Le réveillon de la Saint Sylvestre approche alors pour vous mettre en appétit sans entamer votre résistance pour une veillée festive cette lettre aura uniquement pour objet de vous dresser une veille réglementaire de la semaine…

Evolutions statutaires

La signature du protocole PPCR avait permis l’institution d’un rendez-vous salarial annuel. Bien que décevant, en 2021 ce rendez-vous aura tout de même permis d’annoncer des mesures générales de revalorisation des carrières des agents de catégorie C. Ces annonces viennent d’être traduites au plan réglementaire avec les décrets 2021-1834 et 1835. Ces textes révisent la durée des échelons des deux premiers grades (échelles C1 et C2) et modifient les traitement indiciaires associés. Par ailleurs, une année de bonification exceptionnel d’ancienneté sera attribuée à tous les agents de la catégorie C quel que soit leur grade.

Minimalistes, ces mesures masquent cependant de profonds mouvements sur le plan salarial au niveau de la Fonction Publique. En effet, la DGAFP semble vouloir lancer un chantier global de révision de la structuration de la rémunération des fonctionnaires en effectuant des études comparatives avec la structure salariale du secteur privé et des Administrations publiques de l’OCDE. Le SNAFiT est particulièrement attentifs aux orientations qui se dessine et prendra toute sa part dans ce débat afin que si évolution il devait y avoir elle se fasse à l’avantage des agents publics en général et de la filière technique en particulier.

Deux autres décrets ont été publiés cette semaine. Le décret 2021-1861 qui institue une allocation forfaitaire de 500€ annuels pour les maîtres d’apprentissage. Cette allocation soumise à la détention par le maître d’apprentissage d’un diplôme ou d’une ancienneté professionnelle de deux années sera versée par semestre d’apprentissage (au maximum 250€/semestre). Le SNAFiT considère que c’est un dispositif incitatif pour le développement de l’apprentissage dans la Fonction Publique qui récompense un investissement temporel non négligeable des maître d’apprentissage.

On notera également le décret 2021-1860 qui proroge au-delà du 31/12/2021 l’expérimentation relative au calcul du capital décès des agents publics.

Enfin, deux arrêtés sont parus sur les questions statutaires. Celui du 15/12/2021 fixant les taux de promotion pour les années 2021 et 2022 pour les géomètres de l’IGN et les ITGCE et celui du 23/12/2021 qui modifie la composition du jury du concours interne à caractère professionnel pour l’accès au corps des IPEF.

Crise sanitaire : retour du télétravail imposé à compter du 3 janvier 2022

Sur le plan de la crise sanitaire, une circulaire de la Ministre de la Fonction Publique rend obligatoire le télétravail 3 jours par semaines à compter du 3/1/2022. Il s’agit d’une application du protocole d’accord télétravail Fonction Publique (télétravail imposé) pour trois semaines. Cette modalité de télétravail ouvre droit à l’indemnisation de 2,50€/jour de télétravail dans la limite de 220€/an.
Cette circulaire a par ailleurs été complétée pour les services ministériels par une note du MTE qui non seulement rend obligatoire trois jours de télétravail par semaine mais incite son extension à un quatrième jour. Vous pourrez retrouver cette note en pièce jointe à cette lettre.

Vie quotidienne : les impacts de la loi de finances pour 2022…

Parmi les textes de fin d’année il faut noter la loi organique 2021-1836 relative à la modernisation des finances publique qui modifie la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il s’agit de tenter de renforcer le pilotage pluri annuel des dépenses publiques et d’en faire maîtriser la trajectoire par le parlement. L’avenir montrera si l’objectif déjà poursuivi par la LOLF sera cet fois atteint…

Mais bien entendu en cette toute fin d’année la loi qui va influencer nombre de domaines de la vie quotidienne en 2022 est la loi de finance initiale 2021-1900.Elle va de pair avec la loi de financement de la sécurité social publiée il y a quelques jours (loi 2021-1754). Une première application de cette dernière vient d’être concrétisée par le décret 2021-1935 qui généralise le versement pour les particuliers employeurs de l’acompte de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. A noter que le montant maximal du crédit d’impôt reste inchangé en 2022.

Enfin, dans le domaine du logement le décret 2021-1936 et l’arrêté du 30 décembre 2021 viennent modifier les conditions d’octroi de la prime de transition énergétique.

Je vous souhaite à toutes et tous un excellent réveillon de la Saint Sylvestre et vous donne rendez-vous en 2022 pour de nouvelles aventures au sein de notre organisation syndicale qui je le souhaite vous aura apporté l’expertise, la proximité et l’accompagnement qui fondent nos valeurs tout au long de l’année qui s’achève.
Merci à vous toutes et tous pour le soutien indéfectible dont vous nous avez honoré au cours de ces douze derniers mois malgré les difficultés à nous retrouver physiquement au regard de la situation sanitaire.

Bien cordialement
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA