2022-S43 => Catégorie B, PETPE, ISS 2020 : ça bouillonne de réformes…
La semaine qui s’achève préfigure plusieurs mouvements que la filière technique doit observer avec la plus grande attention.
Sur la catégorie B d’abord au regard des modifications statutaires du mois de septembre et également de celles prévues au prochain CT-M pour la catégorie C qui au-delà de toucher le seul corps des PETPE va percuter l’échelonnement indiciaire des TSDD.
Ensuite côté métier parce que la réforme de la responsabilité pénale se poursuit pour les agents publics.
Enfin, vous êtes très nombreuses et nombreux à nous interpeler sur les effets du versement de l’intégralité des ISS 2020 sur cette année. Nous y reviendrons dans notre rubrique café des adhérents ainsi que dans une rubrique dédiée sur l’accompagnement que met en place le SNAFiT à destination de ses adhérents…
Mais avant tout installons-nous confortablement à notre bistrot préféré où s’échangent questions et réponses !
Café des adhérents : promotions, GIPA et ISS…
Q : Je suis admissible au concours professionnel de TSCDD quelle aide pouvez-vous m’apporter ?
R : Cette année, comme nous le faisons depuis 2015, nous proposons aux admissibles de les accompagner dans la rédaction de leur dossier RAEP ainsi que dans la préparation de l’épreuve oral via des oraux blancs. Ce service nécessitant un investissement temporel important pour les équipes de votre syndicat nous le réservons exclusivement à nos adhérents à jour de leur cotisation.
Q : Je suis proposé au grade supérieur et j’ai lu votre article sur les perspectives de promotion pour l’année 2023. Est-ce que vos chiffres sont définitifs ?
R : En effet, sur notre site vous pouvez retrouver pour les promotions de grade des projections du nombre de promus par zone de gouvernance. Je vous précise d’ailleurs que nos adhérents peuvent accéder à une partie réservée de l’article déclinant ces projection service par service. Il s’agit d’anticipations basées sur les listes de promouvables que nous fournit l’Administration. Elles sont donc assujetties à la fiabilité initiale de ces listes qui est perfectible… Par ailleurs il existe plus précisément une fourchette d’appréciation qui peut faire varier légèrement l’anticipation. Il s’agit pour le SNAFiT de vous permettre de vous situer en terme de probabilité de succès du processus de promotion mais l’expérience de 2022 nous a conforté sur l’adéquation de nos prédictions avec la réalité. Enfin, pour certains corps (ITPE, ITGCE, CRDD…) les taux pro/pro n’étaient pas connus au moment de nos simulations. Nous avons donc reconduit par défaut les taux 2022 ce qui s’avère être un bon choix puisque les arrêtés publiés au Journal Officiel de ce matin nous donnent raison.
Q : J’ai entendu dire que je pouvais percevoir la GIPA même sans être au dernier échelon de mon grade c’est vrai ?
R : Exact. La GIPA vise à garantir que l’inflation n’érode pas votre rémunération indiciaire sur une période de 4 années. Si vous avez plus de chance d’être éligible au dispositif en étant au dernier échelon, ce n’est pas une condition nécessaire. Je vous incite donc à utiliser notre simulateur en ligne pour calculer votre éligibilité au dispositif et estimer le montant qui devrait vous être versé d’ici à la fin de l’année.
Q : Je suis TSPDD parente isolée et je bénéficie de prestations sociale dont j’ai besoin pour élever mon enfant. Avec le versement en 2022 de toute l’année d’ISS 2020 je vais payer plus d’impôts et perdre tous mes droits. Avez-vous prévu une action intersyndicale pour protester contre cette injustice ?
R : Nous comprenons votre situation et c’est parce que vous êtes loin d’être seule dans ce cas que nous avions demandé lors du CT-M du 29/10/2021 que l’ISS 2020 soit versée sur 3 ou 4 ans. Nous étions d’ailleurs les seuls… Depuis, une organisation syndicale n’a cessé de réclamer un versement sur une seule année et a visiblement été prise au mot par le Ministre de l’Ecologie qui sans doute ravi de reprendre d’une main ce qu’il donnait de l’autre a pris la décision que vous connaissez. Dans ce contexte, il est bien évident qu’une action intersyndicale n’est pas possible et serait de toute façon d’avance discréditée auprès des autorités politiques. Le SNAFiT s’est donc mis en ordre de bataille pour tenter d’amoindrir les effets néfastes de cette décision en étudiant les différentes pistes légales. J’y reviendrai en détail un peu plus loin…
Catégorie B : quand tout se percute…
Vous le savez, mardi 25 octobre dernier le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat étudiait un texte relatif au reclassement de B en A pour certains corps afin de neutraliser les effets négatifs du décret 2022-1209 qui a révisé les carrières de la catégorie B (1er et 2e grade).
A cette occasion comme nous nous y étions engagés l’UNSA est revenu sur le sujet de la promouvabilité des agents qui auraient rempli les conditions à partir de 2024 dans l’ancienne version du décret 2009-1388 et qui devront désormais attendre plusieurs années supplémentaires (jusqu’à 4 ans dans les situations les moins favorables. Par ailleurs l’UNSA a rappelé que de nombreux autres corps de catégorie B attendaient des réformes statutaires pour les reclassements de B en A. Sur ce dernier point la DGAFP a renvoyé à des discussions ministérielles tandis que sur le sujet des concours nous avons été renvoyé à une discussion technique future au prétexte que ce n’était pas l’objet direct du texte étudié. Dans ce contexte le SNAFiT va utiliser tous les moyens à sa disposition pour qu’aucun collègue ne soit pénalisé au titre de l’exercice de promotion 2024 !
Outre le tassement des grilles de catégorie B vers le haut, apparaît également un phénomène d’attrition par le bas.
En effet, le MTE a décidé de présenter au prochain CT-M du 8 novembre un projet de texte relatif au statut des PETPE. Ce texte vise d’une part à séparer le corps en deux entités distinctes, VNF et les DIR.
Concernant la scission du corps, il s’agit d’un affaiblissement général et en particulier pour les agents en poste à VNF.
En effet, nos collègues seront désormais non seulement soumis aux règles de gestion de l’établissement mais également aux règles statutaires qu’il fixera au gré de ses ressources financières dont chacun connait la fragilité dans un contexte de désengagement du MTE en tant que Ministère de tutelle. Sans oublier l’accroissement des difficultés à trouver des passerelles de mobilité entre DIR et VNF. Drôle de démarche dans un contexte ou la loi 3DS pourrait contraindre des collègues en DIR à chercher d’autres débouchés dans le domaine de l’exploitation…
Ensuite, sur le plan statutaire, il serait aisé de se réjouir de la création de nouveaux débouchés, qui plus est mieux rémunérés pour les personnels d’exploitation. Oui, mais… Il ne s’agit que d’un emploi fonctionnel et pas d’un grade. Par nature cela signifie que l’emploi ne peut être occupé que pendant une durée limitée précarisant la situation des heureux élus. Pire, en cas de promotion de C en B le résultat pourrait être négatif ! Nous connaissions les phénomènes d’inversion de carrière qui rendent la promotion désavantageuse à certains échelons du troisième grade de la catégorie C vers le grade de TSDD, nous allons découvrir l’impossibilité pour les agents occupant un emploi fonctionnel d’être promus sauf à y perdre financièrement ! Rappelons au passage que même s’il y avait conservation à titre individuel d’un indice de rémunération, ce n’est pas cet indice qui est retenu pour le calcul de la retraite…
Enfin, un grand flou subsiste sur le régime indemnitaire de ce nouvel emploi.
En conclusion, ce projet de réforme va une nouvelle fois dégrader l’attractivité de la catégorie B dont le premier grade sera moins avantageux que l’emploi fonctionnel.
Le seul point positif que le SNAFiT identifie c’est la démonstration que fait la DRH de sa capacité à créer des emplois fonctionnels alors même qu’elle nous disait que c’était impossible pour les TSDD. Si le texte prend effet dans les prochains mois, alors notre revendication centrale de création d’un emploi fonctionnel de spécialiste et d’expert pour les catégories B prendra tout son sens et nous serons en position favorable de négociation pour le prochain agenda social 2023-2025.
Vous trouverez en pièce jointe les projets de texte relatifs au PETPE qui seront présentés au CT-M du 8 novembre prochain.
ISS 2020 : comment bien appréhender sa situation fiscale ?
Vous être très nombreux à nous solliciter pour savoir comment atténuer les effets fiscaux et sociaux du versement des ISS 2020 en 2022. Pour répondre au mieux à vos interrogations nous avons sollicité notre partenaire bancaire pour obtenir un échange avec un ingénieur patrimonial.
Il ressort plusieurs enseignements intéressants de ce premier échange :
D’abord, pour amortir ou annuler les effets du versement unique, il y a deux options. Soit travailler sur le haut de l’imposition afin de réduire sa tranche marginale d’imposition et/ou préserver le niveau de son revenu fiscal de référence. Soit, travailler sur le bas en utilisant des dispositifs dits de niches fiscale qui permettent d’obtenir des crédits ou réduction d’impôts.
Ensuite, il convient de connaitre sa tranche marginale d’imposition 2021 pour anticiper les effets potentiels pour cette année. Pour mémoire, le seuil de passage d’une tranche de 11% à une tranche à 30% correspond à environ 26.500€ de revenus nets imposable (soit après abattement pour frais professionnels et déduction de déficits).
Dans le cas où vous auriez été sur la tranche à 30% en 2021, à situation constante il est peu utile de recourir au système des revenus différés puisqu’il n’en résultera pas une baisse d’imposition.
Si vous anticipez un changement de tranche d’imposition alors ce dispositif peut être avantageux en couplage éventuel avec des dispositifs permettant de réduire le haut de l’avis d’imposition.
Comment réduire la partie haute ? Plusieurs possibilités s’offrent à vous. Par exemple, si vous versez une pension alimentaire à des ascendants ou descendants il peut être avantageux d’en augmenter le montant. Vous pouvez également ouvrir ou alimenter un plan épargne retraite (ou dispositifs similaires réservés aux fonctionnaires). Dans ce cas vous pouvez non seulement mobiliser votre plafond annuel autorisé mais également consommer celui des trois dernières années non mobilisé. Pour une personne ne disposant pas préalablement d’un PER le maximum autorisé pourrait dépasser les 10.000€. Attention, les sommes sont en principe bloquées jusqu’à la retraite sauf cas particulier (achat de résidence principale…) et les retraits seront réintégrés à vos revenus. Autre possibilité offerte, créer un déficit foncier sur des biens locatifs. Mais attention, encore faut-il que les factures soient acquittées avant le 31/12/2022 pour bénéficier de cette opportunité.
Dans tous les cas, le SNAFiT vous conseille en plus d’étudier précisément votre situation avec un spécialiste, de vous assurer avant toute chose, mi-novembre auprès de votre service RH de proximité que vous percevrez effectivement l’intégralité des ISS 2020 avant fin décembre 2022. Rappelons en effet que dix jours après l’annonce inattendue du Ministre, aucun support réglementaire ne vient étayer cette décision.
Enfin, le SNAFiT a demandé à la Banque Populaire, notre partenaire bancaire de mettre à disposition de ses adhérents un ingénieur patrimonial à l’occasion d’un webinar d’une ou deux heures pour vous présenter plus en détail les opportunités qui s’offrent à vous et répondre aux questions les plus fréquentes. Les modalités de la tenue de cette rencontre restent encore à définir mais nous avons bon espoir de pouvoir organiser ce temps d’échange avant la fin novembre.
N’oubliez pas de consulter régulièrement notre site, l’actualité ne faiblit pas : https://snafit.org
Et n’oubliez pas de faire connaitre notre syndicat en incitant votre entourage professionnel à rejoindre notre communauté professionnelle.
Plus nous serons nombreux mieux nous pourrons défendre nos intérêts collectifs et particuliers !
https://www.snafit-unsa.org/-Adhesion-
Bien cordialement,
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA
