce versement du solde des ISS ne sera pas pris en compte dans l’assiette des revenus pris en compte.

Ouf : La filière technique lourdement touchée fiscalement en raison du versement du solde, ne pouvait être confrontée à une double peine : imposition ou perte d’avantages sociaux et ne pas être bénéficiaire d’une prime en raison d’un bascule technique indemnitaire.

En novembre, devrait être versé le CIA : Complément Indemnitaire annuel.
Nous avions fait un article comparatif entre la note de gestion RIFSEEP 2022 et 2023. Le CIA augmente de 8% en moyenne relativement à 2022. Cf : Note de gestion RIFSEEP 2023

Revenons néanmoins sur les montants susceptibles d’être versés et quelques subtilités du CIA.

La suite dans cet article …

Le CIA

Le CIA est un complément annuel et non reconductible. Il est réévalué chaque année, sans référence à l’année précédente, en fonction de la note de gestion RIFSEEP.

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Un agent peut bénéficier d’un CIA dans les conditions cumulatives ci-dessous :

• Bénéficier du RIFSEEP (appartenir à un corps ayant fait l’objet d’un arrêté d’adhésion) ;
• Être présent dans les effectifs du pôle ministériel à la date de référence  ;
• Être payé sur les crédits du programme 217.

Les élements chiffrés de cet article fonnt référence à la note de gestion RIFSEEP 2023 : Note de gestion RIFSEEP 2023

La date de référence de la note de gestion 2023 est le 1er avril 2023. Les dates de référence peuvent varier d’un ministère à l’autre. Conséquence : Un agent de retour de détachement peut se trouver dans la situation ou il n’est éligible au CIA ni dans sans ministère de départ ni dans celui d’accueil. Nous avions interpellé le DRH sur ce point qui a constaté ce dysfonctionnement et qui a répondu avoir travaillé en interministériel pour un alignement des dates de référence.
Comme toute décision administrative qui fera l’objet d’une notification, le montant de CIA pourra faire l’objet d’un recours. Inutile de faire durer le suspense : C’est probablement trop tard, tout se joue sur la rédaction du CREP.
En effet il est indiqué dans la note de gestion :

Le montant servi, en fonction de la manière de servir rédigée dans le CREP, détermine presque précisément le montant attribué.

Détaillons

Toutes les références sont relatives à la note de gestion 2023 (l’annexe) : Note de gestion RIFSEEP 2023
Le versement est annuel, exceptionnel, et aucun engagement n’est pris sur son montant relativement au montant servi l’année précédente. Il est déterminé tous les ans, à la hausse ou à la baisse. Le tout basé sur le CREP de l’année N-1 comme nous venons de le voir.
Le CIA est tout d’abord encadré par deux montants

• Plafonds réglementaires (Montants indépassables) fixés par arrêté, Page 19 de l’annexe de la note 2023. Ces montant ne changent pas d’une année sur l’autre. Ces montants sont indépassables.
• Montants de référence : Revus chaque année en fonction des disponibilité budgétaires fixant les montants de référence, fixés par la note de gestion. Les montant de référence sont toujours inférieurs aux plafonds réglementaires. Dans la nouvelle note de gestion (2023) on ne parle plus de montants de références mais de montants de construction budgétaires. Page 53. Nous les reprenons ci-dessous.

Ces montants de construction budgétaires permettent de construire les barèmes, soit les fourchettes de modulation. Concrètement entre 0 et 1,2 fois le montant de construction en fonction de la manière de servir. Cela permet de définir le montant minimum et le montant maximum pouvant être versé chaque année à un agent

Montants de construction budgétaire pour le calcul des enveloppes

Chaque grade se voit affecté un barème, permettant d’obtenir les fourchettes des montants de CIA. Cf page 53.

	Administration centrale	Services déconcentrés
Barème A0	5 000€	5 000€
Barème A1	2 000€	1 800€
Barème A2	1 620€	1 435€
Barème A3	1 460€	1 270€
Barème B	810€	675€
Barème C	435€	435€

Les barèmes affectés pour chaque grade sont détaillés ci-dessous. Ce sont ces montants qui ont été réévalués de 8% en comparaison de 2022. Ce montant, en fonction du barème auquel on appartient est en quelque sorte le montant moyen (mais une surprise nous attend) auquel nous pouvons nous attendre.
Prenons quelques exemples

Barèmes

ITPE Page 13 de l’annexe de la note : Barème A2 (2ème et 3ème niveau de grade), Barème A3 (1er niveau de grade)
TSDD Page 14 : Barème B (un barème unique pour tout le corps)
Dessinateurs de l’équipement (en fait tous les catégories C) page 15 : Barème C (un barème unique pour tout le corps)

La modulation

Au sein d’une enveloppe d’un macro-grade et du barème auquel on a droit, une modulation s’opère en fonction de la manière de servir telle que rédigée dans le CREP. Entre 0€ et 20% au-dessus du montant défini par le montant de construction budgétaire. Certains touchent plus, d’autres touchent moins, le montant total servi devant rester dans une enveloppe.
Comme pour les montants de construction budgétaires, il y a une différence entre l’administration centrale et les services déconcentrés.

