2022-S11 => Spécial santé et handicap : une actualité dense !
Depuis ma dernière communication, le cabinet de la Ministre de la Fonction Publique a annoncé une prochaine augmentation de la valeur du point d’indice. Parallèlement, un rapport sur l’évolution salariale dans la Fonction Publique a été remis au Gouvernement dont les conclusions méritent de vous être partagées… Mais au cœur de l’actualité de la semaine j’ai souhaité faire un focus sur les thématiques de la santé et du handicap.
En attendant ces développements attaquons dans un premier temps notre nouvelle rubrique café des adhérents avec vous le verrez beaucoup de questions autour du RIFSEEP mais pas que…
Café des adhérents : le RIFSEEP toujours à l’honneur !
Q : je suis affecté dans un service qui jouissait d’un coefficient de 1.2 pour le calcul des ISS qu’en sera-t-il avec le RIFSEEP ? Cette notion perdure-t-elle ?
R : Avec le RIFSEEP,
il n’y a pour ainsi dire plus de question géographique. Il existe désormais deux zones : l’Administration centrale et l’Ile de France d’une part et les services déconcentrés d’autre part . C’est plutôt favorable aux agents qui étaient affectés dans des service avec un coefficient de 1.00 car ils auront plus de chance de bénéficier d’un gain indemnitaire. A contrario, le gel indemnitaire d’IFSE devrait être bien plus long pour ceux qui se trouvaient dans les hauts-de-France.
Certaines zones bénéficient d’un complément comme la Corse. La question se pose actuellement d’en prévoir un pour l’outre mer.
Q : J’envisage de revenir de PNA ou détachement grâce à une mobilité sur un poste MTE, est-ce qu’avec le RIFSEEP je vais perdre de l’argent ?
R : Le bon réflexe dans ce cas est de faire établir une fiche financière pour mettre les choses à plat. Ne vous fiez pas à ce stade aux cotations figurant sur les fiches de poste elle ne s’appliquent pas aux corps techniques.
Sur le principe vous ne devriez pas perdre d’IFSE sauf à changer de groupe de fonction (sans que nous connaissions à ce stade la règle exacte). Si votre IFSE est inférieure au montant socle correspondant à vos corps et groupe de fonctions vous verrez votre IFSE réévaluée à ce niveau. A contrario, la DRH du MTE devrait définir des maxima en gestion pour les nouveaux entrant aussi si vous les dépassez vous serez pénalisé financièrement.
A noter qu’il n’existe aucune garantie sur le CIA. Pire, les dates avant lesquels il faut être présent dans un service pour pouvoir percevoir du CIA sont différentes d’une administration à l’autre ! Aussi, si votre mobilité intervient en cours d’année il est très possible que vous ne soyez éligible au CIA ni pour votre service d’origine ni pour celui d’accueil.
Q : Mon service a été visé par un arrêté de restructuration. J’ai demandé à percevoir l’IDV mais on m’a répondu que je n’y était pas éligible car mon poste n’a pas été substantiellement modifié.
R : Le décret relatif à l’IDV ne prévoit aucune condition quant à une modification substantielle du poste. Seul fait foi l’arrêté de restructuration qui s’il vise une structure permet de couvrir tous les agents la composant.
C’est un cas typique où l’Administration enfreint la réglementation en restreignant la portée d’un texte.
Q : Je suis dans le service X et envisage de demander une mobilité dans le service Y situé dans une région limitrophe. Ce qui me motive c’est qu’ainsi je n’aurais plus à faire deux heures de route en voiture chaque jour. Puis-je demander à bénéficier d’une priorité pour rapprochement de conjoint ?
R : Si l’article L. 512-19 du code de la Fonction Publique prévoit bien une priorité pour le rapprochement de conjoint, vous n’êtes pas couvert par cet article. En effet l’Administration considère que le rapprochement de conjoint se caractérise par une séparation du domicile familiale. Dans votre cas vous ne pouvez pas y prétendre.
Cependant, votre situation peut faire l’objet d’un examen individuel de l’Administration sur la base de difficultés familiales ou sociales engendrées par l’éloignement de votre lieu d’affectation. Vous pouvez demander à vos référents mobilité de procéder à un signalement en les mandatant à cet effet.
Salaires enfin le dégel mais y aurait-il un loup ?
En fin de semaine dernière la Ministre de la Fonction Publique a annoncé le dégel de la valeur du point d’indice.
Clairement cette mesure qui arrive dans un contexte électoral si elle répond à une revendication récurrente, ne tient pas qu’à la volonté du gouvernement de se faire bien voir des fonctionnaires…
En effet, les dernières anticipations de l’INSEE laissent penser que le SMIC pourrait être revalorisé dans les prochaines semaines de 2%. Mécaniquement une telle hausse devrait être répercutée sur les plus bas salaires de la Fonction Publique. Mais… comme j’avais eu l’occasion de le dénoncer dans cette lettre avec les mesures successives en faveur des catégories C non transposées pour la catégorie B, les débuts de grilles de ces deux catégories sont désormais similaires. Or, une revalorisation de 2% du SMIC entrainerait des conséquences sur les trois premiers échelons du premier grade de la catégorie C. Arrivé au bout de sa logique aurait forcé le Gouvernement à renforcer les mécanismes d’inversion de carrière et de tassement de grille. D’où, une annonce d’augmentation générale inéluctable sans totalement casser le système des grilles indiciaires.
Alors anticiper de quelques jours l’annonce en période électorale et une semaine avant une grève interprofessionnelle c’était bon à prendre. Remarquons cependant qu’aucun chiffre n’a encore été communiqué sur le niveau de revalorisation. Il y a fort à parier que le Gouvernement attendra la toute dernière minute et les dernières publications de l’INSEE pour faire son annonce. Il y a fort à parier que si le niveau de l’inflation impose une revalorisation du SMIC de 2%, la hausse sera de ce niveau.
Mais s’agirait-il de la dernière revalorisation de la valeur du point d’indice de cette nature ? Possible lorsque l’on sait qu’un rapport a été remis au Gouvernement préconisant de revoir la structure des rémunérations des fonctionnaires. Avec au sommaire, l’intégration de l’IFSE dans les grilles indiciaires pour laisser une plus grande place à la part variable de la rémunération (CIA), la possible fin de l’unicité des grilles indiciaires et pourquoi pas le retour d’une volonté de faire varier la valeur du point d’indice…
Le rapport n’a pas encore fait l’objet d’un commentaire du Gouvernement mais le SNAFiT sera très attentif aux suites données…
Handicap : l’UNSA signe le protocole ministériel relatif à la situation des personnes en situation de handicap !
Dans une précédente lettre, je vous avais adressé le projet de protocole relatif au handicap proposé à la signature des organisations syndicales. Comme j’ai pu vous l’écrire ce protocole constitue globalement une avancée pour la population concernée et plus largement pour les communautés de travail. C’est pour ces raisons que l’UNSA a répondu au Secrétaire Général du ministère favorablement quant à sa signature de l’accord.
Néanmoins dans cette réponse, notre fédération n’a pas manqué d’exprimer clairement son désaccord sur le lancement de la campagne de recrutement des BOETH dans un corps de niveau supérieur par la voie du détachement…
Promotion des personnes en situation de handicap : le MTE traine les pieds…
Alors que le protocole d’accord qui devrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines est en passe d’être signé officiellement, la DRH du MTE a lancé pour la deuxième année consécutive une campagne s’inscrivant dans le dispositif expérimental prévu à l’article 93 de la loi de transformation de la fonction publique. Il s’agit pour mémoire de permettre à des bénéficiaires de l’obligation d’emploi d’être promu dans un corps supérieur par la voie du détachement.
En 2021, 2 postes d’ITPE (et deux postes d’attachés) avaient été ouverts pour la catégorie A. L’UNSA avait déploré l’absence de poste d’encadrement supérieur (IPEF notamment). Lors des négociations relative au protocole d’accord l’Administration a pris l’engagement d’ouvrir ce dispositif à l’ensemble des catégories socioprofessionnelles. Nous pouvions donc nous attendre à ce qu’en 2022 il y ait plus de poste de catégorie A et au moins quelques postes d’encadrement supérieur.
Quelle déception en constatant, le 11 mars l’ouverture de 3 postes d’ITPE (et aucun d’attaché) et aucun poste relevant de la catégorie A+ ! Après une modification de l’article (et notre courrier au Secrétaire Général) un poste supplémentaire d’attaché apparait mais toujours pas de poste de A+…Il va de soi que dés la signature effective du protocole nous reviendrons à la charge pour que l’Administration respecte ses engagements.
En tout état de cause j’incite toutes celles et tous ceux qui peuvent se prévaloir d’une obligation d’emploi à tenter leur chance si les postes proposés vous conviennent. Rappel des conditions d’éligibilité outre être BOETH consistent à remplir les critères statutaires pour se présenter au concours interne. Le processus de recrutement consiste à remplir un dossier RAEP puis si votre dossier est retenu à être auditionné par une commission. Les lauréats sont détachés dans le corps concernés en qualité de stagiaires pendant une année et sont directement affectés sur leur poste.
J’attire votre attention sur le calendrier très court de ce processus : inscription du 21 mars au 22 avril et remise du RAEP au plus tard le 3 mai.
Pour en savoir plus je vous invite à consulter :
https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/appel-a-candidature-pour-la-promotion-par-voie-de-a924.html
Les fiches de postes devraient être dévoilées très rapidement.
Protection sociale complémentaire : le forfait de 15€ en détail
Le forfait de 15€ versé au titre de la protection sociale complémentaire par l’Etat depuis le mois de janvier 2022 comporte un certain nombre de subtilités. Décryptons les ensemble.
Tout d’abord, ce forfait n’est pas exempt de prélèvement. Il s’agit en effet d’une somme brut qui est donc soumise aux prélèvement sociaux d’environ 10%.
Ensuite, il est assujetti à l’impôt sur le revenu. Son versement est donc corrélé au prélèvement à la source qui apparaît sur votre fiche de paie.
En revanche, en cas de maladie, de grève,… et donc de décompte d’un jour de carence, ce forfait ne doit pas être impacté. Il semble qu’un certain nombre d’entre vous ait pu avoir la désagréable surprise de constater le contraire en ce début d’année. Il s’agirait d’une erreur dans le paramétrage des logiciels de paie.
A noter : la défiscalisation de la prise en charge de la protection sociale complémentaire n’est prévue que dans le cas de la signature d’un accord majoritaire et dans le cadre du dispositif qui sera amené à entrer en vigueur à compter de 2024.
Premier plan santé au travail pour la fonction publique !
Après deux années de discussions, le premier plan santé au travail (PST) vient d’être dévoilé par la DGAFP. Il s’agit d’un cadre stratégique visant à réduire les expositions aux risques professionnels et à renforcer la prévention primaire en la matière.
Malheureusement, ce plan qui aurait pu faire l’objet d’un processus de négociation n’a été que concerté avec les organisations syndicales. La conséquence la plus criante est qu’il n’y figure aucune contrainte pour les employeurs qui ne respecteraient pas leur obligation en matière de santé au travail.
Désormais, la DGAFP renvoie les employeurs à une négociation relative à la qualité de vie au travail sur leur périmètre de compétence. Si une telle négociation sera sans doute intéressante, le SNAFiT regrette l’allongement conséquent des délais pour prendre en compte des problématiques pourtant fondamentales pour notre santé à tous.
N’oubliez pas de consulter régulièrement notre site, l’actualité ne faiblit pas :
https://snafit.org
Et n’oubliez pas de renouveler votre adhésion et de faire connaitre notre syndicat. Plus nous serons nombreux mieux nous pourrons défendre nos intérêts collectifs et particuliers !
https://www.snafit-unsa.org/-Adhesion-
Bien cordialement
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA
