Point sur la négociation de la protection sociale complémentaire pour les agents des MTECT-MTE-SM

La DRH n’ayant pas acceptée la demande des OS de reporter à septembre 2023 la suite des réunions de négociation, pas moins de 5 réunions se sont succédé sur ce sujet pourtant essentiel !

Cette demande était légitime et pertinente, des négociations sont en cours au niveau interministériel avec l’UNSA fonction publique.

Précisons aussi que la couverture prévoyance est également un sujet sur la table avec une prévision d’accord à l’automne après l’accord du 11 juillet avec la fonction publique territoriale : https://acteurspublics.fr/articles/accidents-de-la-vie-la-couverture-prevoyance-bientot-amelioree-dans-la-fonction-publique-detat
(Accès gratuit via l’intranet : https://documentation.metier.e2.rie.gouv.fr/presse-en-ligne-a29013.html#Acteurs-publics)

« L’exécutif espère une signature de cet accord à l’automne. Les syndicats, quant à eux, en attendent plus sur les garanties complémentaires. » 3 risques seraient inclus :
• Décès (Capital décès perçu par les ayants droits)
• Incapacité (Amélioration des garanties statutaires liées aux congés de longe maladie)
• Invalidité (afin de réformer la radiation de la fonction publique par suite de la mise à la retraite d’office)

Sur un sujet aussi vaste et ayant une implication durant de nombreuses années, la précipitation ne devrait pas être de mise. Cf. notre remarque ci-dessous sur le découplage probable entre les volets santé/prévoyance.

La suite dans cet article …

Revenons aux éléments les plus sensibles de la PSC sur lesquels l’attention s’est portée dont voici les points en résumé :

– Le périmètre du dispositif : un éclaircissement est nécessaire pour certaines catégories d’agents, en particulier les agents « Agriculture » et « Bercy » qui relèvent de notre périmètre. Pour les agents venant de « Bercy », ils seront embarqués dans le futur contrat, dès lors qu’il sont payés par le MTE (l’employeur étant celui qui paye l’agent). Pour les agents « Agriculture », dans la mesure où il y a actuellement une convention entre le MSA et le MTE aux termes de laquelle ils sont gérés et payés pour notre compte par le MASA, les choses sont plus délicates.

3 options se présentent :

• ­ faire relever ces agents du contrat futur que le MASA passera avec un prestataire santé
• ­ trouver une solution technique s’accommodant du système actuel
• ­ mettre un terme à la convention avec le MASA (option qui a la préférence du DRH)

Pour les agents en établissement public, ils relèveront du contrat souscrit par leur établissement (un EP peut aussi se rattacher au contrat passé par le ministère). La DRH n’a pas pu donner d’éléments sur la problématique d’une sortie de contrat par un EP (s’il veut changer de prestataire par ex - peut-il partir en cours de contrat ? peut-il mener sa propre négociation ?). La DRH examinera la question des entrées/sorties d’un EP en cours de contrat. L’actuaire Premium [1] considère qu’un EP a une libre faculté d’entrer comme de sortir d’un contrat.

Les redécoupages de périmètre ministériel à l’avenir posent aussi question sur l’impact pour les agents concernés en termes de PSC.

– Les bénéficiaires du contrat : Il y a des situations particulières à examiner comme les CDD à courte durée (à définir d’ailleurs), les apprentis, les militaires, les marins. La DRH a indiqué que la situation est claire pour les marins ; les militaires ont, eux, le choix du contrat. Par ailleurs, le cas se pose des agents devenus retraités postérieurement à la date de mise en place du contrat : a priori ils auront un an et non trois pour adhérer, selon une précision orale de la DGAFP, qui reste à officialiser. Également le cas des étudiants « tardifs » (ayant-droit d’un adhérent) : normalement soumis à l’âge limite de 25 ans aux termes du décret (28 ans ont été demandés mais refusés).

– Les exemptions : La question concerne les agents dont le conjoint relève déjà d’un contrat de son employeur auquel ils peuvent aussi se rattacher. L’actuaire Premium a indiqué que la DGAFP avait eu des réponses contradictoires à plusieurs mois d’intervalle. La question est de savoir si le contrat du conjoint est pris en compte (et peut donc justifier l’exemption) seulement s’il relève d’un dispositif collectif obligatoire ou si un contrat santé passé à titre individuel par le conjoint auprès de son employeur peut également être source d’exemption. La DGAFP semblait il y a plusieurs mois ouverte aux deux possibilités mais plus maintenant. Seul le cas du conjoint relevant d’un dispositif collectif obligatoire souscrit par son employeur permettrait l’exemption. L’actuaire a précisé qu’il avait sollicité l’avis de la DGAFP car les termes de l’accord interministériel ne reprennent pas totalement les termes du code de la sécurité sociale sur le sujet du contrat santé employeur.

La DRH va demander à la DGAFP d’officialiser par écrit sa position, qui sera alors reprise dans l’accord ministériel. C’est un point sensible car les agents ne manqueront pas de poser la question de leur affiliation obligatoire ou non au nouveau dispositif PSC.

– Le couplage obligatoire entre panier de soins et options à l’égard des ayants-droits des adhérents : Il est prévu actuellement qu’une option souscrite par un agent auquel s’appliquera le dispositif soit étendue automatiquement à ses ayants-droits (reste de la famille). Cela suscite de fortes réserves car il semble préférable de ne pas imposer à toute la famille l’option santé choisie par l’agent en plus du panier de soin de base. Cela peut ne pas correspondre aux besoins réels du foyer et amener des surcouts injustifiés, d’ailleurs mal évaluables au départ (c’est en effet au bout de la première année de souscription du contrat qu’on peut en mesurer la vraie incidence financière). Il serait donc souhaitable de découpler panier de soins et options pour les ayants-droits d’un adhérent. Ceux-ci resteraient libre de souscrire un contrat individuel pour les options santé hors panier de soins de base. Cette question n’a pas été tranchée. Premium considère qu’il ne faut pas s’enfermer dans une seule approche sinon cela empêcherait les candidats ne proposant qu’une seule formule (mutualistes ou assureurs) de se positionner sur l’AO. L’approche entre assureurs et mutuelles n’est d’ailleurs pas identique, les assureurs ayant une vision plus « collective » et les mutuelles plus « individuelle ».

Le DRH propose le maintien dans le projet d’accord des deux possibilités (couplage/découplage pour les ayants-droits entre panier de soins et options) et renvoie à la négociation et aux discussions avec les candidats prestataires pour arrêter la position finale.

– Le mode de calcul des cotisations, notamment la cotisation de solidarité : Il est prévu d’appliquer un taux (pourcentage de la rémunération brute dans la limite du plafond SS) et non pas une somme définie en euros car cela serait trop compliqué techniquement. Des demandes fortes sont émises pour un calcul en euros mais visiblement, ce ne sera pas le cas.

– L’information des agents : Rappel du fort enjeu d’une information préalable des agents bien en amont. La DRH évoque la possibilité d’un simulateur pour évaluer l’impact financier du dispositif pour les agents.

– La commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) : Chaque OS doit désigner un titulaire et deux suppléants. La DRH souhaite qu’elle soit mise en place début septembre, ce qui parait très rapide, compte tenu du fait que l’accord ne sera pas encore signé. La première réunion serait une réunion d’installation. La DRH précise que ses membres bénéficieront de la protection fonctionnelle [2] (La protection fonctionnelle des agents publics en 10 questions en cas de besoin. En revanche, elle n’a pas pu donner d’éléments précis sur les moyens dévolus aux membres de la CPPS (la prise en charge des frais de déplacement est aussi un point à éclaircir rapidement).

Quelques retours au sujet des dernières réunions des 10 et 11 juillet :

1. Sur le volet prévoyance (10/07/23)

La date de début de la négociation n’est pas encore fixée à ce stade. La réunion était plutôt un moment d’introduction du sujet et d’échanges préliminaires, notamment sur les points saillants et les modes identifiés pour la mise en œuvre de ce volet au MTE.

Le fait que l’accord interministériel n’aborde que le volet santé (hors prévoyance) se traduit par un découplage santé/prévoyance à partir du 1^er janvier 2025. L’idée est donc d’identifier pour la prévoyance une solution pour les agents pendant la période intermédiaire allant du 1er janvier 2025 jusqu’à la date (inconnue à ce stade) de la mise en place d’un accord interministériel à venir sur la prévoyance (les négociations sur ce volet, interrompues par la DGAFP, vont reprendre en septembre).

4 options se présentent pour que les agents aient une PSC en matière de prévoyance au 1^er janvier 2025 :

–  laisser aux agents le libre choix de leur organisme prévoyance (option rejetée par la DRH et les OS)
–  demander à la MGEN qu’elle fasse une offre de prévoyance (discussions gré à gré)
–  poursuite du conventionnement actuel (qui couvre santé et prévoyance) sur le seul volet prévoyance mais juridiquement c’est impossible car le référencement a bien été passé pour un contrat englobant santé et prévoyance. Passer à la seule prévoyance serait une modification substantielle du contrat (changement de l’objet) et en continuer avec le même prestataire contreviendrait aux règles UE de concurrence
–  relancer un référencement sur le seul volet prévoyance qui se concrétiserait le 01/01/2025

Seules les solutions 2 et 4 tiennent la route selon la DRH.

La DRH a une préférence pour l’option 4 (nouveau référencement sur le seul volet prévoyance). Cela nécessite des textes DGAFP pour fixer le cadre de ce contrat, notamment. La DGAFP indique qu’elle peut prendre ces textes rapidement. Il faut aussi travailler sur le cahier des charges (on a un cadrage préexistant avec le référencement actuel qui comprend la prévoyance, dont on peut s’inspirer). La consultation des organismes prestataires intervient ensuite. La DRH considère que le système pour la prévoyance est plus simple à mettre en place que pour la PSC santé car ce sont les agents qui s’affilient directement auprès de l’organisme sans mécanisme de précompte, toujours délicat à mettre en place.

La DRH estime que le délai pour mise en place au 01/01/2025 est soutenable dès lors qu’on démarre les travaux en septembre 2023 et que les textes DGAFP sortent assez vite (fin 2023/début 2024 maximum).

Par ailleurs, remarquez bien que le dispositif sera facultatif car il n’est pas possible d’engager l’Etat financièrement sur un référencement pendant la période intermédiaire en l’absence d’un accord interministériel préalable. De facto, il sera impossible de prévoir un contrat de prévoyance qui soit obligatoire puisque cela induirait une participation financière de l’employeur-ministère.

L’inquiétude demeure sur la faculté de tenir des délais raisonnables pour mettre en place ce dispositif d’ici 2025. Par ailleurs, les négociations interministérielles sur la prévoyance patinent.

Inquiétude aussi sur la soutenabilité économique du contrat prévoyance s’il est établi pour une période courte (2 ou 3 ans). Si la sinistralité est anticipée comme forte en début de contrat, le prestataire pourrait appliquer des tarifs élevés. L’actuaire Premium admet qu’une durée courte de contrat n’est pas idéale mais la montée en charge du contrat est progressive car il y a des franchises qui s’appliquent les deux premières années en conséquence les tarifications sont moins fortes.

Questionnements également sur la continuité de la prise en charge des agents en prévoyance avant et après le 01/01/2025 - ex le cas des agents malades (ou invalides) avant le 31/12/2024. Quid après le 01/01/2025 ? Premium précise que tous les arrêts survenus au titre d’une période de couverture avant le 01/01/2025 continueront d’être couverts par l’assureur d’origine. Mais point de vigilance à avoir pour les agents qui auront eu des arrêts avant le 01/01/2025 et dépasseront les 90 jours de CMO, par ex, après l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

2. Sur le volet santé (11/07/23)

La réunion était essentiellement destinée à finaliser le projet d’accord ministériel après les observations et les questions émises lors des réunions précédentes.

Il y a eu quelques avancées pour certains points.

– Sur le périmètre du dispositif : la situation de certains agents restait à éclaircir, notamment les agents du MASA. Le DRH a indiqué que les agents originaires d’autres ministères et en PNA au MTE seraient embarqués dans le nouveau dispositif. Un ajustement technique, envisagé dans les hypothèses de départ, permettra de conserver le système conventionnel MASA-MTE actuel.

– Sur les bénéficiaires : le point sensible concernait les agents dont le conjoint est déjà affilié à un régime de complémentaire santé. L’exemption d’affiliation pour l’agent s’appliquait-elle en cas de contrat collectif obligatoire souscrit par l’employeur du conjoint ou en cas de contrat employeur souscrit à titre individuel ? La DGAFP avait une position restrictive (exemption possible seulement en cas de dispositif employeur du conjoint obligatoirement applicable à l’agent) mais l’a révisée sur la base d’une jurisprudence plus extensive de la Cour de cassation en permettant tout conjoint d’un salarié couvert à titre obligatoire ou facultatif d’être dispensé de l’application du dispositif. L’agent dont le conjoint adhère à titre facultatif au dispositif employeur et auquel l’agent s’affilie aussi pourra être exempté d’adhésion au dispositif MTE. Si les ayants-droits ne sont pas couverts par le contrat employeur, aucune participation ministérielle pour ceux-ci ne sera possible.

– Contrats courts : Pas de seuil minimal de durée pour être affilié au dispositif santé souscrit par le MTE.

– Couplage obligatoire pour les options santé envers les ayants-droits des agents : les deux options (application obligatoire ou pas des options pour les ayants droit) sont pour l’instant indiquées dans le projet d’accord qui, initialement, prévoyait un couplage. On renvoie aux discussions et aux propositions des organismes de complémentaire santé pour juger de ce qui sera retenu pour les ayants-droits (application obligatoire ou non des options). Solution plutôt pragmatique qui permet à un plus grand nombre d’organismes de faire une offre.

Noter : l’assureur santé des agences de l’eau a dénoncé unilatéralement son contrat, qui expirait au 31/12/24. Le contrat est résilié à compter du 01/01/24. L’assureur invoque des raisons économiques mais il y a peut-être des tensions déjà par rapport aux négociations menées dans la FP.

Lire aussi : Protection sociale complémentaire : les discussions patinent sur le volet prévoyance

La position de l’UNSA

Globalement, forte insatisfaction tant sur la méthode que sur le fond. Côté méthode, la DGAFP est considérée comme ayant agi de façon déloyale dès le départ, le volet prévoyance ayant été dissocié des discussions. Au niveau MTE, les marges de négociation avec les OS ont été très réduites. La plupart des propositions des OS n’ont pas été retenues, et pas grand-chose n’a été obtenu, hormis pour les retraités (4 % de taux de cotisation de solidarité). Le DRH s’est souvent réfugié derrière les textes et l’accord interministériel pour botter en touche. Globalement, on a eu une parodie de négociation puisqu’on n’a guère pu que discuter - à la marge - des termes d’un accord déjà presque fixé.

Si le panier de soins semble correct, le financement des options reste très insuffisant (50 % dans la limite de 5 €). L’impact financier du dispositif pour les agents n’est pas réellement très clair.

Si l’accord ministériel n’était pas signé, les dispositions de l’accord interministériel s’appliqueraient probablement.

La CPPS sera installée le 5 septembre.

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– Dans les tuyaux du gouvernement, un projet de décret qui vise à relever la prise en charge des abonnements de transports collectifs des agents publics de 75 % au 1^er septembre contre 50 % aujourd’hui.

– Promulgation de la LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Seul un tiers des postes à responsabilités de la fonction publique sont occupés par des femmes. Dix ans après la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, qui visait à parvenir à la parité dans la fonction publique, le dispositif reste à compléter.

Traduisant une partie des recommandations du rapport de la délégation aux droits des femmes publiée en juin 2022 sur le bilan de l’application de la loi Sauvadet, cette loi vise donc à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Elle prévoit notamment le relèvement de 40 à 50% du quota de primo-nominations des personnes du sexe sous-représenté et l’élargissement des emplois concernés par les quotas.

– Promulgation de la LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Le texte allonge le nombre de jours de congé en cas de décès de l’enfant et protège le salarié en congé de présence parentale contre la rupture de son contrat de travail.

– Remaniement : la composition du nouveau gouvernement d’Élisabeth Borne au 20 juillet 2023

décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement

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