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Droit à l'information en faveur des agents publics

RIET Annyvette — 2023-08-31T07:50:50Z

L'article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture créé un droit à l'information en faveur des agents publics relevant du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), qui concerne les fonctionnaires et les contractuels .
Au sein du CGFP a été inséré un article L. 115-7 qui dispose : « L'agent public reçoit de son employeur (…)

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Code général de la fonction publique : en application depuis le 1er mars

RIET Annyvette — 2022-03-14T09:49:37Z

La partie législative du CGFP est entrée en vigueur le 1^er mars 2022.

- Loi de transformation de la fonction publique / #loi, #2022, #statut

Semaine 10 : La menace des 4D sur la filière technique

JASTRZEBSKI Philippe — 2021-03-12T15:18:07Z

Nos ministères se réforment, se réorganisent et se restructurent, bref la valse permanente des structures se poursuit... Et pendant ce temps 4 D menacent sourdement la filière technique que nous souhaitons incarner au service de nos concitoyens...
Ces 4D se sont la déconcentration, la décentralisation, la différenciation et la dé complexification. Aucun de ces concepts n'est bien nouveau mais tous se conjuguent en ce moment sous l'action du Gouvernement pour organiser un nouveau type de (…)

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Don de jour de repos

JASTRZEBSKI Philippe — 2021-03-11T11:31:39Z

Le don de jours de repos s'étend aux parents d'enfants décédés.

- Les congés / #congé, #maladie, #décret, #loi, #Note de gestion

Dérogation au jour de carence des agents publics en cas de contamination par la covid-19

JASTRZEBSKI Philippe — 2021-01-06T08:58:14Z

Dérogation au jour de carence des agents publics en cas de contamination par la covid-19

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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

JASTRZEBSKI Philippe — 2020-11-18T15:20:09Z

Mesures liées à la Covid-19, voici les textes de références dans leur version en vigueur au 18 novembre 2020

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Retour du jour de carence suite à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

JASTRZEBSKI Philippe — 2020-07-13T07:47:07Z

Retour du jour de carence suite à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

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