Administration Centrale (AC), en fonction de la manière de servir.

	Insuffisante	Á développer	Satisfaisante	Très satisfaisante	Excellente
Barème A0	0€ à 600€	601€ à 2 000€	2 001€ à 4 000€	4 001€ à 6 000€	à partir de 6 001€
Barème A1	0€ à 600€	601€ à 1 200€	1 201€ à 1 500€	1 501€ à 2 2250€	à partir de 2 251€
Barème A2	0€ à 540€	541€ à 1 080€	1 081€ à 1 350€	1 351€ à 2 025€	à partir de 2 026€
Barème A3	0€ à 480€	481€ à 960€	961€ à 1 200€	1 201€ à 1 800€	à partir de 1 801€
Barème B	0€ à 264€	265€ à 528€	529€ à 660€	661€ à 990€	à partir de 991€
Barème B	0€ à 140€	141€ à 280€	281€ à 350€	351€ à 525€	à partir de 526€

Services déconcentrés (SD) en fonction de la manière de servir.

	Insuffisante	Á développer	Satisfaisante	Très satisfaisante	Excellente
Barème A0	0€ à 600€	601€ à 2 000€	2 001€ à 4 000€	4 001€ à 6 000€	à partir de 6 001€
Barème A1	0€ à 540€	541€ à 1 080€	1 081€ à 1 350€	1 351€ à 2 025€	à partir de 2 026€
Barème A2	0€ à 480€	481 € à 960€	961€ à 1 200€	1 201€ à 1 800€	à partir de 1 801€
Barème A3	0€ à 420€	421 € à 840€	841€ à 1 050€	1 051€ à 1 575€	à partir de 1 576€
Barème B	0€ à 220	221€ à 440€	441€ à 550€	551€ à 825€	à partir de 826€
Barème B	0€ à 140€	141€ à 280€	281€ à 350€	351€ à 525€	à partir de 526€

Comme nous pouvons le constater la modulation se fait sur 5 niveaux de la manière de servir qui rappelons-le, est exprimée dans le CREP :

• Insuffisant
• A développer
• Satisfaisante
• Très Satisfaisante
• Excellente

Pour disposer d’un CIA situé dans la moyenne de son corps, il faut donc avoir une manière de servir Très Satisfaisante. Ironiquement, la manière de servir ,"Satisfaisante" ne suffit pas.
Exemple  : un TSCDD (Barème B) en service déconcentré ayant une manière de servir « Satisfaisante » aura un CIA compris entre 441€ et 550€.

Il y a fongibilité partielle entre macro-grade sur les enveloppes de CIA. L’enveloppe d’un certain corps ou grade peut être diminué par le service pour renforcer une enveloppe d’un autre corps dans une certaine limite.

• On peut prendre sur certaines enveloppes pour donner plus aux catégories C
• On peut prendre sur certaines enveloppes pour donner plus aux A+ (oui c’est du vécu)

Tout ceci permet de constater que alors que le montant de construction budgétaire devait correspondre à la moyenne servie pour un corps, que ce n’est pas forcément le cas. Une enveloppe ayant pu perdre de sa valeur dans un service au profit d’une autre, faisant baisser la moyenne de l’enveloppe et augmenter celle de l’autre. Les moyennes d’un macro-grade peuvent varier en fonction de la fongibilité qui a été faite entre macro-grade.

Les recours

Comme toute décision administrative, un recours peut être fait pour contester le montant de son CIA. Cf Les recours de l’agent de l’État concernant une décision individuelle de l’administration.

Soyons net et précis  : Le recours n’a aucune chance d’aboutir si le montant servi se situe dans la fourchette des montants définis dans le barème de son corps et grade et de la manière de servir (telle que rédigée explicitement ou implicitement) dans le CREP de l’année N-1. Le seul recours qui aura une chance d’aboutir c’est celui ou le CREP de l’agent mentionne une manière de servir « Très satisfaisante » par exemple, et que le montant servi est dans la fourchette « A développer »
En résumé  : Tout se joue lors de la validation du CREP de l’année N-1 qui a un impact direct sur le CIA servi l’année suivante. Il s’agir donc d’être particulièrement vigilant sur la rédaction de son CREP qui a un impact direct sur le CIA de l’année suivante.
Conclusion  : Le recours doit être fait très en amont, au moment du CREP, sur la manière de servir, ou alors si le montant servi ne correspond pas à la fourchette correspondante.

CSA-AC

Vos élus UNSA, dont deux du SNAFIT-UNSA, ont participés au CSA-AC qui’ est tenu le 24 octobre 2024
Retrouvez notre CR et la déclaration préalable de l’UNSA-DD ici : CSA-AC : 24/10/2023 ODJ et votes des points soumis à avis.

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Les contributeurs,
Annyvette RIET
Philippe JASTRZEBSKI