Protocole d’accord ministériel relatif à la mise en œuvre du télétravail

Signé le 23 février 2022

Quelles sont les avancées de cet accord ?

L’accord rappelle que le télétravail est une modalité qui peut s’exercer dès lors que les fonctions s’y prêtent ce qui est le cas pour la grande majorité des agents.

Cet accord interdira des restrictions locales au nombre de jours de télétravail à l’instar de ce qu’on fait plusieurs services par la création de chartes locales.

Un socle minimal d’équipement est prévu pour les agents qui va au-delà de l’accord Fonction Publique.

Le principe d’une non-forfaitisation du télétravail même s’il ne figure pas explicitement est acté avec la possibilité de badger à postériori les horaires réels de télétravail.

Enfin la note de gestion de 2017 qui pénalisait les agents en temps partiel (et interdisait de fait le télétravail à certains) sera révisée pour remédier à cette inégalité.

A noter d’ailleurs que la demi-journée de télétravail devient possible partout.

Quels sont les points d’insatisfaction pour le SNAFiT ?

Parmi les points d’achoppement figure le fait que le télétravail annualisé n’apparait pas dans ce document.

De même pour le télétravail mensuel la possibilité d’imposer une journée de présence par semaine interdit les alternances de plages télétravail / présentiel.

Par ailleurs, les plages de joignabilité d’un agent télétravailleurs restent au bon vouloir du manager local autorisant implicitement celui-ci à les élargir au-delà des seules plages fixes du service.

Enfin, il reste toujours une ambiguïté sur les fonctions télétravaillables et en particulier la notion de données sensibles qui ne devraient pas sortir du service.