2022-S02 : Alerte sur nos emplois, RIFSEEP, PSC, ETST et installations classées : le SNAFiT en vigilance !
Cette semaine votre lettre d’information abordera quatre thématiques dont les trois premières auront un impact extrêmement fort sur nos déroulements de carrière.
Pour commencer, une alerte sur nos emplois avec des Préfets de régions super-stars qui viennent d’obtenir en tout confidentialité les pleins pouvoirs sur notre avenir professionnel dans la plupart des services déconcentrés.
Ensuite, j’aborderai le RIFSEEP avec les dernières actualités sur le sujet qui va devenir brûlant pour nos rémunérations à compter de 2022. En effet, bien que la phase de bascule technique ne soit pas achevée, les grandes manœuvres ont déjà commencé pour définir les règles de fonctionnement du dispositif qui nous seront appliquées pendant les prochaines années.
Toujours sur le plan financier, vous pourrez découvrir les derniers éléments relatifs à la négociation du protocole d’accord relatif à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Le protocole dans sa version définitive vient d’être adressé aux fédérations de fonctionnaires et n’entrera en vigueur qu’en cas de signature majoritaire.
Enfin, je vous ferai un point de focus concernant certains corps (catégories C et ETST en particulier) ou certains métiers (inspections des installations) au regard de l’actualité.
Comme vous pouvez le constater l’année 2022 ne sera pas de tout repos !
Alerte sur nos emplois : la circulaire que le Gouvernement n’a pas publié…
Fin décembre 2021, en pleines vacances scolaires et alors que le rebond épidémique occupait l’espace médiatique la ministre de la Fonction Publique a adressé une circulaire aux Préfets de régions qui aurait de quoi faire trembler les chefs des services déconcentrés mais également les Administrations Centrales de certains ministères dont les nôtres…
Ce document commence pourtant avec des éléments positifs. Fluidifier les mobilités interministérielles en n’autorisant plus les ministères à appliquer des priorités aux candidatures internes. Mieux une harmonisation des processus de mobilité pour le périmètre des services déconcentrés est inscrite dans le marbre contribuant ainsi à une meilleure transparence des processus de recrutement pour tous. A noter en particulier que le cycle annuel est confirmé avec notamment la date du 1er septembre comme date par défaut des prises de postes et le 15 juin comme date de publication des résultats.
Mais La seconde partie du document est beaucoup moins réjouissante… Elle installe les Préfets de Régions en grands architectes des emplois de leur zone géographique. Ainsi, ils pourront désormais redéployer 3% des effectifs d’un programme vers un autre en fonction des missions qu’ils jugeraient prioritaires sans avoir à solliciter l’avis des ministères concernés. 3% il serait possible de penser que cela reste modeste. Cependant à l’échelle régionale et du périmètre concerné (celui de l’Action Territoriale de l’Etat) c’est la possibilité de déshabiller totalement une politique publique au profit d’une ou de plusieurs autres. Prenons l’exemple d’une région dont l’effectif de l’ATE serait de 4.000 agents, ces 3% représenteraient l’équivalent d’une DDT de taille modeste…
Par ailleurs, le préfet pourra repyramider les emplois redéployés en fonction d’un coefficient de conversion déterminé sur la base de la masse salariale. Ainsi, si l’on considérait un coefficient de conversion de 1 B = 1.5 C, 10 postes pourraient être retirés au programme 217 pour en créer 15 au programme 354… L’avis des ministères concernés n’étant pas sollicité la Loi de finance rectificative modifiera le plafond d’emploi du ministère pour le mettre en cohérence avec ces mouvements.
Ce texte dont je vous conseille la lecture attentive emporte donc deux conséquences : la déconcentration managériale est accélérée avec un MTE dont le plafond d’emploi pourra varier de +/- 3% des effectifs régionaux et la gestion des emplois par la masse salariale est en marche avec en ligne de mire une enveloppe financière de titre 2 attribuée à chaque préfet qui en sera le seul dépositaire.
A noter : les services déconcentrés concernés par l’ATE sont les DDT(M), DREAL, DEAL et DRI d’Ile de France. Les DIR et DIRM restent hors périmètre de l’ATE (on remarquera d’ailleurs que la DGAFP ne semble pas connaitre la signification du terme DIR…)
RIFSEEP : les discussions sont lancées !
Après une première réunion décevante le 10 décembre, le SNAFiT a poursuivi ses travaux internes sur les grilles de fonctions, les socles de gestion par grade et groupe et sur les mécanismes d’évolution de l’IFSE.
Notre objectif est multiple. D’abord s’assurer que tous les agents disposeront d’un socle minimal d’IFSE au moins égal au minimum actuel réévalué des nouveaux entrants. Ensuite garantir une progressivité de l’IFSE soit avec le temps soit au travers de positionnements dans la structure. Par ailleurs, nous avons mis un accent particulier à récompenser la spécialisation, l’expertise, la délivrance d’habilitation d’assermentation, l’attribution de fonctions transversales complémentaires au poste, … Enfin, nous avons apporté un soin particulier à étudier les mécanismes d’évolution de l’IFSE.
Fort de ce premier travail interne nous rencontrerons la DRH ce vendredi pour un échange bilatéral sur ces différents sujets. Notre stratégie est simple, ne pas attendre la première proposition de la DRH qui ne pourra être modifiée que par d’âpres discussions et sur des points très spécifiques, mais anticiper le plus possible son travail en lui fournissant au préalable notre point de vue et les axes directeurs que nous envisageons pour cette réforme structurelle. Ainsi nous espérons pouvoir influencer la réflexion initiale de l’Administration et orienter les travaux dans un sens favorable aux agents de la filière technique.
Je vous ferai bien entendu un retour de cette réunion dans ma prochaine communication.
Protection sociale complémentaire : les avantages du privé n’iront pas sans les inconvénients
Après plusieurs mois de négociation la ministre de la Fonction Publique a adressé aux organisations syndicales de fonctionnaires le projet définitif de protocole d’accord relatif à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique. Pour mémoire, cette discussion est issue d’une revendication maintenant ancienne des organisations syndicales : les agents publics devraient bénéficier de la même prise en charge que ceux du secteur privé par leurs employeurs soit 50% du coût de la PSC. Lors des négociations salariales du premier semestre 2021 ce principe a été retenu sous réserve de la négociation et de la signature d’un accord majoritaire. La négociation est arrivée à son terme et vous trouverez en pièce jointe le protocole soumis à signature.
Que faut-il en retenir ? D’abord un panier de soin bien plus protecteur que celui du secteur privé (dit ANI pour accord national interprofessionnel). Là où l’ANI correspond à un panier de soin d’environ 30€/mois, le panier fonction publique correspond à un coût mensuel de 60 à 70€. Il s’agira d’un minimum garanti à tous les agents publics, charge à chaque ministère d’éventuellement négocier un panier de soin plus important. Ainsi donc si l’accord est majoritaire, la prise en charge de l’employeur Etat passera d’un minimum de 15€/mois à un minimum de 30 à 35€/mois.
Autre point positif, l’adhésion au contrat et le montant de la cotisation ne dépendra pas de l’état de santé du contractant. Par ailleurs, la part payée par l’agent dépendra en partie du salaire permettant aux plus modestes d’avoir une cotisation réduite. Enfin, la solidarité intergénérationnelle est assurée et un mécanisme de limitation du coût de la PSC pour les retraités est mis en place.
Mais, parce qu’il faut bien qu’il y ait un mais, les avantages du privé ne vont pas sans les inconvénients. Ainsi, si le protocole entre en vigueur, l’adhésion des agents sera obligatoire (sauf exceptions limitées). Comme dans le privé les agents devront souscrire l’offre retenue et le panier de soin qui va avec, charge à eux éventuellement de souscrire par ailleurs des options.
A ce stade, la plupart des organisations syndicales de fonctionnaires semblent favorables à une signature. C’est la position du secrétariat de l’UNSA Fonction Publique, position qui devra être votée lors d’un prochain Bureau National le 20 janvier. Si l’accord Fonction Publique est majoritaire une négociation spécifique devra être organisée au sein du MTE.
ETST : un plan de requalification en catégorie B ?
Pour donner suite à l’inscription dans l’agenda social 2020-2022 de la requalification de C en B des ETST, la DRH nous a convié à une réunion lundi 17 janvier sur ce sujet. Vous en trouverez en pièce jointe le support. Ce projet est accueilli plus que favorablement par le SNAFiT. Néanmoins, le SNAFiT s’interroge fortement sur l’aspect opérationnel de cette requalification. En effet, le décret statutaire des TSDD indique clairement que le corps des ETST n’est pas le seul corps d’appel. Cela signifie qu’en l’état du droit il est impossible de réserver une liste d’aptitude ou un examen professionnel aux seuls ETST. Par ailleurs, le tassement des grilles entre la catégorie B et la catégorie C implique qu’hormis une reconnaissance professionnelle toujours agréable, le gain financier pour les agents au plan indiciaire sera minime.
C’est pourquoi le SNAFiT sera très vigilant sur les réponses de la DRH sur les modalités de cette requalification et ne s’interdit pas de demander une requalification au deuxième grade par l’intermédiaire d’un examen professionnel assorti d’une épreuve technique. Nous ne manquerons par ailleurs pas de rappeler que nous avions fait la demande lors des discussions de l’agenda social d’un nouveau plan de requalification de TSDD en ITPE.
Inspection des installations classées : le programme 2022
Une récente circulaire de la Ministre de la Transition Ecologique aux Préfets est venue fixer les objectifs prioritaires de la politique de contrôle des installations classées pour 2022. Elle précise en outre que le nombre d’inspecteurs sera relevé de 20. Le SNAFiT se félicite de cette augmentation mais regrette qu’au regard de la dernière réunion relative à la revue des missions cela ne soit qu’une augmentation numérique du nombre d’agent et qu’une réflexion plus globale sur le métier d’inspecteur ne soit pas réellement conduite. Vous trouverez cette circulaire en pièce jointe à cette lettre.
La campagne d’adhésion 2022 est lancée alors n’attendez pas !
Plus nous serons nombreux et plus nos revendications seront prises en considération. Les modalités et montants de cotisations sont les mêmes qu’en 2021, le SNAFiT c’est stabilité des prix et inflation des actions et des services !
https://www.snafit-unsa.org/-Adhesion-
N’oubliez pas de consulter régulièrement notre site pour rester
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https://snafit.org
Bien cordialement
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA
