En cette période de réserve, l’Administration poursuit les évolutions déjà initiées. C’est ainsi qu’au CT-M du 22 mars ont été étudiés les textes relatifs aux élections professionnelles ainsi qu’à la fermeture de l’ENTE. Le texte relatif aux durées minimales et maximales d’occupation des emplois n’a lui pas pu être étudié faute de temps.

Côté filière technique, dans l’attente de la troisième réunion relative au RIFSEEP, le SNAFiT a participé à un temps d’échange sur les OPA.

Mais ce n’est pas tout… Votre équipe du SNAFiT vous a concocté une nouveauté dans votre espace adhérent qui j’en suis certain vous sera bien utile …
Mais avant toute chose je vais débuter cette lettre par votre nouvelle rubrique du café des adhérents !

---

Café des adhérents : Les questions de la semaine !

Q : J’ai reçu ma notification RIFSEEP pour l’année 2021. Ma dotation a été calculée sur la base d’un CMI minimal pour l’année 2020 d’ISS car j’ai été promu en 2019. Cela va figer dans le temps mon IFSE à un niveau plancher alors qu’auparavant je pouvais espérer voir mon CMI progresser. Puis-je faire un recours contentieux ?

R : Ce sujet est en effet l’une des grosses failles de la bascule que nous avions souligné dès le début et avons tenté d’infléchir lors du CT-M du 29/10/2021 grâce au dépôt d’un amendement.

Le SNAFiT partage votre analyse de cette injustice surtout quand les promus au titre de l’année 2021 se sont vu appliquer un CMI de 1.00. Si vous pouvez faire un recours administratif (avec peu de chance de succès), le recours contentieux est malheureusement voué à l’échec car le juge observera si les conditions de la bascule sont ou non conformes au décret 2014-513. Ce texte (en particulier son article 7) dispose que le montant indemnitaire d’IFSE doit être égal à celui perçu en année n-1 pour les sommes perçues mensuellement et qui n’avaient pas de caractère exceptionnel.

Or, c’est bien ce qu’a appliqué dans votre cas le ministère avec un CMI minimal au titre de 2020 qui correspondait aux dispositions de la note de gestion ISS au titre de 2020. Le juge vous déboutera donc sur le plan individuel. Si un recours contentieux venait à être déposé sur la note du 26 novembre qui précise les modalités de gestion de la bascule, le résultat pourrait être défavorable à l’Administration mais désastreux pour les agents. En effet, si un juge administratif annulait cette note, le MTE pourrait revenir à la stricte application du décret 2014-513. C’est-à-dire une reprise stricte de l’indemnitaire perçu en 2020 mensuellement. Et là, plus de reprise des 5% d’ISS versées en une fois en fin d’année, plus obligatoirement de CIA et plus non plus d’obligation à appliquer un CMI de 1.00 aux promus 2021…

Nous serions exactement dans le cas de figure d’une victoire judiciaire néfaste pour les agents. Un autre syndicat a déjà joué les apprentis sorciers dans ce domaine l’an dernier en faisant condamner le MTE à ne conserver qu’un régime indemnitaire pour les ITPE avec les conséquences que nous vivons tous en ce moment.

Q : A la suite de la lettre de la semaine 11 j’ai tenté de consulter les fiches de postes offerts au travailleurs handicapés sans succès. En disposez-vous ?
R : Au moment de la publication de notre dernière lettre, les fiches n’avaient pas encore été publiées en raison de la non-publication des arrêtés autorisant l’ouverture des postes. C’est désormais le cas et vous pouvez consulter toutes les fiches sur le site recrutement et concours du ministère.
Notons que pour les trois postes d’ITPE, tous sont en services déconcentrés.
Attention ! Les conditions à concourir figurant sur le site sont erronées. Elles sont celles nécessaire pour l’accès au corps des Attachées et pas celui des ITPE. Les conditions d’ancienneté à réunir sont celles prévues dans le décret 2005-631 du 30 mai 2005 pour l’accès au concours interne.

Q : je souhaite partir en collectivité territoriale en détachement ; dois-je solder mon CET ?
R : Vous n’avez pas d’obligation à solder les jours de congés épargnés sur votre CET. En effet depuis le décret 2018-1305 il existe un droit à portabilité du CET entre les trois fonctions publiques. Les dispositions de ce décret sont consultables à l’article 10 du décret 2002-634 du 29 avril 2002.

---

Le site du SNAFiT s’améliore !

Le site du SNAFiT s’améliore pour continuer à vous apporter toujours plus de services. Désormais, en étant connecté avec votre compte adhérant, vous pouvez consulter votre état d’adhésion et les informations dont nous disposons sur votre profil. Ces informations nous sont nécessaires afin de mieux vous aider dans votre accompagnement et nous permettre de vous envoyer les goodies de fin d’année. Comme indiqué dans l’article « Mon compte » si vous constatez des anomalies, n’hésitez pas à nous demander des rectifications. Vous disposez d’un droit de vérification et de corrections.

---

C’est sur le site du SNAFiT : « Accueil », « La chronique des adhérents », « Le coin des adhérents », « Mon compte » Mon Compte

---

RIFSEEP, la prudence s’impose

La 3e réunion relative à la phase 2 de la bascule au RIFSEEP se tiendra le 4 avril avec la DRH. En attendant rien de nouveau à communiquer, mais toujours les mêmes inquiétudes sur les socles dérisoires d’IFSE proposés. La DRH n’a toujours pas produit (communiqué ?) de documents préparatoires à cette réunion. Nous avions publié dans une lettre récente, les tableaux proposés (matrice des fonctions croisées avec les cotations et les socles d’IFSE) qui avaient jetés un froid tant les annonces étaient prémonitoires d’une baisse du régime indemnitaire importante pour nous tous.

La note de gestion n’étant ni sortie ni discutée, nous vous incitons à la plus grande prudence avant d’engager une mobilité si vous êtes sur votre poste depuis moins de trois ans. Cette situation particulière, qui dans le cadre actuel du RIFSEEP appliqué aux corps administratifs, vous ramènera certainement vers un socle d’IFSE avec une baisse importante de votre IFSE au vu des montants annoncés (montants en cours de négociations). En effet il est fort probable que les règles prévues de révision de l’IFSE lors d’une mobilité pour les administratifs soient remises en cause pour la filière technique.

---

OPAs

Promotions des OPAs en collectivités n’ayant pas optés pour l’intégration à la FP territoriale

Le chef du service de gestion de la DRH, Stéphane SCHTAHAUPS, a transmis un courrier, joint dans cet article, aux conseils départementaux concernant les promotions des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) transférés auprès des collectivités territoriales dans le cadre des transferts d’aérodromes civils, de ports non autonomes et canaux et ports, des parcs de l’équipement (article 10 loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers) et de certaines routes et autoroutes non concédées (loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace).
Dans ce courrier, le chef de service rappelle qu’il appartient aux collectivités de proposer annuellement au service gestionnaire de l’État les promotions dont ils souhaitent faire bénéficier les OPA qui sont affectés dans leur collectivité territoriale.
• Pour les promotions au titre de 2022, je vous invite à examiner favorablement la promotion des OPA en fin de carrière, notamment ceux de la catégorie ouvriers dont les rémunérations sont les moins élevées.
Nous ne pouvons que vous inciter également, si vous êtres concernés, à vous manifester auprès de votre service. Ce courrier envoyé aux collectivités est la preuve que les OPAs concernés risquent d’être les grands oubliés de la campagne de promotion.

Retraite des OPAs ayant intégrés la FP territoriale

Lors d’une réunion s’étant tenue le 21 mars la DRH a présenté ses propositions relatives à la retraite des OPA intégrés en collectivité. Les documents, ci joints, n’ayant pas été transmis en amont de la réunion, ont fait l’objet de découverte en cours de présentation. Ces documents, à l’état de projets, fournis post-réunion, sont joints à l’article.
Il s’agit de modifier l’arrêté fixant le déroulé de carrière de référence des OPAs intégrés dans la FPT (fonction publique territoriales) afin de déterminer le montant la pension versée à la retraite en prenant en compte la nouvelle classification obtenue lors de l’intégration à la FPT.
Les OPAs ayant été intégrés dans la FPT se trouvent confrontés à une double carrière. Une carrière avant intégration et une nouvelle carrière après intégration et reclassification. Les processus de prise en compte des doubles carrières sont toujours complexes et doivent faire l’objet d’une prise en compte particulière.
Une clause de sauvegarde est néanmoins prévue avec l’application de l’ancien déroulé de carrière de référence au bénéfice des agents,

• Qui soit :
  • Ont intégré avant le 01/01/2019 ;
  • N’ont pas bénéficié de promotion dans la nouvelle classification avant la date de leur intégration
• Et Qui ne peuvent accéder au niveau précédemment atteint dans l’actuel dispositif

Cette clause de sauvegarde, dans les conditions mentionnées, permet de bénéficier du régime le plus avantageux (ancien ou nouveau)

Les principes suivants font l’objet d’un examen par la DRH et sont soumis à la concertation :

• Pour les agents intégrés avant le 1er janvier 2019 et dont la retraite est envisagée après cette date :
  • Déroulé de carrière de référence déterminé selon les tableaux en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, le niveau de classification ainsi déterminé faisant l’objet d’une correspondance avec la nouvelle classification ; -
  • Puis déroulé de carrière de référence déterminé selon les nouvelles modalités (ci-dessous) à compter du 1er janvier 2019. •
• Pour les agents intégrés après le 1er janvier 2019 : Déroulé de carrière de référence déterminé au regard de la moyenne des anciennetés moyennes de 2019, 2020 et 2021 (en arrondi inférieur) avec un déroulement niveau par niveau et, pour le passage à « ingénieur haute maîtrise niveau 1 », une ancienneté dans la catégorie « technicien » égale ou supérieure à 12 ans.

Des exemples concrets sont présentés dans le diaporama joint.

---

La MGEN, Ou va l’argent ?

Vu sur le site capital, https://www.capital.« fr/votre-argent/ces-mutuelles-aux-frais-de-fonctionnement-demesures-1431972 : Ces mutuelles aux frais de fonctionnement démesurés.

Un récent rapport de la cour des comptes épingle les mutuelles pour des frais de gestion démesurés, au-delà de 25% pour certaines dépassant ceux pratiqués par la sécurité sociale, et un ratio cotisation/remboursement peu favorable aux assurés.

Sur les 16 mutuelles citées par l’article de Capital, la MGEN avec un taux de 18,20% de frais de gestion se trouve plutôt bien placée, le taux de restitution de 74,70% est un des pires des mutuelles analysées., avec un résultat excédentaire.

Commentaire de Capital : « La mutuelle ne se montre guère plus généreuse en remboursements. Ses frais de gestion sont cependant modiques. »

Mais où va l’argent ?

Sur le même sujet, le rapport de la cour des comptes sur les mutuelles : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-complementaires-sante

Ce rapport alimentera les positions du SNAFiT lors des prochains comités de suivi du référencement mutuelle au sein duquel nous ferraillons systématiquement contre les velléités de la MGEN à augmenter ses tarifs.

---

N’oubliez pas de consulter régulièrement notre site, l’actualité ne faiblit pas :
https://snafit.org

Et n’oubliez pas de renouveler votre adhésion et de faire connaitre notre syndicat. Plus nous serons nombreux mieux nous pourrons défendre nos intérêts collectifs et particuliers !
https://www.snafit-unsa.org/-Adhesion-

Bien cordialement
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA

---

---

Obtenir l’article au format PDF : <article_pdf|>