2023-S05 : 3DS volet routier, la vente à la découpe, Retraites encore et toujours, Rémunérations et carrières, la concertation commence
L’actualité de cette semaine est concentrée à la loi 3DS et son volet routier et l’impact dans les services en terme d’ETP en raison du transfert vers les collectivités territoriales.
Les retraites et le lancement cette semaine des discussions sur la rémunération et les carrières.
Loi 3DS : Volet routier, la vente a la découpe a bien débuté
La réunion du comité de suivi de la mise en œuvre de la loi 3DS (Volet Routes) a été reportée par l’administration à une date ultérieure. Néanmoins les documents prévus à cette réunion ont été fournis et sont joints à cet article pour votre information. Comme le montrent ces documents certaines DIR sont fortement impactées et dans une moindre mesure, certaines DREAL également. La réunion n’ayant pas eu lieu, nous nous contenterons de synthétiser le document. La lecture des pièces jointes vous permettra d’avoir un niveau de détail plus important, notamment jusqu’au niveau service. Ce résumé se faisant au niveau macro.
État des lieux au 4 janvier 2023 :
- Transfert définitif de 1350 km, à 16 départements et 3 métropoles. Soit 19 transferts.
- Mise à disposition expérimentale de 1640 km à 3 régions
Transfert des ETP
Le transfert de la gestion du réseau routier va entrainer inévitablement le transfert d’ETP vers les collectivités locales pour en assurer la gestion. Paradigme : Moins de missions, Moins d’agents.
Le nombre d’ETP à transférer aux collectivités territoriales est estimé à 750. Les services concernés par les transferts sont déjà ciblés, avec comme corolaire : Moins de fonctionnaires dans le versant État, mais plus de d’agents dans la territoriale.
J’appelle cela mettre la poussière sous le tapis. Permettre un affichage brut de la baisse du nombre de fonctionnaires conformément à la politique actuelle. Sachant que les missions restent identiques, elles sont justes transférées. Dans la théorie des jeux, on appelle cela un jeu à somme nulle. Néanmoins, dans ce cas précis, un des participants, l’État, peux crier victoire dans le cadre de la loi 3DS.
Sont concernés :
- Les Centres d’entretien des DIR
- Les structures territoriales intermédiaires (sièges de districts, divisions, services régionaux, arrondissements)
- Les services fonctionnels des DIR
- Les services de DREAL en charge de la maîtrise d’ouvrage CPER
- Les services support mutualisés (PSI-CPCM)
En ce qui concerne les DREAL, 35 à 40 ETP sur les 750 seraient à transférer.
Pilotage
Le projet est piloté par la DGITM, la DRH ainsi que le SPES. Le transfert des services et des agents à titre individuel débuteraient en avril 2024 pour un transfert définitif en 2025.
Les agents positionnés sur des fonctions partiellement transférés devront se positionner sur leur départ en collectivité ou un repositionnement dans les services de l’état. Les agents positionnés sur plusieurs collectivités devront choisir la collectivité vers laquelle être transférée. On n’ose pas imaginer l’impact individuel sur la résidence administrative.
Concertations
Les instances concernées :
- Le comité de suivi (donc COSUI, DRH +SPES)
- Le CSA ministériel
- Les CSA locaux des DIR et des DREAL
Le CSA local sera partie prenante pour identifier les délimitations du périmètre.
Le périmètre de l’indemnité créée spécifiquement pour apporter une garantie en matière de rémunération prenant en compte les indemnités de service fait, nous laisse perplexe tant dans la durée que sur les bénéficiaires.
Sont concernés par une indemnité potentielle :
- Les agents mis à disposition d’une collectivité dans le cadre d’un processus de transfert, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’option qu’ils auront choisie,
- Les agents des parties de service mis à disposition d’une région.
- Les agents DIR touchés par la réorganisation consécutive aux transferts
Les modalités définitives ne sont pas encore établies, et feront l’objet de concertations ultérieures. La limitation sur les bénéficiaires nous semble déjà poser problème dans le cadre d’une telle restructuration avec un impact aussi fort.
Rémunération et carrière
La concertation sur les rémunérations et les carrières dans la fonction publique s’ouvre cette semaine à l’occasion du déplacement de Stanislas GUERINI, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, à Nantes. Les employeurs publics et vos représentants syndicaux vont lancer les négociations afin trouver de nouveaux accords pour moderniser les systèmes de rémunération et de carrière dans la fonction publique.
Le RIFSEEP n’étant qu’un apéritif avant de savoir à quelle sauce nous serons mangés. Le but affiché est de rendre la fonction publique rendre plus attractive pour les nouveaux talents et plus compétitive avec le secteur privé.
La tâche sera lourde, les derniers chiffres indiquent une baisse de 50% de personnes s’inscrivant aux concours externes en 10 ans. La fonction publique n’attire plus. A qui la faute ?
Dans une autre administration, la cour des comptes préconise la suppression des concours pour le recrutement des enseignants (cf. https://www.cafepedagogique.net/2023/02/02/metier-enseignant-la-cour-des-comptes-opte-pour-les-contractuels/) ! On a déjà une idée de ce qui nous attend en termes d’attractivité :
Pas assez de candidats ? Supprimons le concours, surtout si la rémunération n’est pas à la hauteur des missions.
Le chantier est vaste et les discussions porteront sur les rémunérations, les avantages pour les travailleurs de la fonction publique, les perspectives de progression de carrière et les opportunités de formation continue.
Il est également important de garantir que les employés de la fonction publique bénéficient de conditions de travail équitables et justes, notamment en termes de salaires et de congés. Bla Bla Bla.
Les résultats de ces discussions auront un impact significatif sur l’attractivité de la fonction publique en tant qu’employeur et sur la satisfaction de ses agents. Le gouvernement a tendance à oublier que la fonction publique joue un rôle clé dans l’ensemble de la société, en fournissant des services publics de qualité à la population.
Par exemple le tassement de la grille des catégories C, ne permettant presque aucun espoir de gain indiciaire sur l’ensemble de la carrière est une des causes de la baisse du recrutement.
L’augmentation du point d’indice en 2022 de 3,5% n’a même pas compensé l’inflation de 6%. Tout reste donc à faire.
La lecture des rapports commandées par le gouvernement est toujours instructive. Le diagnostic est souvent correct, du moins l’état de lieux, mais finalement une interprétation orientée est mise à profit pour porter des choix politiques non-inscrits dans ces rapports.
Page 12 de la synthèse du rapport sur les perspectives salariales dans la fonction publique, on lit : « Une rémunération jugée insuffisante, des difficultés tenant à l’organisation et à la charge de travail. La rémunération : un élément qui semble clé afin d’expliquer la perte d’attractivité de la fonction publique. »
La stagnation de la part de l’indiciaire fausse toute comparaison avec le secteur privé dans le cadre de la réforme des retraites. Les mesures salariales ne peuvent porter que sur l’indemnitaire qui n’engagent que la vie active au détriment de la retraite. C’est une de nos revendications des élections professionnelles 2022, la part de la rémunération entre l’indiciaire et l’indemnitaire doit se réduire au profit de la part indiciaire. La récente bascule des corps techniques au RIFSEEP a bien montré que la politique salariale du gouvernement n’est pas orientée dans ce sens. Rémunération au mérite (de qui ?), au détriment d’un salaire décent pour tous.
https://www.transformation.gouv.fr/files/presse/Rapport_Restitution_perspectives_salariales.PDF
Retraite
La très forte mobilisation de la journée du 31 janvier en atteste, la contestation reste forte. La réforme des retraites telle que présentée par le gouvernement fait l’unanimité contre elle. Forte hausse des manifestants (quels que soient les chiffres retenus) malgré la baisse chiffrée des grévistes. Ce dernier point ne fait que souligner les difficultés financières subies par tous. Certains manifestants préférant poser une journée de congés pour manifester afin d’éviter une perte financière.
Chaque semaine amène une surprise. Après la lecture attentive du rapport du COR qui se mettait en porte à faux avec le discours du gouvernement sur la nécessité d’une réforme, la déconvenue admise tardivement par le gouvernement sur l’impact plus pénalisant pour les femmes, cette semaine nous apprenons les modalités financières prises en compte par le gouvernement sur le long terme pour estimer le soi-disant déficit des retraites et les moyens d’y remédier, au travers d’une note de synthèse.
Le « Collectif Nos services publics » publie une note de synthèse sur le rapport du COR (oui encore lui, alibi de la volonté politique de réformer au profit de certains).
EN TRES BREF : « Le déficit de notre système de retraites par répartition dépend, pour une part significative, de l’emploi public : plus de masse salariale publique, c’est plus de cotisations dans les caisses de retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. »
Or, entre juin 2021 et septembre 2022, les projections d’emploi public produites par Bercy, transmises au COR pour réaliser ses calculs de déficit, ont été très fortement dégradées.
De deux choses l’une :
- Ou bien ces projections reflètent réellement des objectifs politiques, et le gouvernement prévoit à la fois de geler les effectifs et de diminuer le pouvoir d’achat des fonctionnaires de 11% d’ici à la fin du quinquennat, et les conséquences sur les services publics seront massives dans un contexte de crise déjà aiguë.
- Ou bien le déficit du système de retraites a été artificiellement surévalué pour justifier la réforme. Si la masse salariale publique (emploi et rémunérations) évoluait comme la masse salariale totale (public et privée), la moitié du déficit des retraites serait comblée à horizon 2030 (+3,3 milliards d’euros de cotisations).
https://nosservicespublics.fr/projet-loi-retraites
Démarchage publicitaire
Stanislas GUERINI, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a utilisé la semaine dernière nos adresses mail personnelles (obtenues via la DGFIP) pour diffuser de la propagande politique.
Cette manœuvre a été dénoncée violemment par l’UNSA-FP auprès du gouvernement.
C’est un véritable scandale, répréhensible par la CNIL
Stanislas GUERINI s’en est défendu en indiquant, qu’il n’avait pas récupéré les adresses personnelles des agents de la fonction publique, mais demandé à la DGFIP de faire l’envoi.
Une pirouette qui montre le peu de cas qu’il fait, lui et le gouvernement, des données personnelles des agents de l’état. Ce n’est pas bien entendu, une initiative personnelle.
Une démarche publicitaire plus que douteuse, alors que la réforme est toujours en cours de discussion.
Si on voulait par la suite éviter que les agents de l’état votent de manière électronique, on ne s’y prendrait pas autrement. Fuite de données inadmissibles, quoi qu’il en dise. La confiance dans la confidentialité de nos données personnelles par les services du gouvernement est perdue.
Congrès 2023 du SNAFiT-UNSA, mais pourquoi j’irai ?
Votre présence en tant qu’adhérent.e est essentiel, l’avenir du SNAFiT repose sur une mobilisation de toutes et tous et pas seulement sur les membres des instances surtout lors du congrès qui a lieu tous les quatre ans. Nous avons besoin de vous pour engager des réflexions de fond sur certains sujets.
Mais à quoi va-t-il servir ce congrès ?
Ce n’est pas un mais deux congrès auxquels vous êtes conviés, en effet vous êtes conviés au congrès extraordinaire en ouverture puis au congrès ordinaire à la suite.
À cette occasion une proposition d’évolution de nos statuts vous sera présentée, nous vous présenterons, en autres, un bilan des actions passées ainsi qu’un bilan financier. Ce sera aussi le moment de renouveler la composition du comité directeur et des vérificateurs aux comptes. Si vous aspirer à plus d’implication au sein de votre syndicat ce sera le moment de vous présenter !
Nous espérons aussi avoir des « guets stars » pour un moment d’échange lors d’une table ronde.
La DRH du ministère accorde les ASA nécessaires pour se rendre et participer au congrés. Le courrier a été transmis aux services. Tous les bureaux de proximité n’ayant pas fait suivre, nous joindrons cete note du DRH à la convocation.
Pour les adhérents 2022 et les nouveaux adhérents 2023 l’inscription c’est ici votre congrès 2023 « all inclusive » : http://enqueteur.unsa.syndicat.min-e2.fr/index.php/196185?lang=fr
N’oubliez pas de renouveler votre adhésion et de faire connaitre notre syndicat. Plus nous serons nombreux mieux nous pourrons défendre nos intérêts collectifs et particuliers !
https://www.snafit-unsa.org/-Adhesion-
Sinon pensez à consulter régulièrement notre site car l’actualité ne faiblit pas :
https://snafit.org
Bien cordialement,
Annyvette Riet et Philippe Jastrzebski
Membres du comité directeur du SNAFiT
